Ordonnance sur la mise en œuvre de la réforme fiscale

du 10.12.2019 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)

Préambule

Mise en œuvre de la réforme fiscale – O

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi du 13 décembre 2018 sur la mise en œuvre de la réforme fiscale, notamment son article 11;

Vu le décret du 13 décembre 2018 relatif aux contributions financières transitoires de l'Etat en faveur des communes et des paroisses, notamment son article 4 al. 3;

Vu l'article 201 al. 5 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD);

Sur la proposition de la Direction des finances,

Arrête:

Art. 1 Objet

La présente ordonnance arrête les dispositions d'exécution de la législation sur la réforme fiscale, en particulier:

les dispositions d'exécution concernant les contributions transitoires versées aux communes et aux paroisses;
les dispositions d'exécution portant sur la perception et l'affectation de la taxe sociale.

Art. 2 Clé de répartition de la contribution de base pour les communes

La contribution de base est répartie entre les communes, compte tenu des clés de répartition suivantes:

pour les années 2020, 2021 et 2022: une clé basée sur les pertes fiscales estimées à la suite de la baisse du taux de l'impôt sur le bénéfice et de la suppression des statuts, par commune, de manière globale, fondées sur la statistique fiscale officielle la plus récente, soit 2017, 2018 et 2019;
pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026: une clé basée sur les variations de recettes des impôts sur le bénéfice et le capital calculées, par commune, entre les données statistiques officielles avant et après la réforme fiscale, soit sur les données statistiques fiscales officielles 2019 et 2020.

S'il y a, dans une commune, une ou plusieurs sociétés qui ont renoncé volontairement à leur statut fiscal spécial dès le 1^er janvier 2017, les données déterminantes pour calculer les clés de répartition de cette commune sont ajustées de manière à correspondre à ce qu'elles auraient été si le statut fiscal avait été supprimé au 1^er janvier 2020. Pour procéder à ces ajustements, on se fondera sur le préciput et la répartition entre l'activité suisse et étrangère retenus dans la taxation de la dernière période fiscale durant laquelle la ou les sociétés ont bénéficié du statut fiscal spécial.

Si des fusions de communes ont lieu durant les années de versement de la contribution transitoire, la clé de répartition et la contribution transitoire attribuée à la nouvelle commune seront déterminées en additionnant les pertes fiscales de chacune des communes fusionnées, estimées selon l'alinéa 1.

Art. 3 Clé de répartition de la contribution de base pour les paroisses

La contribution de base est répartie entre les paroisses sur la base des territoires communaux, selon les clés de répartition prévues à l'article 2.

La contribution définie selon l'alinéa 1 est répartie entre les paroisses réformées et catholiques de la commune concernée, en fonction du recensement de la population 2000.

Art. 4 Dégressivité du montant de la contribution de base

Le montant de la contribution de base est versé de manière dégressive, soit:

Pour les communes:
1.
10 millions de francs en 2020, 2021 et 2022;
2.
8 millions de francs en 2023 et 2024;
3.
6,75 millions de francs en 2025 et 2026.
Pour les paroisses:
1.
1,3 million de francs en 2020, 2021 et 2022;
2.
1 million de francs en 2023 et 2024;
3.
0,9 million de francs en 2025 et 2026.

Art. 5 Contribution complémentaire

Le Conseil d'Etat définira en automne 2022, sur la base des statistiques officielles de l'année fiscale 2020, si une contribution complémentaire doit être attribuée. Le cas échéant, elle pourra être prise en compte pour les budgets communaux et paroissiaux 2023. Ce calcul sera réactualisé chaque année pendant sept ans, soit jusqu'en 2028.

Le montant de la contribution complémentaire est déterminé par la différence entre la compensation annuelle de base de 9,6 millions de francs et le tiers de la part complémentaire du canton à l'impôt fédéral direct. Il s'élève au maximum à 5,4 millions de francs par an.

La compensation complémentaire prévue est, le cas échéant, répartie entre les communes et les paroisses à raison de 88,5 % pour les premières et de 11,5 % pour les secondes.

Le montant de la contribution complémentaire est réparti entre les communes et entre les paroisses selon les mécanismes prévus aux articles 2 et 3.

Art. 6 Contribution pour les cas de rigueur

Les communes bénéficiant de la contribution pour cas de rigueur au sens de l'article 5 du décret et les montants attribués figurent dans l'Annexe 1.

Art. 7 Modalités de versement

Les montants revenant aux communes (contribution de base, éventuelle contribution complémentaire et éventuelle contribution pour cas de rigueur) seront crédités sur leur compte courant auprès de l'Administration cantonale des finances. La mise en compte sera effectuée le 30 juin de chaque année.

Les montants revenant aux paroisses seront versés le 30 juin de chaque année, sur le compte bancaire ou postal renseigné au Service cantonal des contributions (SCC) pour chaque paroisse. S'il y a plusieurs paroisses dans une même commune ou si une paroisse s'étend sur plusieurs communes, le montant est versé à la paroisse siège.

Art. 8 Obligation de rapporter

Le SCC élabore et livre au quatrième trimestre de chaque année, à partir de 2022, un tableau statistique par commune.

Le tableau compare les recettes fiscales des personnes morales avant et après l'entrée en vigueur de la réforme fiscale, en se fondant sur les données suivantes:

comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2020, pour le tableau transmis en 2022;
comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2021, pour le tableau transmis en 2023;
comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2022, pour le tableau transmis en 2024;
comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2023, pour le tableau transmis en 2025;
comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2024, pour le tableau transmis en 2026.

Le SCC présente les tableaux à l'Association des communes fribourgeoises et les discute avec elle avant de les transmettre aux communes.

Art. 9 Taxe sociale: limites en valeurs

L'article 4 al. 4 de l'arrêté du 13 février 2001 concernant l'échéance et la perception des créances fiscales est applicable par analogie à la facturation de l'acompte.

Les dispositions d'exécution relatives à la perception des impôts cantonaux directs sont applicables à la perception de la taxe sociale en ce qui concerne:

les taux de l'intérêt moratoire et rémunératoire;
la limite en valeur en dessous de laquelle les intérêts ne sont pas comptabilisés;
la limite en valeur en dessous de laquelle le solde en faveur de l'Etat ou du ou de la contribuable n'est ni encaissé, ni remboursé.

Art. 10 Dispositions transitoires

Le versement en faveur des communes prévu à l'article 7 al. 1 est effectué la première fois en 2020.

Le versement en faveur des paroisses prévu à l'article 7 al. 2 est suspendu jusqu'à la validation des dispositions pertinentes du décret. Le cas échéant, les montants dus aux paroisses seront versés immédiatement après la validation.

A1 A1 ANNEXE 1 – Compensation pour cas de rigueur, par commune, pour les années 2020 et 2021 – Versement les 30.06.2020 et 30.06.2021 (art. 6)

Art. A1-1 DISTRICT DE LA SARINE

La compensation pour les communes du district de la Sarine se monte à:

Nº
Commune

Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)

2171

Arconciel

20'000

2173

Autigny

–

2174

Avry

40'000

2175

Belfaux

50'000

2234

La Brillaz

–

2177

Chénens

–

2183

Corminbœuf

40'000

2185

Corserey

–

2186

Cottens

–

2189

Ependes

–

2194

Ferpicloz

–

2196

Fribourg/Freiburg

–

2236

Gibloux

450'000

2197

Givisiez

200'000

2198

Granges-Paccot

–

2200

Grolley

–

2233

Hauterive

40'000

2206

Marly

–

2208

Matran

–

2220

Le Mouret

–

2211

Neyruz

10'000

2213

Noréaz

–

2216

Pierrafortscha

–

2217

Ponthaux

–

2221

Prez-vers-Noréaz

80'000

2225

Senèdes

–

2235

La Sonnaz

70'000

2226

Treyvaux

–

2228

Villars-sur-Glâne

–

2230

Villarsel-sur-Marly

–

TOTAL

1'000'000

Art. A1-2 DISTRICT DE LA SINGINE

La compensation pour les communes du district de la Singine se monte à:

Nº
Commune

Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)

2291

Alterswil

50'000

2295

Bösingen

170'000

2292

Brünisried

–

2293

Düdingen

640'000

2294

Giffers

200'000

2296

Heitenried

–

2299

Plaffeien

60'000

2300

Plasselb

–

2301

Rechthalten

–

2302

St. Antoni

20'000

2303

St. Silvester

–

2304

St. Ursen

20'000

2305

Schmitten

–

2306

Tafers

40'000

2307

Tentlingen

30'000

2308

Ueberstorf

–

2309

Wünnewil-Flamatt

410'000

TOTAL

1'640'000

Art. A1-3 DISTRICT DE LA GRUYÈRE

La compensation pour les communes du district de la Gruyère se monte à:

Nº
Commune

Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)

2162

Bas-Intyamon

–

2123

Botterens

–

2124

Broc

140'000

2125

Bulle

2'060'000

2128

Châtel-sur-Montsalvens

–

2129

Corbières

–

2130

Crésuz

–

2131

Echarlens

–

2134

Grandvillard

–

2135

Gruyères

70'000

2137

Hauteville

–

2121

Haut-Intyamon

–

2138

Jaun

–

2140

Marsens

–

2143

Morlon

–

2145

Le Pâquier

–

2122

Pont-en-Ogoz

–

2147

Pont-la-Ville

–

2148

Riaz

–

2149

La Roche

–

2152

Sâles

–

2153

Sorens

340'000

2163

Val-de-Charmey

–

2155

Vaulruz

–

2160

Vuadens

–

TOTAL

2'610'000

Art. A1-4 DISTRICT DU LAC

La compensation pour les communes du district du Lac se monte à:

Nº
Commune

Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)

2250

Courgevaux

170'000

2254

Courtepin

50'000

2257

Cressier

170'000

2258

Fräschels

–

2259

Galmiz

–

2260

Gempenach

–

2261

Greng

–

2262

Gurmels

–

2265

Kerzers

220'000

2266

Kleinbösingen

–

2271

Meyriez

–

2272

Misery-Courtion

–

2284

Mont-Vully

–

2274

Muntelier

–

2275

Murten/Morat

–

2276

Ried bei Kerzers

–

2278

Ulmiz

–

TOTAL

610'000

Art. A1-5 DISTRICT DE LA GLÂNE

La compensation pour les communes du district de la Glâne se monte à:

Nº
Commune

Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)

2061

Auboranges

–

2063

Billens-Hennens

–

2066

Chapelle

–

2067

Le Châtelard

–

2068

Châtonnaye

10'000

2072

Ecublens

–

2116

La Folliaz

–

2079

Grangettes

–

2086

Massonnens

–

2087

Mézières

–

2089

Montet

–

2096

Romont

620'000

2097

Rue

–

2099

Siviriez

–

2115

Torny

–

2102

Ursy

70'000

2111

Villaz-Saint-Pierre

90'000

2114

Villorsonnens

–

2113

Vuisternens-devant-Romont

60'000

TOTAL

850'000

Art. A1-6 DISTRICT DE LA BROYE

La compensation pour les communes du district de la Broye se monte à:

Nº
Commune

Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)

2053

Belmont-Broye

–

2008

Châtillon

–

2009

Cheiry

–

2055

Cheyres-Châbles

–

2011

Cugy

10'000

2051

Delley-Portalban

–

2054

Estavayer

790'000

2016

Fétigny

30'000

2022

Gletterens

–

2025

Lully

–

2027

Ménières

10'000

2029

Montagny

40'000

2050

Les Montets

20'000

2035

Nuvilly

–

2038

Prévondavaux

–

2041

Saint-Aubin

70'000

2043

Sévaz

40'000

2044

Surpierre

–

2045

Vallon

–

TOTAL

1'010'000

Art. A1-7 DISTRICT DE LA VEVEYSE

La compensation pour les communes du district de la Veveyse se monte à:

Nº
Commune

Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)

2321

Attalens

10'000

2323

Bossonnens

10'000

2325

Châtel-Saint-Denis

–

2337

Le Flon

–

2328

Granges

10'000

2333

Remaufens

–

2335

Saint-Martin

–

2336

Semsales

–

2338

La Verrerie

110'000

TOTAL

140'000

Art. A1-8 RÉCAPITULATION

La compensation pour cas de rigueur en faveur de toutes les communes du canton pour les années 2020 et 2021 est la suivante:

Districts
Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)

District de la Sarine

1'000'000

District de la Singine

1'640'000

District de la Gruyère

2'610'000

District du Lac

610'000

District de la Glâne

850'000

District de la Broye

1'010'000

District de la Veveyse

140'000

TOTAL

7'860'000

Egress

2019_099

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
10.12.2019	Acte	acte de base	01.01.2020	2019_099

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	10.12.2019	01.01.2020	2019_099