221.214

Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer

du 14.09.2011 (état 01.01.2012)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu le code de procédure civile du 19 décembre 2008;

vu la loi d’application du code civil suisse du 24 mars 1998;

sur la proposition du Département de l'économie, de l'énergie et du territoire,

arrête:

Art. 1

Les indemnités de présence des membres de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer sont fixées comme suit:

1. présidence:
2. 1.

   par jour

   Fr. 400

3. 2.

   par demi-jour

   Fr. 250

4. 3.

   par heure isolée

   Fr. 100

5. membres:
6. 1.

   par jour

   Fr. 350

7. 2.

   par demi-jour

   Fr. 200

8. 3.

   par heure isolée

   Fr. 100

Les indemnités de préparation des dossiers et l'étude des causes, pour la présidence, ainsi que la correction et la signature des dispositifs et des décisions sont fixées comme suit:

1. présidence: par heure isolée

   Fr. 100

Art. 2

L'indemnité de repas est fixée à 25 francs.

En règle générale, les membres ont droit au remboursement des frais de transport (CFF deuxième classe ou PTT billet indigène).

Ces indemnités ne peuvent être portées en compte que s'il y a eu frais effectifs.

Art. 3

Les indemnités sont payées après établissement d'un décompte établi annuellement par le Service de l'industrie, du commerce et du travail.

Art. 4

Le présent arrêté abroge et remplace celui du 10 juillet 1997. Il sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1^er janvier 2012.

Egress

RCV BO/Abl. 42/2011

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
14.09.2011	01.01.2012	Acte législatif	première version	BO/Abl. 42/2011

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	14.09.2011	01.01.2012	première version	BO/Abl. 42/2011