Lexipedia

810.00.111022.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 44'150'000.- pour l'acquisition foncière et immobilière de l'Unité centralisée de production alimentaire du CHUV et de la plateforme logistique Plexus Santé CHUV-HUG

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 44'150'000.- est accordé pour l'acquisition foncière et immobilière de l'Unité centralisée de production alimentaire du CHUV et de la plateforme logistique Plexus Santé CHUV-HUG.

Art. 2

Ce montant est prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 25 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 44'150'000.- pour l'acquisition foncière et immobilière de l'Unité centralisée de production alimentaire du CHUV et de la plateforme logistique Plexus Santé CHUV-HUG | Lexipedia | Lexipedia