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551.78

Arrêté relatif à la participation de l'Etat aux frais de l'assurance-maladie des agents de la force publique (régime transitoire)

du 22.12.1995 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie;

Vu la loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie;

Vu l'article 51a de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale;

Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires, en accord avec la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,

Arrête:

Art. 1

L'Etat participe aux frais de l'assurance-maladie des agents de la force publique qui bénéficient du régime transitoire prévu par l'article 51a de la loi sur la Police cantonale.

A cet effet, il verse à ces agents une indemnité dont le montant correspond à celui de la prime de base pour l'assurance-maladie obligatoire.

L'agent participe à la charge qui en résulte pour l'Etat par une contribution s'élevant à 7 ‰ du salaire déterminant AVS.

L'indemnité versée par l'Etat est réduite ou supprimée si et dans la mesure où l'agent obtient, en vertu de la législation sur l'assurance-maladie, une réduction de prime en tant qu'assuré de condition économique modeste.

Art. 2

La Direction de la sécurité, de la justice et du sport est chargée de régler, en collaboration avec le Service du personnel et d'organisation et les autres organes concernés, les modalités d'application du présent arrêté.

Art. 3

L'arrêté du 20 décembre 1994 relatif à la participation de l'Etat aux frais de l'assurance-maladie des agents de la force publique (régime transitoire) (RSF 551.78) est abrogé.

Art. 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

Egress

BL/AGS 1995 f 659 / d 657

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption

Elément touché

Type de modification

Entrée en vigueur

Source (ROF depuis 2002)

22.12.1995

Acte

acte de base

01.01.1996

BL/AGS 1995 f 659 / d 657

14.11.2002

Art. 2

modifié

01.01.2003

2002_120

11.03.2022

Art. 2 al. 1

modifié

01.02.2022

2022_030

Tableau des modifications – Par article

Elément touché

Type de modification

Adoption

Entrée en vigueur

Source (ROF depuis 2002)

Acte

acte de base

22.12.1995

01.01.1996

BL/AGS 1995 f 659 / d 657

Art. 2

modifié

14.11.2002

01.01.2003

2002_120

Art. 2 al. 1

modifié

11.03.2022

01.02.2022

2022_030