810.00.111022.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 44'150'000.- pour l'acquisition foncière et immobilière de l'Unité centralisée de production alimentaire du CHUV et de la plateforme logistique Plexus Santé CHUV-HUG
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit d'investissement de CHF 44'150'000.- est accordé pour l'acquisition foncière et immobilière de l'Unité centralisée de production alimentaire du CHUV et de la plateforme logistique Plexus Santé CHUV-HUG.
Art. 2
Ce montant est prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 25 ans.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.