105.235.1-22

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts

(Accord d’exécution n° 22)

du 26.11.2025 (état au 01.01.2026)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 30 et 32 du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (concordat sur le transfert de Moutier)[1],

conviennent :

Art. 1 Objet

Le présent accord règle les effets du transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : « la commune de Moutier ») dans la République et Canton du Jura (ci-après : « le canton du Jura ») sur la protection de surfaces et d’éléments naturels et forestiers présents sur le territoire de la commune de Moutier.

Il a pour objectif la reconnaissance par le canton du Jura des engagements pris par le canton de Berne pour la protection de la biodiversité et l’exploitation des forêts, ainsi que la pérennisation de ces engagements.

Art. 2 Champ d’application

Le présent accord s’applique aux cantons de Berne et du Jura ainsi qu’à la commune de Moutier.

Art. 3 Arrêté de protection de la réserve naturelle du Bois des Muses

L’arrêté bernois du 10 décembre 2008 de protection de la réserve naturelle du Bois des Muses (ACE 0045) est applicable dans le canton du Jura dès la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : « la date du transfert ») et aussi longtemps que le Gouvernement jurassien n’adopte pas un nouvel arrêté de protection.

Dès la date du transfert, les autorités jurassiennes sont compétentes pour l’exécution de cet arrêté.

Art. 4 Contrats d’exploitation forestière de la réserve du Bois des Muses

Le canton de Berne et le canton du Jura s’engagent à entreprendre les démarches nécessaires pour modifier les contrats d’exploitation forestière de la réserve du Bois des Muses, soit les contrats portant les références WA 250001 du 1^er janvier 2009, WA 250002 du 1^er janvier 2009 et WA 250003 du 1^er janvier 2009 en vue de les transférer au canton du Jura.

L’exécution de ces contrats demeure de la compétence du canton de Berne aussi longtemps que ceux-ci n’ont pas été transférés au canton du Jura, au plus tard jusqu’à leur échéance.

Dans la situation prévue à l’alinéa 2, le droit bernois demeure applicable et les voies de droit demeurent bernoises.

Art. 5 Contrat de servitude de la réserve forestière du Raimeux

Le canton de Berne demeure compétent pour l’exécution des dispositions du contrat de servitude du 30 juin 2005 concernant la création d’une réserve forestière mixte au Raimeux jusqu’à l’échéance de ce contrat de servitude.

Le droit bernois demeure applicable et les voies de droit demeurent bernoises.

À l’échéance du contrat, les cantons de Berne et du Jura s’engagent à collaborer concernant la gestion de la réserve.

Art. 6 Contrat pour la conservation d’arbres-habitats

Le canton de Berne et le canton du Jura s’engagent à entreprendre les démarches nécessaires pour modifier le contrat du 1^er janvier 2023 pour la conservation d’arbres-habitats (ID 3578) dans la commune de Moutier pour le transférer au canton du Jura.

L’exécution de ce contrat demeure de la compétence du canton de Berne aussi longtemps que ledit contrat n’a pas été transféré au canton du Jura, au plus tard jusqu’à son échéance.

Dans la situation prévue à l’alinéa 2, le droit bernois demeure applicable et les voies de droit demeurent bernoises.

Art. 7 Arbres protégés sur le pâturage du Droit

L’arrêté bernois du 20 décembre 1978 concernant les « Arbres protégés, quatre chênes rouvres dans la commune de Moutier » (ACE 9012) est applicable dans le canton du Jura dès la date du transfert et aussi longtemps que le Gouvernement jurassien n’adopte pas de nouvel arrêté de protection.

Dès la date du transfert, les autorités jurassiennes sont compétentes pour l’exécution de cet arrêté.

La commune de Moutier inscrit dans son plan d’aménagement local les arbres concernés par cet arrêté.

Art. 8 Permis de construire du 12 mai 2022

Le permis de construire du 12 mai 2022 (décision globale en matière de construction) requis par la commune bourgeoise de Moutier concernant le projet « extension de la groisière-décharge "Côte Picard" avec défrichement, reboisement et remblayage (décharge de type A) et aménagement d’un sentier en groise et d’une plateforme d’observation déplaçable en limite Sud pour observer des traces de dinosaures » est reconnu par le canton du Jura.

Dès la date du transfert, les dispositions prévues dans cette décision sont applicables dans le canton du Jura. Le droit jurassien est applicable et les voies de droit sont jurassiennes.

Dès la date du transfert, la surveillance du respect des conditions du permis de construire est exercée par le canton du Jura.

Art. 9 Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Egress

Berne, le 26 novembre 2025 / Delémont, le 25 novembre 2025

Au nom du Conseil-exécutif du canton de Berne,

le président: Neuhaus

le chancelier: Auer

Au nom du Gouvernement de la République et Canton du Jura,

le président: Courtet

le chancelier: Maître

25-122

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
26.11.2025	01.01.2026	Texte législatif	première version	25-122

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	26.11.2025	01.01.2026	première version	25-122