Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale d'impôts des personnes morales et de la Commission cantonale d'impôts des personnes physiques

du 02.09.2009 (état 01.01.2009)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu les articles 218 alinéas 2 et 3 de la loi fiscale du 10 mars 1976;

sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,

arrête:

Art. 1

Les indemnités de présence des membres des Commissions d'impôts des personnes morales et des personnes physiques sont fixées comme suit (excepté les membres qui sont fonctionnaires de l'Etat):

par jour
Fr. 350
par demi-jour
Fr. 220
par heure isolée
Fr. 50

Art. 2

L'indemnité de repas est fixée à 25 francs.

En règle générale, les membres ont droit au remboursement des frais de transport (dans le canton CFF 2^e classe et hors du canton CFF 1^er classe ou PTT billet indigène).

Toutefois, lorsque les circonstances justifient l'utilisation d'un véhicule privé, il est alloué une indemnité kilométrique de Fr. 0.70.

Les indemnités ne peuvent être portées en compte que s'il y a eu frais effectifs.

Art. 3

Les indemnités sont payées selon un décompte établi par le Service cantonal des contributions.

Art. 4

Le présent arrêté abroge l'arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale pour la taxation des personnes morales du 14 janvier 1998.

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2009.

Egress

RCV BO/Abl. 37/2009

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
02.09.2009	01.01.2009	Acte législatif	première version	BO/Abl. 37/2009

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	02.09.2009	01.01.2009	première version	BO/Abl. 37/2009