152.040.1
vu l’article 38 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)[1],
sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,
L’autorité responsable confirme par écrit la décision d’ordonner le blocage des données (art. 13 LCPD) à la personne qui le requiert.
La demande de blocage des données et la confirmation de celui-ci peuvent être faites par voie électronique, pour autant que l’autorité responsable ait pris des mesures adéquates afin
Si des données personnelles sont publiées au moyen de services d’information et de communication automatisés afin d’informer le public, l’autorité responsable s’assure que la base légale autorise également la communication de données à l’étranger.
Une fois les garanties au sens de l’article 14a, alinéa 2, lettre a LCPD annoncées à l’autorité de surveillance, le devoir d’information est réputé également rempli pour toutes les communications qui se basent sur les mêmes garanties pour autant que les catégories de destinataires, les finalités du traitement et les catégories de données communiquées soient similaires.
Le devoir d’information est également réputé rempli lorsque les données sont communiquées au moyen de contrats modèles ou de clauses standards établis ou reconnus par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et que l’autorité responsable informe l’autorité de surveillance qu’elle recourt à ces contrats modèles ou à ces clauses standards.
L’autorité responsable prend des mesures pour s’assurer que le ou la destinataire respecte les garanties.
L’autorité responsable qui traite des données personnelles ou qui met à disposition un réseau télématique assure par des mesures techniques et organisationnelles la confidentialité, la disponibilité et l’exactitude des données (art. 17 LCPD). Elle protège notamment les systèmes contre les risques
Les mesures doivent être appropriées. Elles tiennent compte en particulier des critères suivants:
Les risques et les mesures font l’objet d’un examen périodique.
L’autorité responsable prend, en particulier lors de traitements électroniques de données personnelles, les mesures techniques et organisationnelles suivantes:
Les fichiers doivent être organisés de manière à permettre à la personne concernée d’exercer ses droits d’accès et de rectification.
L’autorité responsable journalise les traitements automatisés de données personnelles particulièrement dignes de protection ou de données personnelles pour lesquelles il existe une obligation particulière de garder le secret lorsque les mesures préventives ne suffisent pas à garantir la protection des données.
Une journalisation est notamment nécessaire, lorsque, sans cette mesure, il ne serait pas possible de vérifier a posteriori que les données ont été traitées conformément aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou communiquées.
Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant une année et sous une forme répondant aux exigences de révision. Ils sont accessibles aux seuls organes chargés de vérifier l’application des dispositions de protection des données personnelles et ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les prescriptions dérogatoires de la législation ou d’autorisations d’exploitation sont réservées.
Des moyens techniques présentent des risques particuliers pour les droits et les libertés des personnes concernées au sens de l’article 17a, alinéa 1, lettre d LCPD en particulier lorsque des données personnelles
Il en va de même lorsque
Une modification est réputée importante au sens de l’article 17a, alinéa 2 LCPD en particulier lorsque
La seule modification de l’étendue d’un traitement de données ne constitue pas une modification importante.
Les communes et d’autres collectivités de droit communal peuvent renoncer à un contrôle préalable si
Pour les projets informatiques du canton et les projets informatiques auxquels le canton octroie des indemnités en vertu de la législation spéciale, la Direction des finances réglemente, par une ordonnance de Direction,
Ne sont pas inscrits au registre les fichiers qui
Les renseignements sont fournis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Il en va de même pour une décision restreignant le droit d’accès (art. 21 et 22 LCPD). Si les renseignements ne peuvent pas être donnés dans les 30 jours, l’autorité responsable en avertit la personne requérante et lui indique le délai dans lequel interviendra la réponse.
La demande d’accès et la communication des renseignements demandés peuvent être faites par voie électronique, pour autant que l’autorité responsable prenne des mesures adéquates afin
La consultation des données d’une personne décédée est accordée lorsque la personne requérante justifie un intérêt à la consultation et qu’aucun intérêt prépondérant de proches de la personne décédée ou de tiers ne s’y oppose. Un intérêt est établi en cas de proche parenté, de mariage ou de partenariat enregistré avec la personne décédée. Des obligations particulières de garder le secret sont réservées.
Les autorités responsables communiquent à l’autorité de surveillance tous leurs projets législatifs et d’autres mesures au sens de l’article 34, alinéa 1, lettre k LCPD, qui concernent le traitement de données personnelles et la protection des données.
En matière de protection des données, les Directions et la Chancellerie d’Etat communiquent à l’autorité cantonale de surveillance leurs décisions et leurs décisions sur recours sous une forme anonymisée.
A moins que les communes et les autres collectivités de droit communal n’adoptent une réglementation dérogatoire, leurs autorités de surveillance disposent annuellement de la compétence en matière d’autorisation de dépenses suivante:
La Chancellerie d’Etat et chaque Direction désignent au minimum un organe de contact pour la protection des données. Celuici a pour tâches de
Si les Directions et la Chancellerie d’Etat ne désignent aucun autre organe, leurs services juridiques ou les juristes des offices assument la fonction d’organe de contact.
L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire de la Direction de l’intérieur et de la justice conseille les collectivités de droit communal sur les questions de protection des données d’ordre général. Pour les questions spécifiques, les conseils relèvent des services juridiques compétents des Directions et de la Chancellerie d’Etat ou des juristes des offices. L’autorité cantonale de surveillance de la protection des données demeure l’interlocutrice des services de surveillance de la protection des données des collectivités de droit communal. *
Les compétences des autorités de la juridiction administrative sont régies en principe par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives[4].
Les décisions des établissements et des collectivités du canton et celles de personnes privées qui assument des tâches publiques cantonales sont susceptibles de recours auprès de la Direction qui assume la surveillance ou auprès de celle dont le champ d’activité est le plus proche de l’objet du dossier.
Les décisions des organes du Grand Conseil peuvent être déférées au plénum.
Les actes législatifs suivants sont modifiés:
| 1. | Ordonnance du 26 octobre 1994 sur l’information du public (ordonnance sur l’information; OIn)[5] | ||
| 2. | Ordonnance du 26 juin 1996 sur les procédures de consultation et de corapport (OPC)[6] | ||
| 3. | Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques (Ordonnance d’organisation JCE, OO JCE)[7] | ||
| 4. | Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo)[8] | ||
| 5. | Ordonnance du 30 novembre 2005 sur les soins hospitaliers (OSH)[9] | ||
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Au nom du Conseil-exécutif,
la présidente: Egger-Jenzer
le chancelier: Nuspliger
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 22.10.2008 | 01.01.2009 | Texte législatif | première version | 08-119 |
| 02.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 15 al. 3 | modifié | 20-091 |
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 22.10.2008 | 01.01.2009 | première version | 08-119 |
| Art. 15 al. 3 | 02.09.2020 | 01.11.2020 | modifié | 20-091 |