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103.11

Ordonnance sur les publications officielles

(OPO)

du 23.06.1993 (état au 01.06.2024)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu les articles 13, 20 et 29 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (LPO)[1],

sur proposition de la Chancellerie d'Etat, *

arrête:

1 Recueil officiel des lois bernoises (ROB)

Art. 1 * Publication

Le Recueil officiel des lois bernoises est publié sur Internet dans les deux langues officielles l’avant-dernier mercredi de chaque mois.

Sa consultation sur Internet est gratuite.

Les actes législatifs sont numérotés par année dans l'ordre de leur publication.

Chaque publication est accompagnée d’un répertoire.

Art. 1a * Authenticité

Pour garantir l’authenticité du Recueil officiel des lois bernoises, le personnel compétent désigné dans le règlement de la Chancellerie d’Etat appose le cachet électronique réglementé de l'administration cantonale sur les documents. *

Art. 2 Date de la publication

Les modifications de la Constitution cantonale sont publiées dans le Recueil officiel des lois bernoises le plus rapidement possible après leur acceptation par le peuple. Lorsque la date d’entrée en vigueur doit encore être fixée, la publication a lieu le plus rapidement possible après l’adoption de l’arrêté y relatif. *

Les lois sont publiées dans le Recueil officiel des lois bernoises, *

  1. lorsqu’il y a eu vote populaire, le plus rapidement possible après leur acceptation par le peuple;
  2. lorsqu’il n’a pas été fait usage du droit de référendum, le plus rapidement possible après l’adoption de l’arrêté y relatif;
  3. lorsque la date d'entrée en vigueur doit encore être fixée, le plus rapidement possible après l'adoption de l'arrêté y relatif.

Les décrets dont l'entrée en vigueur doit encore être fixée sont publiés dans le Recueil officiel des lois bernoises le plus rapidement possible après l'adoption de l'arrêté y relatif.

Les actes législatifs qui sont publiés sous la forme d'un renvoi (art. 5 LPO[2]) sont disponibles dans les deux langues officielles à la date où ils sont publiés.

Art. 3 Date d'entrée en vigueur

La publication mentionne la date d'entrée en vigueur de l'acte législatif.

2 Feuille officielle du canton de Berne *

2.1 2.1 … *

Art. 4 * Parution

La Feuille officielle du canton de Berne (Feuille officielle) paraît une fois par semaine. *

Elle est exclusivement publiée sous forme électronique. *

Sa consultation sur Internet est gratuite. *

La Feuille officielle est publiée sur la plateforme de publication exploitée par la Confédération en vertu de l'article 5, alinéa 3 de l'ordonnance fédérale du 15 février 2006 sur la Feuille officielle suisse du commerce (ordonnance FOSC, OFOSC)[3]. *

Art. 4a * Langues

La Feuille officielle comprend des publications en allemand et en français.

Les avis (art. 4b) sont publiés dans la langue officielle dans laquelle ils parviennent à la plateforme de publication.

Une publication dans les deux langues officielles nécessite un avis par langue.

Art. 4b * Avis

Est réputé avis un texte officiel, en allemand ou en français, qui forme un tout à publier en tant que tel.

2.2 2.2 … *

Art. 7a * Services d'annonce

Les services d'annonce sont des organes publics ou des personnes privées habilités à publier des avis dans la Feuille officielle ou tenus de le faire. En font partie

  1. les organes du canton, de ses établissements et de ses collectivités,
  2. les organes des communes, de leurs établissements et d'autres collectivités, pour autant qu'elles soient soumises à la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)[4],
  3. les organes de la Confédération, d'autres cantons ou de communes extracantonales,
  4. les personnes privées, lorsqu'elles agissent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par le canton ou par les communes ou lorsqu'elles sont tenues, en vertu du droit fédéral, du droit cantonal ou du droit communal, d'effectuer des publications.

Art. 7b * Responsabilité

Les services d'annonce sont responsables du contenu et de la forme des avis.

Art. 7c * Procédure d'annonce 1. Principe de l'enregistrement

Les services d'annonce s'enregistrent eux-mêmes sur la plateforme de publication.

L'exploitant de la plateforme habilite les services d'annonce à accéder à la plateforme. En cas de doute, il consulte préalablement le service compétent de la Chancellerie d'Etat.

Les services d'annonce enregistrés déposent leurs avis électroniquement sur la plateforme de publication.

Art. 7d * 2. Exception

Les services d'annonce qui n'effectuent que sporadiquement des publications dans la Feuille officielle peuvent déroger au principe de l'enregistrement et, ainsi, se passer d'un accès à la plateforme.

Ils remettent leurs avis au service compétent de la Chancellerie d'Etat.

Art. 7e * Sécurité des données

Les données de la Feuille officielle sont pourvues d'une signature ou d'un cachet électroniques en vertu de l'article 8, alinéa 2 OFOSC.

La Chancellerie d'Etat conserve en lieu sûr les données des avis publiés que l'exploitant de la plateforme lui remet régulièrement.

Art. 7f * Emolument

L'émolument de publication est de 20 francs par avis.

Il est perçu auprès

  1. des services d'annonce selon l'article 7a, alinéa 1, lettres b à d,
  2. des organes des établissements et des collectivités du canton selon l'article 7a, alinéa 1, lettre a,
  3. des organes du canton selon l'article 7a, alinéa 1, lettre a, lorsqu'ils peuvent répercuter l'émolument sur un tiers.

Art. 7g * Accès aux avis

L'accès aux avis sur Internet au moyen de la fonction de recherche est possible pour une durée indéterminée, pour autant que les services d'annonce ne la limitent pas.

Si un avis est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et dans la Feuille officielle, la durée d'accès est régie par l'article 11 OFOSC. 

Art. 7h * Accès aux avis contenant des données personnelles

Si l'avis contient des données personnelles, le service d'annonce réduit la durée de l'accès sur Internet au moyen de la fonction de recherche, cette durée ne devant toutefois pas être inférieure à un mois. Les avis restent accessibles au moyen de la fonction de recherche jusqu'à ce que la publication ait atteint son but.

2.3 2.3 … *

3 Recueil systématique des lois bernoises (RSB)

Art. 16 * Mise à jour

Le Recueil systématique des lois bernoises est mis à jour chaque mois.

Art. 17 * Publication

Le Recueil systématique est publié sur Internet.

Sa consultation sur Internet est gratuite.

4 4 … *

5 Dispositions transitoires et finales

Art. 20 Contrats existants

Les contrats valables au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance le restent jusqu'au 31 décembre 1994.

Ils peuvent être prolongés conformément à l'article 6, 2e alinéa.

Art. 21 Abrogation d'un acte législatif

L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les Feuilles officielles cantonales et les feuilles officielles d'avis des districts est abrogée.

Art. 22 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Egress

Berne, le 23 juin 1993

Au nom du Conseil-exécutif,

le président: Fehr

le chancelier: Nuspliger

1993 d 443 | f 464

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
23.06.1993 01.01.1994 Texte législatif première version 1993 d 443 | f 464
18.10.2006 01.01.2007 Art. 6 abrogé 06-107
18.10.2006 01.01.2007 Art. 8 modifié 06-107
29.10.2008 01.01.2009 Art. 15 al. 1 modifié 08-122
29.10.2008 01.01.2009 Art. 15 al. 2 abrogé 08-122
29.10.2008 01.01.2009 Art. 15 al. 3 modifié 08-122
14.10.2009 01.01.2010 Art. 12 al. 1, c modifié 09-119
14.05.2014 01.07.2014 Art. 1 modifié 14-49
14.05.2014 01.07.2014 Art. 1a introduit 14-49
14.05.2014 01.07.2014 Art. 2 al. 1 modifié 14-49
14.05.2014 01.07.2014 Art. 2 al. 2 modifié 14-49
14.05.2014 01.07.2014 Titre 2.1 modifié 14-49
14.05.2014 01.07.2014 Art. 4 modifié 14-49
14.05.2014 01.07.2014 Art. 5 modifié 14-49
14.05.2014 01.07.2014 Art. 7 abrogé 14-49
14.05.2014 01.07.2014 Art. 16 modifié 14-49
14.05.2014 01.07.2014 Art. 17 modifié 14-49
14.05.2014 01.07.2014 Art. 18 abrogé 14-49
14.05.2014 01.07.2014 Titre 4 abrogé 14-49
14.05.2014 01.07.2014 Art. 19 abrogé 14-49
18.09.2019 01.01.2020 Préambule modifié 19-051
18.09.2019 01.01.2020 Titre 2 modifié 19-051
18.09.2019 01.01.2020 Titre 2.1 abrogé 19-051
18.09.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1 modifié 19-051
18.09.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 2 introduit 19-051
18.09.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 3 introduit 19-051
18.09.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 4 introduit 19-051
18.09.2019 01.01.2020 Art. 4a introduit 19-051
18.09.2019 01.01.2020 Art. 4b introduit 19-051
18.09.2019 01.01.2020 Art. 5 abrogé 19-051
18.09.2019 01.01.2020 Titre 2.2 abrogé 19-051
18.09.2019 01.01.2020 Art. 7a introduit 19-051
18.09.2019 01.01.2020 Art. 7b introduit 19-051
18.09.2019 01.01.2020 Art. 7c introduit 19-051
18.09.2019 01.01.2020 Art. 7d introduit 19-051
18.09.2019 01.01.2020 Art. 7e introduit 19-051
18.09.2019 01.01.2020 Art. 7f introduit 19-051
18.09.2019 01.01.2020 Art. 7g introduit 19-051
18.09.2019 01.01.2020 Art. 7h introduit 19-051
18.09.2019 01.01.2020 Art. 8 abrogé 19-051
18.09.2019 01.01.2020 Art. 9 abrogé 19-051
18.09.2019 01.01.2020 Art. 10 abrogé 19-051
18.09.2019 01.01.2020 Titre 2.3 abrogé 19-051
18.09.2019 01.01.2020 Art. 11 abrogé 19-051
18.09.2019 01.01.2020 Art. 12 abrogé 19-051
18.09.2019 01.01.2020 Art. 13 abrogé 19-051
18.09.2019 01.01.2020 Art. 14 abrogé 19-051
18.09.2019 01.01.2020 Art. 15 abrogé 19-051
01.05.2024 01.06.2024 Art. 1a al. 1 modifié 24-020

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 23.06.1993 01.01.1994 première version 1993 d 443 | f 464
Préambule 18.09.2019 01.01.2020 modifié 19-051
Art. 1 14.05.2014 01.07.2014 modifié 14-49
Art. 1a 14.05.2014 01.07.2014 introduit 14-49
Art. 1a al. 1 01.05.2024 01.06.2024 modifié 24-020
Art. 2 al. 1 14.05.2014 01.07.2014 modifié 14-49
Art. 2 al. 2 14.05.2014 01.07.2014 modifié 14-49
Titre 2 18.09.2019 01.01.2020 modifié 19-051
Titre 2.1 14.05.2014 01.07.2014 modifié 14-49
Titre 2.1 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051
Art. 4 14.05.2014 01.07.2014 modifié 14-49
Art. 4 al. 1 18.09.2019 01.01.2020 modifié 19-051
Art. 4 al. 2 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051
Art. 4 al. 3 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051
Art. 4 al. 4 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051
Art. 4a 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051
Art. 4b 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051
Art. 5 14.05.2014 01.07.2014 modifié 14-49
Art. 5 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051
Art. 6 18.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-107
Art. 7 14.05.2014 01.07.2014 abrogé 14-49
Titre 2.2 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051
Art. 7a 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051
Art. 7b 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051
Art. 7c 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051
Art. 7d 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051
Art. 7e 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051
Art. 7f 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051
Art. 7g 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051
Art. 7h 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051
Art. 8 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-107
Art. 8 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051
Art. 9 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051
Art. 10 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051
Titre 2.3 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051
Art. 11 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051
Art. 12 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051
Art. 12 al. 1, c 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119
Art. 13 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051
Art. 14 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051
Art. 15 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051
Art. 15 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122
Art. 15 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 abrogé 08-122
Art. 15 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122
Art. 16 14.05.2014 01.07.2014 modifié 14-49
Art. 17 14.05.2014 01.07.2014 modifié 14-49
Art. 18 14.05.2014 01.07.2014 abrogé 14-49
Titre 4 14.05.2014 01.07.2014 abrogé 14-49
Art. 19 14.05.2014 01.07.2014 abrogé 14-49