170.212
vu l’article 144, alinéa 4 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)[1],
sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,
La présente ordonnance contient le règlement d’organisation des conférences régionales qui n’édictent pas leur propre règlement d’organisation.
Les conférences régionales peuvent, dans le cadre des dispositions légales, adopter une réglementation qui déroge au présent règlement d’organisation ou qui le complète. Une telle réglementation est soumise à l’examen préalable et à l’approbation de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire.
Le présent règlement d’organisation fixe, dans le cadre des dispositions légales, les tâches, l’organisation, la gestion financière et la dissolution de la conférence régionale, la procédure au sein de cette dernière ainsi que la création et l’organisation de sous-conférences.
Il vise une définition claire des compétences et des processus décisionnels.
La conférence régionale est destinée à favoriser l’accomplissement efficace des tâches incombant aux communes concernées et à permettre la prise de décisions concertées et contraignantes dans les affaires régionales que le canton ou les communes lui attribuent.
Elle peut mettre sur pied, coordonner et soutenir la coopération intercommunale dans d’autres domaines et proposer aux communes des structures appropriées, en son sein ou à l’extérieur.
La conférence régionale accomplit les tâches suivantes conformément à la législation spéciale:
Dans ces domaines, elle arrête des décisions de portée contraignante en lieu et place des communes.
Les communes peuvent déléguer d’autres tâches relevant de leur domaine de compétence à la conférence régionale.
L’assemblée régionale édicte un règlement sur la délégation des tâches qui est soumis aux communes pour décision. La délégation n’engage que les communes qui approuvent le règlement.
Le règlement précise au moins
Si la conférence régionale n’accomplit pas elle-même ses tâches, elle octroie des mandats de prestations portant sur une durée limitée ou illimitée à des organisations ou à des personnes adéquates.
Elle fixe par voie de règlement la nature et l’étendue du mandat si ce dernier
Les organes de la conférence régionale sont
Au sein des organes de la conférence régionale bilingue de Biel/Bienne-Seeland-Jura bernois, les débats ont lieu en allemand (ou en dialecte) et en français; ils sont traduits simultanément dans l’autre langue.
Les documents faisant l’objet des délibérations doivent être disponibles dans les deux langues.
Le directoire, les commissions, le secrétariat et l’organe de contrôle peuvent prévoir pour eux-mêmes une réglementation simplifiée.
Les délibérations de l’assemblée régionale, du directoire et des commissions sont consignées dans un procès-verbal.
Le procès-verbal mentionne au moins
Indépendamment de son approbation au sens de l’alinéa 4, le procès-verbal de l’assemblée régionale est adressé aux communes un mois au plus tard après l’assemblée.
Le procès-verbal est approuvé lors de l’assemblée ou de la séance suivante, et signé sous forme numérique par le président ou la présidente ainsi que par son rédacteur ou sa rédactrice. *
Les délibérations de l’assemblée régionale sont publiques.
Les délibérations et les autres activités du directoire, des commissions, du secrétariat et de l’organe de contrôle ainsi que les procès-verbaux qui en sont dressés ne sont pas publics.
Quiconque possède un intérêt personnel direct dans une affaire a l’obligation de se récuser lorsqu’elle est traitée par l’assemblée régionale, le directoire, une commission, le secrétariat ou l’organe de contrôle.
A également l’obligation de se récuser quiconque est lié à une personne dont l’intérêt personnel direct dans une affaire est touché *
Les personnes obligées de se récuser doivent signaler d’elles-mêmes leurs intérêts. Avant de quitter la salle, elles peuvent s’exprimer sur l’affaire.
La représentation d’intérêts des communes au sein d’un organe de la conférence régionale n’est pas assimilée à la défense d’intérêts personnels directs et n’entraîne aucune obligation de se récuser.
La composition de l’assemblée régionale, le quorum, la prise de décisions et la pondération des voix des communes sont régis par les articles 145 et 148 LCo.
L’importance démographique dont dépend la pondération des voix est déterminée en application de l’article 7 de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)[2].
L’assemblée régionale désigne un président ou une présidente. Il peut s’agir d’une tierce personne.
Elle désigne en son sein un vice-président ou une vice-présidente qui remplace le président ou la présidente en cas d’empêchement.
Le président ou la présidente vote. Sa voix est prépondérante lors de la confrontation des propositions.
Si le président ou la présidente fait partie de l’assemblée, la pondération des voix est régie par l’article 148 LCo. Dans le cas contraire, il ou elle dispose d’une voix.
Le mandat est de quatre ans. Il peut être reconduit.
Le président ou la présidente dirige l’assemblée régionale et veille au respect des dispositions du présent règlement.
L’assemblée régionale siège chaque fois que les affaires l’exigent, mais au moins deux fois par an.
Un dixième des communes ou une commission peuvent demander la convocation d’une assemblée régionale dans un délai de deux mois ainsi que l’inscription d’un objet précis à l’ordre du jour de cette dernière.
Le directoire convoque l’assemblée régionale et en prépare les séances. Les compétences des commissions sont réservées.
Le directoire envoie la convocation aux communes 30 jours à l’avance au moins en précisant le lieu, l’heure et l’ordre du jour ainsi que les documents nécessaires.
Il publie la convocation dans les organes légaux de publication des communes au moins dix jours avant la séance.
L’assemblée régionale n’arrête de décisions définitives que sur des objets inscrits à l’ordre du jour.
Elle peut décider que des objets ne figurant pas à l’ordre du jour soient inscrits à l’ordre du jour d’une prochaine séance ou d’une séance spécialement convoquée à cet effet.
L’assemblée régionale entre en matière sur chaque objet sans délibération ni vote.
Elle peut renvoyer un objet au directoire ou à la commission compétente afin qu’il soit remanié.
Les commissions défendent les affaires qu’elles ont préparées devant l’assemblée régionale.
Le directoire défend les autres affaires. Il peut prendre position au sujet des affaires préparées par les commissions.
Les membres de l’assemblée régionale peuvent s’exprimer sur chaque objet et présenter des propositions.
Le président ou la présidente leur accorde et le cas échéant leur retire la parole.
Chaque membre de l’assemblée régionale peut demander la limitation du temps de parole ou la clôture des délibérations.
Le président ou la présidente soumet immédiatement cette motion d’ordre au vote.
Si l’assemblée régionale accepte la motion demandant la clôture des délibérations, seuls peuvent encore prendre la parole
L’assemblée régionale vote au scrutin ouvert sur les objets ne portant pas sur une question de procédure.
Les bulletins de vote des représentants et représentantes des communes sont caractérisés en fonction de la pondération des voix (art. 12).
Le président ou la présidente fixe la procédure de vote de manière à ce que la libre volonté des ayants droit au vote s’exprime. Au besoin, il ou elle donne à l’assemblée la possibilité de prendre position au sujet de cette procédure.
Les votations ont lieu à la majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité des suffrages, l’objet est réputé refusé.
Le président ou la présidente a voix prépondérante lors de la confrontation des propositions qui s’excluent mutuellement.
L’assemblée régionale procède aux élections au scrutin ouvert. Des membres totalisant le tiers des voix représentées au moins peuvent demander le scrutin secret.
Les bulletins de vote des représentants et représentantes des communes sont caractérisés en fonction de la pondération des voix (art. 12).
Sont déterminants
Pour le second tour de scrutin restent en lice au maximum le double de personnes qu’il y a de sièges à pourvoir.
Le président ou la présidente peut déclarer tacitement élues des personnes lorsqu’il n’y a pas plus de candidatures que de sièges à pourvoir.
L’assemblée régionale élit
Elle traite les référendums et les initiatives ayant abouti en vue de la votation populaire régionale. Elle peut émettre des recommandations et opposer un contreprojet à une initiative.
Elle adopte les règlements sur la délégation de tâches (art. 5) à l’intention des communes.
Elle prend connaissance du plan financier.
Elle est seule compétente pour
Elle est compétente, sous réserve de la votation populaire facultative, pour
Les arrêtés soumis à la votation populaire facultative sont officiellement publiés dans les organes légaux de publication des communes.
La publication contient
Le directoire se compose de neuf personnes.
Le président ou la présidente de l’assemblée régionale ainsi que le représentant ou la représentante du centre urbain de la région sont membres d’office du directoire.
Les autres membres sont élus pour un mandat de quatre ans parmi les personnes siégeant à l’assemblée régionale.
Les petites et moyennes communes doivent être représentées de manière appropriée dans le directoire.
Le directoire de la conférence régionale bilingue de Biel/Bienne-Seeland-Jura bernois se compose de neuf personnes.
Le président ou la présidente de l’assemblée régionale ainsi que le représentant ou la représentante de la ville de Biel/Bienne sont membres d’office du directoire.
Les autres membres sont élus parmi les personnes siégeant à l’assemblée régionale pour un mandat de quatre ans.
Les communes francophones et les communes germanophones doivent être représentées de manière appropriée.
Le directoire se constitue lui-même dans les limites de l’article 24.
Il peut créer des cellules de réflexion ou des groupes de travail pour la préparation de ses affaires.
Le ou la responsable du secrétariat participe aux séances avec droit de proposition et voix consultative, sauf décision contraire du directoire.
Le directoire décide valablement lorsque cinq de ses membres au moins sont présents.
Il peut arrêter des décisions par voie de circulation si tous ses membres approuvent cette procédure.
Chaque membre du directoire dispose d’une voix.
Le président ou la présidente vote. Il ou elle tranche en cas d’égalité des voix.
Le président ou la présidente convoque le directoire sept jours à l’avance au moins.
Chaque membre peut demander la convocation du directoire.
Au surplus, le directoire détermine lui-même la procédure. S’il n’arrête aucune décision à cet égard, les dispositions relatives à l’assemblée régionale sont applicables par analogie.
Le directoire
Il est compétent pour engager le secrétaire général ou la secrétaire générale ainsi que les autres membres du personnel ou pour octroyer le mandat du secrétariat général à une personne physique ou morale. Il peut autoriser le secrétaire général ou la secrétaire générale à engager les autres membres du personnel du secrétariat. *
Il peut autoriser le secrétariat à disposer de ressources attribuées ou à représenter la conférence régionale vis-à-vis de certains tiers.
L’assemblée régionale peut donner au directoire des mandats ou des instructions sur la manière d’accomplir ses tâches.
Le directoire soumet à l’assemblée régionale les affaires préparées par les commissions, pour autant qu’elles aient été annoncées conformément aux prescriptions.
Il lui soumet les affaires sans y apporter de modification. Il peut les commenter et formuler des propositions.
L’assemblée régionale institue des commissions pour la préparation de ses affaires.
Elle en élit le président ou la présidente ainsi que les autres membres.
Les prescriptions de la législation spéciale sur l’organisation et les compétences des commissions sont réservées.
Les commissions sont instituées par un arrêté de l’assemblée régionale.
L’arrêté précise
Des représentants et représentantes des communes siègent en tant que membres au sein des commissions. Sont éligibles toutes les personnes capables de discernement domiciliées dans le périmètre de la conférence régionale.
Les commissions se constituent elles-mêmes dans les limites de l’arrêté qui les institue.
Chaque membre d’une commission dispose d’une voix.
Au surplus, les commissions déterminent elles-mêmes la procédure. Si elles n’arrêtent aucune décision à cet égard, les dispositions relatives à l’assemblée régionale sont applicables par analogie.
Les commissions
Sous réserve de l’alinéa 1, lettre e, elles n’arrêtent aucune décision définitive sur le fond. *
Elles peuvent
Les commissions soumettent les affaires au directoire à l’intention de l’assemblée régionale en temps opportun et avec tous les documents nécessaires.
Elles défendent leurs affaires au sein de l’assemblée régionale.
L’assemblée régionale fixe l’organisation du secrétariat. Elle décide en particulier si le personnel du secrétariat doit être placé sous la direction d’un secrétaire général ou d’une secrétaire générale et engagé conformément au droit public ou au droit privé, ou alors si un mandat doit être confié à une personne physique ou à une personne morale.
L’assemblée régionale
Le secrétariat est placé sous la surveillance du directoire.
Le directoire peut donner au secrétariat des instructions sur la manière d’accomplir ses tâches.
Le secrétariat accomplit les tâches administratives de l’assemblée régionale, du directoire et des commissions, et coordonne les activités de la conférence régionale.
Il entretient des contacts suivis avec les communes, le canton, les autres conférences régionales, la Confédération ainsi que d’autres tiers, conformément aux consignes de l’assemblée régionale et du directoire.
Il examine avec le directoire et les commissions les autres tâches dont la conférence régionale devra se charger à l’avenir.
Il accomplit les autres tâches que le directoire lui attribue (art. 29, al. 2).
L’assemblée régionale élit un service au bénéfice d’une habilitation en qualité d’organe de contrôle.
Les exigences et les conditions d’éligibilité sont régies par la législation sur les communes.
La durée du mandat de l’organe de contrôle est d’un an.
L’organe de contrôle vérifie la tenue et la reddition des comptes de la conférence régionale conformément à la législation sur les communes et à l’ordonnance du 24 octobre 2007 sur les conférences régionales (OCR)[4].
Il communique le résultat de ses vérifications au directoire et à l’assemblée régionale, et propose à cette dernière d’accepter ou de ne pas accepter les comptes.
L’organe de contrôle ne vérifie pas la gestion.
Les sous-conférences accomplissent les tâches
La conférence régionale peut instituer des sous-conférences pour préparer des affaires qui lui ressortissent. Elle en fixe les tâches et le périmètre dans le règlement d’organisation.
Font partie d’une sous-conférence les communes qui sont légalement tenues d’exécuter conjointement les tâches visées, celles qui ont approuvé la délégation volontaire des tâches concernées ou encore celles qui sont rattachées à cette sous-conférence par le règlement d’organisation en vue de la préparation d’affaires de la conférence régionale.
Les dispositions de la législation spéciale sur l’appartenance d’autres communes (sous-conférence élargie) sont réservées.
La conférence régionale tient à jour des répertoires des sous-conférences et des communes qui en font partie.
Les représentants et représentantes des communes affiliées à une sous-conférence délibèrent et arrêtent les décisions sur les affaires de cette dernière au sein de l’assemblée régionale.
Chaque sous-conférence désigne son président ou sa présidente. Elle peut décider que le président ou la présidente de l’assemblée régionale dirige les débats.
Au surplus, les dispositions générales concernant l’assemblée régionale sont applicables par analogie.
Les sous-conférences instituent un directoire et un secrétariat particuliers. Elles déterminent la composition du directoire et la durée du mandat de ses membres. Les dispositions générales concernant le directoire et le secrétariat sont applicables par analogie, exception faite de l’article 24, alinéa 2.
L’organe de contrôle de la conférence régionale accomplit ses tâches également pour les sous-conférences, sauf prescription contraire de celles-ci.
Les sous-conférences peuvent instituer des commissions.
Les dispositions générales concernant les commissions (art. 31 à 35) leur sont applicables par analogie.
Les commissions instituées par la conférence régionale peuvent accomplir des tâches pour les sous-conférences.
Les sous-conférences sont dissoutes en même temps que la conférence régionale.
Les sous-conférences chargées d’accomplir des tâches volontairement déléguées par les communes sont en outre dissoutes par un arrêté des communes affiliées ou par le départ de toutes les communes sauf une.
La conférence régionale planifie et gère ses finances conformément aux prescriptions applicables aux communes.
Son plan comptable se fonde sur les dispositions de l’ordonnance de la Direction de l’intérieur et de la justice. *
La comptabilité englobe tous les faits et opérations ayant des répercussions financières pour la conférence régionale (principe de l’universalité).
Les contributions que les communes versent directement à des tiers sur la base d’arrêtés de la conférence régionale en sont exclues.
Le plan financier indique les ressources dont la conférence régionale aura probablement besoin au cours des quatre à huit prochaines années.
Le directoire met à jour le plan financier chaque année au moment de l’élaboration du budget et le porte à la connaissance de l’assemblée régionale. *
La conférence régionale fait figurer à part les charges et les revenus qui peuvent être mis en relation avec les différentes sous-conférences ou avec les tâches que ces dernières accomplissent.
Les communes versent à la conférence régionale des contributions aux frais administratifs conformément à l’article 155 LCo ainsi qu’à d’autres frais en application de la législation spéciale.
La répartition des coûts afférents aux autres tâches transférées (art. 5) est régie par les dispositions du règlement ad hoc. *
La répartition des coûts au sens des alinéas 1 et 2 s’applique par analogie aux sous-conférences. *
Les contributions des communes au sens de l’article 155 LCo sont échues au 1er janvier de l’exercice. Les communes s’en acquittent jusqu’au 31 mars du même exercice.
Si l’assemblée régionale soumet une proposition de dissolution de la conférence régionale aux communes et à leurs corps électoraux, de son propre chef ou suite à l’aboutissement d’une initiative, elle expose dans cette proposition la manière dont pourront être accomplies après la dissolution les tâches qui, en vertu du droit supérieur, doivent être assumées conjointement.
La conférence régionale apporte son soutien aux communes pour la mise sur pied d’organismes responsables de ces tâches.
L’arrêté concernant la dissolution de la conférence régionale est mis en œuvre une fois que l’exécution des tâches devant être accomplies conjointement est garantie.
Une fois que les communes et leurs corps électoraux se sont prononcés en faveur de la dissolution de la conférence régionale et que l’exécution des tâches devant être accomplies conjointement est garantie, l’assemblée régionale arrête la date de cessation des activités de la conférence régionale.
Le directoire
L’assemblée régionale approuve les comptes et arrête la répartition des parts résultant de la liquidation entre les communes de la conférence régionale. Avec l’adoption de cet arrêté, la conférence régionale est réputée dissoute. *
Le directoire accomplit les derniers travaux administratifs.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Au nom du Conseil-exécutif,
le président: Gasche
le chancelier: Nuspliger
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 24.10.2007 | 01.01.2008 | Texte législatif | première version | 07-120 |
| 25.08.2010 | 01.11.2010 | Art. 5 al. 3, f | modifié | 10-68 |
| 25.08.2010 | 01.11.2010 | Art. 22 al. 1, a | modifié | 10-68 |
| 25.08.2010 | 01.11.2010 | Art. 22 al. 1, b | introduit | 10-68 |
| 25.08.2010 | 01.11.2010 | Art. 22 al. 5, b | modifié | 10-68 |
| 25.08.2010 | 01.11.2010 | Art. 22 al. 5, d | modifié | 10-68 |
| 25.08.2010 | 01.11.2010 | Art. 22 al. 6, d | modifié | 10-68 |
| 25.08.2010 | 01.11.2010 | Art. 29 | modifié | 10-68 |
| 25.08.2010 | 01.11.2010 | Art. 29 al. 2 | introduit | 10-68 |
| 25.08.2010 | 01.11.2010 | Art. 34 al. 1, c | modifié | 10-68 |
| 25.08.2010 | 01.11.2010 | Art. 34 al. 1, d | modifié | 10-68 |
| 25.08.2010 | 01.11.2010 | Art. 34 al. 1, e | introduit | 10-68 |
| 25.08.2010 | 01.11.2010 | Art. 34 al. 2 | modifié | 10-68 |
| 25.08.2010 | 01.11.2010 | Art. 51 al. 2 | modifié | 10-68 |
| 25.08.2010 | 01.11.2010 | Art. 51 al. 3 | modifié | 10-68 |
| 25.08.2010 | 01.11.2010 | Art. 52 | modifié | 10-68 |
| 25.08.2010 | 01.11.2010 | Art. 54 al. 3 | modifié | 10-68 |
| 17.10.2012 | 01.01.2013 | Art. 11 al. 2 | modifié | 12-94 |
| 17.10.2012 | 01.01.2013 | Art. 11 al. 2, a | modifié | 12-94 |
| 17.10.2012 | 01.01.2013 | Art. 11 al. 2, b | abrogé | 12-94 |
| 17.10.2012 | 01.01.2013 | Art. 29 al. 1, g | modifié | 12-94 |
| 17.10.2012 | 01.01.2013 | Art. 34 al. 3, c | modifié | 12-94 |
| 17.10.2012 | 01.01.2013 | Art. 47 al. 2 | modifié | 12-94 |
| 17.10.2012 | 01.01.2013 | Art. 49 al. 2 | modifié | 12-94 |
| 02.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 47 al. 2 | modifié | 20-091 |
| 11.01.2023 | 01.03.2023 | Art. 9 al. 4 | modifié | 23-006 |
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 24.10.2007 | 01.01.2008 | première version | 07-120 |
| Art. 5 al. 3, f | 25.08.2010 | 01.11.2010 | modifié | 10-68 |
| Art. 9 al. 4 | 11.01.2023 | 01.03.2023 | modifié | 23-006 |
| Art. 11 al. 2 | 17.10.2012 | 01.01.2013 | modifié | 12-94 |
| Art. 11 al. 2, a | 17.10.2012 | 01.01.2013 | modifié | 12-94 |
| Art. 11 al. 2, b | 17.10.2012 | 01.01.2013 | abrogé | 12-94 |
| Art. 22 al. 1, a | 25.08.2010 | 01.11.2010 | modifié | 10-68 |
| Art. 22 al. 1, b | 25.08.2010 | 01.11.2010 | introduit | 10-68 |
| Art. 22 al. 5, b | 25.08.2010 | 01.11.2010 | modifié | 10-68 |
| Art. 22 al. 5, d | 25.08.2010 | 01.11.2010 | modifié | 10-68 |
| Art. 22 al. 6, d | 25.08.2010 | 01.11.2010 | modifié | 10-68 |
| Art. 29 | 25.08.2010 | 01.11.2010 | modifié | 10-68 |
| Art. 29 al. 1, g | 17.10.2012 | 01.01.2013 | modifié | 12-94 |
| Art. 29 al. 2 | 25.08.2010 | 01.11.2010 | introduit | 10-68 |
| Art. 34 al. 1, c | 25.08.2010 | 01.11.2010 | modifié | 10-68 |
| Art. 34 al. 1, d | 25.08.2010 | 01.11.2010 | modifié | 10-68 |
| Art. 34 al. 1, e | 25.08.2010 | 01.11.2010 | introduit | 10-68 |
| Art. 34 al. 2 | 25.08.2010 | 01.11.2010 | modifié | 10-68 |
| Art. 34 al. 3, c | 17.10.2012 | 01.01.2013 | modifié | 12-94 |
| Art. 47 al. 2 | 17.10.2012 | 01.01.2013 | modifié | 12-94 |
| Art. 47 al. 2 | 02.09.2020 | 01.11.2020 | modifié | 20-091 |
| Art. 49 al. 2 | 17.10.2012 | 01.01.2013 | modifié | 12-94 |
| Art. 51 al. 2 | 25.08.2010 | 01.11.2010 | modifié | 10-68 |
| Art. 51 al. 3 | 25.08.2010 | 01.11.2010 | modifié | 10-68 |
| Art. 52 | 25.08.2010 | 01.11.2010 | modifié | 10-68 |
| Art. 54 al. 3 | 25.08.2010 | 01.11.2010 | modifié | 10-68 |