Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

du 16.11.1965 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

Préambule

Prestations complémentaires à l'AVS/AI – L

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (ci-après: la loi fédérale) et ses dispositions d'exécution;

Vu la modification du 18 septembre 2020 de la présente loi cantonale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité et le message 2020-DSAS-29 du Conseil d'Etat du 28 avril 2020;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

1 1 Dispositions générales

Art. 1 Cercle des ayants droit

Les personnes qui ont leur domicile dans le canton de Fribourg et qui remplissent les conditions de la loi fédérale ont droit aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI.

Le séjour dans un home, un hôpital ou tout autre établissement ne fonde aucune nouvelle compétence. Il en va de même du placement d'une personne dans une famille décidé par une autorité.

Art. 2 Compétences conférées au canton par la législation fédérale

En vertu des compétences reconnues ou attribuées au canton par la législation fédérale, le Conseil d'Etat, par voie d'ordonnance:

peut, selon l'article 10 al. 2 let. a de la loi fédérale, limiter les frais à prendre en considération en raison du séjour dans un home simple, un établissement médico-social (EMS), un hôpital ou tout autre établissement;
fixe, selon l'article 10 al. 2 let. b de la loi fédérale, le montant admis pour les dépenses personnelles;
fixe, selon l'article 11 al. 2 de la loi fédérale, le montant de la fortune prise en compte comme revenu pour les personnes qui ne vivent pas à domicile;
précise, selon l'article 14 al. 2 de la loi fédérale, quels frais sont remboursés et peut, selon l'alinéa 3 de cette disposition fédérale, fixer des montants maximaux pour le remboursement des frais de maladie et d'invalidité;
édicte la réglementation relative au remboursement des frais d'administration au sens de l'article 32 al. 2 de l'ordonnance fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité;
peut déléguer à la Direction en charge des assurances sociales
[1]

la fixation des modalités d'exécution de minime importance.

Le Conseil d'Etat peut, en vertu de l'article 10 al. 1^quinquies de la loi fédérale, demander une réduction ou une augmentation de 10 % au plus des montants maximaux reconnus au titre du loyer dans une commune.

Art. 4 Nature juridique du droit

Le droit aux prestations est incessible, ne peut être donné en gage et est soustrait à l'exécution forcée. Toute cession ou mise en gage est nulle. L'article 8 est réservé.

2 2 Montant et paiement des prestations

Art. 8 Versement des prestations

Les prestations complémentaires sont, en règle générale, versées mensuellement à l'ayant droit par la poste. Les prescriptions de la législation fédérale en matière d'AVS sur le paiement des rentes sont applicables par analogie.

3 3 Organisation et procédure

Art. 11 Organisme cantonal

L'application de la présente loi est confiée à la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après: la Caisse AVS).

Art. 12 Requête et décision

La requête doit être déposée auprès de la Caisse AVS, qui vérifie si les renseignements donnés sont exacts et complets.

La Caisse AVS rend la décision et la notifie. Le Conseil d'Etat fixe par voie d'ordonnance qui est en droit de recevoir une copie de la décision et d'autres éléments du dossier.

Art. 12a Restitution des prestations

Au décès de la personne assurée, la Caisse AVS examine si sa fortune est manifestement inférieure ou supérieure à 40'000 francs, au sens de l'article 16a de la loi fédérale.

La Caisse AVS informe l'un des héritiers de la communauté héréditaire de la clôture du dossier ou de l'ouverture de la procédure de restitution. Celui-là est tenu d'en aviser les autres héritiers.

En cas de contestation de la qualité d'héritier ou si aucun héritier n'est connu à la Caisse AVS, la Justice de paix compétente doit communiquer, sur demande, à la Caisse AVS les coordonnées d'un héritier connu.

Art. 13 Obligation de renseigner et de garder le secret

Celui qui, pour lui-même ou pour un tiers, demande une prestation complémentaire ou en reçoit une, doit fournir aux organes chargés de l'application de la présente loi tous renseignements et pièces justificatives nécessaires à l'examen de la requête. Le bénéficiaire est tenu de leur signaler immédiatement toute modification intervenue dans sa situation personnelle et économique. La même obligation incombe au représentant légal ou, le cas échéant, au tiers à qui la prestation est versée.

Les autorités administratives et judiciaires du canton et des communes, les employeurs et toutes les institutions publiques ou privées ont l'obligation de fournir gratuitement aux organes chargés de l'application de la présente loi tous les renseignements et les documents qui leur sont nécessaires.

La Caisse AVS peut accéder, par une procédure d'appel, aux données du Service cantonal des contributions relatives aux conditions de revenu et de fortune nécessaires au calcul du revenu déterminant des requérants, dans le respect des règles découlant de la protection des données. Elle peut également utiliser ces données pour réclamer la restitution des prestations au sens de l'article 16a de la loi fédérale.

Les organes chargés de l'application de la présente loi sont tenus de garder à l'égard des tiers le secret sur leurs constatations.

4 4 Financement

Art. 14 Couverture financière

Les prestations et les frais occasionnés à la Caisse AVS par l'application de la présente loi sont couverts:

par la subvention fédérale allouée au canton;
par une contribution de l'Etat et des communes.

Art. 15 Part de l'Etat et des communes

L'Etat prend en charge 75 % de la contribution prévue à l'article 14 let. b.

Le solde de la contribution est pris en charge par l'ensemble des communes. La répartition entre les communes s'opère au prorata de leur population dite légale, sur la base des derniers chiffres arrêtés par le Conseil d'Etat.

5 5 Contentieux et dispositions pénales

Art. 17 Voies de droit

Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions sur opposition de la Caisse cantonale de compensation AVS.

Sous réserve des dispositions du droit fédéral, la procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 19 Dispositions pénales

Sont applicables les dispositions pénales de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI.

6 6 Dispositions complémentaires, transitoires et finales

Art. 20 Dispositions complémentaires

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution nécessaires, notamment pour l'organisation, la procédure de fixation, de versement et de restitution des prestations complémentaires, ainsi que pour le contrôle de la Caisse AVS.

Art. 21 Abrogation

La loi du 8 mai 1962 sur l'aide complémentaire à la vieillesse et aux survivants, modifiée et complétée par la loi du 13 novembre 1963 sur l'aide complémentaire aux invalides, est abrogée.

Art. 22 Disposition transitoire

Jusqu'à l'entrée en vigueur du premier paquet du désenchevêtrement des tâches entre l'Etat et les communes (DETTEC), l'Etat prend en charge 100 % de la contribution prévue à l'article 14 al. 1 let. b.

Durant cette période, l'application des dispositions de l'article 15 est suspendue.

Art. 23 Entrée en vigueur

La présente loi entrera en vigueur le 1^er janvier 1966. Le Conseil d'Etat est chargé de son exécution.

Egress

Approbation

Cette loi a été approuvée par le Conseil fédéral le 27.12.1965.

Les modifications suivantes ont été approuvées:

1. loi du 11.11.1970: approuvée par l'autorité fédérale le 10.12.1970.

2. loi du 29.11.1974: approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le 17.01.1975.

3. loi du 18.09.2020: approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le 21.12.2020 (cf. ROF INFO 2021-02b).

BL/AGS 1965 f 192 / d 195

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
16.11.1965	Acte	acte de base	01.01.1966	BL/AGS 1965 f 192 / d 195
11.11.1970	Art. 1	modifié	01.01.1971	BL/AGS 1970 f 97 / d 101
11.11.1970	Art. 2	abrogé	01.01.1971	BL/AGS 1970 f 97 / d 101
11.11.1970	Art. 3	abrogé	01.01.1971	BL/AGS 1970 f 97 / d 101
11.11.1970	Art. 5	abrogé	01.01.1971	BL/AGS 1970 f 97 / d 101
11.11.1970	Art. 6	abrogé	01.01.1971	BL/AGS 1970 f 97 / d 101
11.11.1970	Art. 7	abrogé	01.01.1971	BL/AGS 1970 f 97 / d 101
11.11.1970	Art. 9	abrogé	01.01.1971	BL/AGS 1970 f 97 / d 101
11.11.1970	Art. 10	abrogé	01.01.1971	BL/AGS 1970 f 97 / d 101
11.11.1970	Art. 16	modifié	01.01.1971	BL/AGS 1970 f 97 / d 101
11.11.1970	Art. 18	modifié	01.01.1971	BL/AGS 1970 f 97 / d 101
11.11.1970	Art. 20	modifié	01.01.1971	BL/AGS 1970 f 97 / d 101
11.11.1970	Art. 22	abrogé	01.01.1971	BL/AGS 1970 f 97 / d 101
08.11.1972	Art. 1	modifié	01.01.1973	BL/AGS 1972 f 275 / d 278
29.11.1974	Art. 1	modifié	01.01.1976	BL/AGS 1974 f 259 / d 264
29.11.1974	Art. 2 bis	introduit	01.01.1976	BL/AGS 1974 f 259 / d 264
29.11.1974	Art. 15	modifié	01.01.1975	BL/AGS 1974 f 259 / d 264
20.11.1985	Art. 15	modifié	01.01.1986	BL/AGS 1985 f 436 / d 446
26.09.1986	Art. 1	modifié	01.01.1987	BL/AGS 1986 f 277 / d 284
22.11.1989	Art. 14	modifié	01.01.1991	BL/AGS 1989 f 421 / d 427
22.11.1989	Art. 15	abrogé	01.01.1991	BL/AGS 1989 f 421 / d 427
16.11.1990	Art. 12	modifié	01.01.1992	BL/AGS 1990 f 498 / d 506
25.09.1991	Art. 16	abrogé	01.01.1992	BL/AGS 1991 f 448 / d 455
25.09.1991	Art. 17	modifié	01.01.1992	BL/AGS 1991 f 448 / d 455
25.09.1991	Art. 18	abrogé	01.01.1992	BL/AGS 1991 f 448 / d 455
14.01.1994	Art. 12	modifié	01.01.1995	BL/AGS 1994 f 68 / d 70
14.01.1994	Art. 14	modifié	01.01.1995	BL/AGS 1994 f 68 / d 70
14.01.1994	Art. 15	modifié	01.01.1995	BL/AGS 1994 f 68 / d 70
14.11.2002	Art. 11	modifié	01.01.2003	2002_120
14.11.2002	Art. 12	modifié	01.01.2003	2002_120
14.11.2002	Art. 14	modifié	01.01.2003	2002_120
14.11.2002	Art. 20	modifié	01.01.2003	2002_120
01.02.2005	Art. 22	modifié	01.01.2005	2005_011
12.06.2007	Art. 22	modifié	01.01.2008	2007_066
10.10.2007	Art. 1	modifié	01.01.2008	2007_097
10.10.2007	Art. 2	modifié	01.01.2008	2007_097
10.10.2007	Art. 2 bis	abrogé	01.01.2008	2007_097
10.10.2007	Art. 17	modifié	01.01.2008	2007_097
10.10.2007	Art. 19	modifié	01.01.2008	2007_097
08.01.2008	Art. 17	modifié	01.01.2008	2008_001
16.11.2009	Art. 15	modifié	01.01.2011	2009_123
11.11.2010	Art. 22	modifié	01.01.2011	2010_123
15.06.2012	Art. 1	modifié	01.01.2013	2012_052
17.11.2015	Art. 12	modifié	01.01.2016	2015_113
17.11.2015	Art. 13	modifié	01.01.2016	2015_113
17.11.2015	Art. 22	modifié	01.01.2016	2015_113
13.12.2018	Art. 22 al. 1	modifié	01.01.2019	2018_123
18.09.2020	Préambule	modifié	01.01.2021	2020_122
18.09.2020	Art. 2 al. 1, e)	introduit	01.01.2021	2020_122
18.09.2020	Art. 2 al. 1, f)	introduit	01.01.2021	2020_122
18.09.2020	Art. 2 al. 2	introduit	01.01.2021	2020_122
18.09.2020	Art. 12a	introduit	01.01.2021	2020_122
18.09.2020	Art. 13 al. 2 bis	modifié	01.01.2021	2020_122
02.11.2021	Art. 22 al. 1	modifié	01.01.2022	2021_137

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	16.11.1965	01.01.1966	BL/AGS 1965 f 192 / d 195
Préambule	modifié	18.09.2020	01.01.2021	2020_122
Art. 1	modifié	11.11.1970	01.01.1971	BL/AGS 1970 f 97 / d 101
Art. 1	modifié	08.11.1972	01.01.1973	BL/AGS 1972 f 275 / d 278
Art. 1	modifié	29.11.1974	01.01.1976	BL/AGS 1974 f 259 / d 264
Art. 1	modifié	26.09.1986	01.01.1987	BL/AGS 1986 f 277 / d 284
Art. 1	modifié	10.10.2007	01.01.2008	2007_097
Art. 1	modifié	15.06.2012	01.01.2013	2012_052
Art. 2	abrogé	11.11.1970	01.01.1971	BL/AGS 1970 f 97 / d 101
Art. 2	modifié	10.10.2007	01.01.2008	2007_097
Art. 2 al. 1, e)	introduit	18.09.2020	01.01.2021	2020_122
Art. 2 al. 1, f)	introduit	18.09.2020	01.01.2021	2020_122
Art. 2 al. 2	introduit	18.09.2020	01.01.2021	2020_122
Art. 2 bis	introduit	29.11.1974	01.01.1976	BL/AGS 1974 f 259 / d 264
Art. 2 bis	abrogé	10.10.2007	01.01.2008	2007_097
Art. 3	abrogé	11.11.1970	01.01.1971	BL/AGS 1970 f 97 / d 101
Art. 5	abrogé	11.11.1970	01.01.1971	BL/AGS 1970 f 97 / d 101
Art. 6	abrogé	11.11.1970	01.01.1971	BL/AGS 1970 f 97 / d 101
Art. 7	abrogé	11.11.1970	01.01.1971	BL/AGS 1970 f 97 / d 101
Art. 9	abrogé	11.11.1970	01.01.1971	BL/AGS 1970 f 97 / d 101
Art. 10	abrogé	11.11.1970	01.01.1971	BL/AGS 1970 f 97 / d 101
Art. 11	modifié	14.11.2002	01.01.2003	2002_120
Art. 12	modifié	16.11.1990	01.01.1992	BL/AGS 1990 f 498 / d 506
Art. 12	modifié	14.01.1994	01.01.1995	BL/AGS 1994 f 68 / d 70
Art. 12	modifié	14.11.2002	01.01.2003	2002_120
Art. 12	modifié	17.11.2015	01.01.2016	2015_113
Art. 12a	introduit	18.09.2020	01.01.2021	2020_122
Art. 13	modifié	17.11.2015	01.01.2016	2015_113
Art. 13 al. 2 bis	modifié	18.09.2020	01.01.2021	2020_122
Art. 14	modifié	22.11.1989	01.01.1991	BL/AGS 1989 f 421 / d 427
Art. 14	modifié	14.01.1994	01.01.1995	BL/AGS 1994 f 68 / d 70
Art. 14	modifié	14.11.2002	01.01.2003	2002_120
Art. 15	modifié	29.11.1974	01.01.1975	BL/AGS 1974 f 259 / d 264
Art. 15	modifié	20.11.1985	01.01.1986	BL/AGS 1985 f 436 / d 446
Art. 15	abrogé	22.11.1989	01.01.1991	BL/AGS 1989 f 421 / d 427
Art. 15	modifié	14.01.1994	01.01.1995	BL/AGS 1994 f 68 / d 70
Art. 15	modifié	16.11.2009	01.01.2011	2009_123
Art. 16	modifié	11.11.1970	01.01.1971	BL/AGS 1970 f 97 / d 101
Art. 16	abrogé	25.09.1991	01.01.1992	BL/AGS 1991 f 448 / d 455
Art. 17	modifié	25.09.1991	01.01.1992	BL/AGS 1991 f 448 / d 455
Art. 17	modifié	10.10.2007	01.01.2008	2007_097
Art. 17	modifié	08.01.2008	01.01.2008	2008_001
Art. 18	modifié	11.11.1970	01.01.1971	BL/AGS 1970 f 97 / d 101
Art. 18	abrogé	25.09.1991	01.01.1992	BL/AGS 1991 f 448 / d 455
Art. 19	modifié	10.10.2007	01.01.2008	2007_097
Art. 20	modifié	11.11.1970	01.01.1971	BL/AGS 1970 f 97 / d 101
Art. 20	modifié	14.11.2002	01.01.2003	2002_120
Art. 22	abrogé	11.11.1970	01.01.1971	BL/AGS 1970 f 97 / d 101
Art. 22	modifié	01.02.2005	01.01.2005	2005_011
Art. 22	modifié	12.06.2007	01.01.2008	2007_066
Art. 22	modifié	11.11.2010	01.01.2011	2010_123
Art. 22	modifié	17.11.2015	01.01.2016	2015_113
Art. 22 al. 1	modifié	13.12.2018	01.01.2019	2018_123
Art. 22 al. 1	modifié	02.11.2021	01.01.2022	2021_137