105.235.1-11
vu les articles 17, 19 et 30 du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (concordat sur le transfert de Moutier)[1],
Le présent accord règle les modalités du transfert des routes cantonales bernoises et des objets y relatifs sis sur le territoire de la commune municipale de Moutier (ci-après : « la commune de Moutier ») à la République et Canton du Jura (ci-après : « le canton du Jura »).
Il règle également les modalités de déneigement et de salage des routes cantonales entre Court, Perrefitte, Roches et Eschert du 1er janvier 2026 au 12 avril 2026.
Le canton de Berne transfère au canton du Jura, le 1er janvier 2026 et à titre gratuit, les objets suivants (ci-après : « les objets à transférer ») :
Le transfert des profits et des risques intervient le 1er janvier 2026.
Le transfert de propriété du canton de Berne au canton du Jura des objets énumérés à l’article 2, alinéa 1 se fait sans recourir à la forme authentique.
Les registres fonciers du canton de Berne et du canton du Jura sont compétents pour mettre en œuvre le transfert de propriété.
Le canton de Berne transfère au canton du Jura les objets à transférer dans un état conforme à leur destination, sans égard à leur non-conformité au droit fédéral ou aux normes techniques applicables (notamment normes SIA et VSS).
Les coûts de remise en état des déprédations causées aux objets à transférer jusqu’au 31 décembre 2025 inclus sont supportés par le canton de Berne, y compris si la réparation s’étend au-delà. La charge de la preuve incombe au canton du Jura qui s’engage à remettre à cet effet toute documentation utile au canton de Berne (coordonnées, objets concernés, type de dommage, dossier photo, dénonciation pénale). Le cas échéant et si besoin, les autorités des deux cantons collaborent.
Pour le surplus, le transfert des objets intervient sans aucune garantie.
Jusqu’au 31 décembre 2025 y compris, le canton de Berne entretient les objets à transférer de façon conforme à sa législation.
L’autorité compétente du canton de Berne remet à l’autorité compétente du canton du Jura l’ensemble de la documentation relative aux objets à transférer qui se trouve en sa possession, que cette documentation existe en version papier ou en version numérique.
La remise a lieu au plus tard le 31 décembre 2025.
En cas de besoin, notamment pour les procédures en cours demeurant de la compétence du canton de Berne après le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura, celui-ci met, sur demande, la documentation nécessaire à disposition du canton de Berne.
Le canton de Berne cède au canton du Jura les droits de garantie qu’il peut valablement céder en vertu de la loi et dont il bénéficie sur les objets à transférer en tant que maître d’ouvrage.
Il s’engage à soutenir le canton du Jura, à la demande de ce dernier, pour exercer les droits de garantie nécessitant son intervention.
Il n’a toutefois aucune obligation d’action directe, notamment envers les artisans et les éventuelles autres personnes ayant participé aux travaux ou en lien avec l’exercice, par le canton du Jura, des droits de garantie qui lui sont cédés.
Du 1er janvier 2026 au 12 avril 2026, les autorités compétentes du canton de Berne se chargent de maintenir les routes cantonales sises sur le territoire de la commune de Moutier praticables. Celles-ci sont représentées en couleur sur la carte faisant l’objet de l’annexe au présent accord.
L’entretien comprend le déneigement et le salage des routes.
Les autorités compétentes du canton de Berne contrôlent régulièrement l’état des routes et donnent l’ordre de réaliser le salage ou le déneigement.
En contrepartie, le canton de Berne facture au canton du Jura les coûts effectifs résultant de l’alinéa 1.
Le canton de Berne mandate des entreprises privées pourvues de GPS pour réaliser l’entretien prévu à l’alinéa 1.
La responsabilité en lien avec le service hivernal est réglée par les contrats liant le canton de Berne aux prestataires externes.
Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2025.
Au nom du Conseil-exécutif du canton de Berne,
le président: Neuhaus
le chancelier: Auer
Au nom du Gouvernement de la République et Canton du Jura,
le président: Courtet
le chancelier: Maître
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 27.08.2025 | 01.10.2025 | Texte législatif | première version | 25-065 |
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
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| Texte législatif | 27.08.2025 | 01.10.2025 | première version | 25-065 |