Le présent accord précise les principes d’imposition et garantit la taxation et la perception des acomptes d’impôts après le transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : « la commune de Moutier ») dans la République et Canton du Jura (ci-après : « le canton du Jura ») au 1er janvier 2026.
105.235.1-3
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine fiscal
(Accord d'exécution n° 3)
du 27.11.2024 (état au 01.01.2025)
Préambule
vu les articles 10, 30 et 32 du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura[1],
conviennent:
Art. 1 Objet
Art. 2 Principes d’imposition
Le transfert de la commune de Moutier est traité fiscalement comme un transfert de domicile ou de siège du canton de Berne au canton du Jura. Les règles de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)[2] et la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au changement intercantonal de domicile ou de siège s’appliquent.
Les renseignements nécessaires peuvent être transmis dans le cadre de l’assistance administrative entre autorités fiscales.
Art. 3 Principes applicables au transfert de données
L’administration fiscale du canton de Berne échange avec l’administration fiscale du canton du Jura toutes les données nécessaires à la perception des acomptes et à la taxation des personnes physiques et morales imposables à Moutier (de manière illimitée et limitée).
Les données concernant l’évaluation officielle des immeubles sis dans la commune de Moutier sont également échangées.
Les administrations fiscales des cantons de Berne et du Jura s’accordent sur les modalités de l’échange de données concernant l’évaluation officielle des immeubles situés sur le territoire de la commune de Moutier et qui feront l’objet d’une inscription au registre foncier du canton du Jura.
Art. 4 Accès au système de taxation
Le canton de Berne donne accès à son système de taxation Nesko à certaines collaboratrices ou certains collaborateurs du canton du Jura à désigner nommément. Cet accès est limité aux droits de lecture et ne comprend que les données fiscales nécessaires à la taxation des contribuables de Moutier en raison du changement de canton.
L’accès aux applications du système de taxation Nesko est accordé pour une durée de cinq ans à partir du 1er janvier 2025.
Art. 5 Transmission de données
L’administration fiscale du canton de Berne transmet à l’administration fiscale du canton du Jura les autres données nécessaires à la taxation et à la perception dans un format numérique défini d’entente entre les administrations fiscales des deux cantons.
En font notamment partie:
- les données du registre fiscal des personnes physiques et morales assujetties de manière illimitée ou limitée, au 1er janvier 2025;
- les mutations dans le registre des personnes morales intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025;
- les données des personnes assujetties à l’impôt à la source, au 30 juin 2025;
- les valeurs officielles des immeubles sis à Moutier, au 1er janvier 2025;
- les données pour le calcul des acomptes d’impôt, au 30 juin 2025.
Les fichiers numériques de l’ensemble des données prévues aux alinéas 1 et 2 doivent être effacés dans les cinq ans après leur transmission.
La commune de Moutier annonce à l’administration fiscale du canton du Jura les mutations intervenues au cours de l’année 2025.
Art. 6 Remise de documents originaux
Les documents sur papier dont l’administration fiscale du canton de Berne n’aura vraisemblablement plus besoin après le changement de canton de la commune de Moutier seront remis à l’administration fiscale du canton du Jura à partir du 1er janvier 2026.
Art. 7 Frais
Chaque canton assume ses propres frais découlant de l’application du présent accord.
Art. 8 Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Egress
Berne, le 27 novembre 2024/Delémont, le 26 novembre 2024
Au nom du Conseil-exécutif du canton de Berne,
la présidente: Allemann
le chancelier: Auer
Au nom du Gouvernement de la République et Canton du Jura,
la présidente: Beuret Siess
le chancelier: Maître
24-066
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 27.11.2024 | 01.01.2025 | Texte législatif | première version | 24-066 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 27.11.2024 | 01.01.2025 | première version | 24-066 |