705.105

Arrêté fixant les frais et émoluments applicables aux demandes d'autorisation de construire traitées par la commission cantonale des constructions

du 14.07.2004 (état 02.08.2004)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu l'article 2 alinéa 1 lettre b et alinéa 2 de la loi sur les constructions du 8 février 1996;

vu l'article 34 alinéa 2 lettre g de la loi sur les constructions du 8 février 1996;

vu les articles 62 et 63 de l'ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996;

sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

arrête:

Art. 1

La commission cantonale des constructions perçoit, lors de la notification d'une décision relative à une demande d'autorisation de construire, des frais et émoluments selon le tarif ci-après:

1. démolition de construction

   Fr. 100 à 500

2. construction de mur et clôture

   Fr. 100 à 500

3. transformation de peu d'importance

   Fr. 100 à 500

4. installation de publicité

   Fr. 100 à 500

5. citerne, installation de distribution

   Fr. 100 à 500

6. installation destinée à capter l'énergie

   Fr. 100 à 500

7. construction d'un garage (box) pour une voiture

   Fr. 200

8. construction d'un garage de plusieurs boxes pour une voiture: Fr. 200 + 50 par box supplémentaire
9. serre agricole ou industrielle

   Fr. 100 à 500

10. petite construction

    Fr. 100 à 500

11. aménagement pour le sport

    Fr. 100 à 500

12. modification du sol naturel

    Fr. 200 à 1'000

13. extraction de matériaux

    Fr. 500 à 1'000

14. transformation d'un bâtiment avec changement d'affectation, construction d'une habitation à un ou plusieurs logements, construction d'un bâtiment, garage collectif, selon les coûts de construction (CFC2):
15. 1.

    jusqu'à un million y compris

    2‰, minimum Fr. 200

16. 2.

    plus d'un million

    Fr. 3'000 à 4'000

17. dossier complexe

    jusqu'à Fr. 15'000

18. refus d'autorisation de construire

    Fr. 200 à 1'000

19. frais d'instruction extraordinaires (inspections des lieux, rapports, photos, etc.)

    Fr. 100 à 500

Art. 2

En cas de constatation d'erreurs flagrantes dans la mention des coûts de construction, la commission cantonale des constructions calculera les frais et émoluments d'après les coûts de construction (CFC2).

Art. 3

Les frais et émoluments à percevoir par la commission cantonale des constructions sont réduits de moitié pour les bâtiments et installations publics, les bâtiments à caractère religieux ou culturel, et les bâtiments et installations édifiés par des corporations ou associations d'intérêt général dans un but éducatif ou social.

Art. 4

Les frais et émoluments sont versés sur les rubriques correspondantes de la commission cantonale des constructions par le service administratif et juridique du DTEE.

Art. 5

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 2 août 2004.

Il abroge l'arrêté du 15 janvier 1997 sur le même objet.

Egress

RCV BO/Abl. 31/2004

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
14.07.2004	02.08.2004	Acte législatif	première version	BO/Abl. 31/2004

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	14.07.2004	02.08.2004	première version	BO/Abl. 31/2004