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215.126.1

Loi portant introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

(Li LFAIE)

du 25.09.1988 (état au 01.08.2023)

Préambule

Le Grand Conseil du canton de Berne,

vu l'article 36 de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE[1]),

sur proposition du Conseil-exécutif,

arrête:

1 Autorités

Art. 1 Autorité de première instance

Le préfet dont l’arrondissement administratif constitue le lieu de situation d'un immeuble ou de la majeure partie de plusieurs immeubles est l'autorité de première instance au sens de l'article 15, 1er alinéa, lettre a LFAIE[2]. *

La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement tranche les conflits de compétence qui opposent les préfets. *

Art. 2 Autorité habilitée à recourir

Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement est l'autorité habilitée à recourir au sens de l'article 15, 1er alinéa, lettre b LFAIE[3]. *

Art. 3 Autorité de recours

Le Tribunal administratif est l'unique autorité de recours au sens de l'article 15, 1er alinéa, lettre c LFAIE[4]. *

… *

La procédure de recours est régie par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives[5], pour autant que le droit fédéral n'en dispose pas autrement. *

Art. 4 Surveillance

Les communes surveillent le bon respect des prescriptions et signalent immédiatement toute irrégularité au préfet.

Art. 5 Juge civil et juge pénal

La compétence du juge civil pour connaître des actions au sens de l'article 26s LFAIE[6] et celle du juge pénal pour connaître des infractions au sens de l'article 28ss LFAIE[7] demeurent réservées.

2 Motifs d'autorisation, restrictions

Art. 6 Motifs d'autorisation

L'autorisation est accordée lorsque toutes les conditions énumérées à l'article 8 LFAIE[8] sont remplies.

En outre, l'autorisation est accordée lorsque l'immeuble sert de résidence principale à une personne physique au lieu de son domicile légalement constitué et effectif, tant que celui-ci subsiste (art. 9, 1er al. lettre b LFAIE[9]).

De plus, dans les communes à vocation touristique, l'acquisition d'un logement de vacances ou d'un appartement dans un apparthôtel peut être autorisée dans les limites du contingent cantonal (art. 9, 2e al. LFAIE).

Art. 7 Communes à vocation touristique

La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement, sur la proposition du conseil communal, détermine en qualité de dernière instance cantonale quelles sont les communes à vocation touristique au sens de l'article 9, 3e alinéa LFAIE. *

Elle consulte la Direction des travaux publics et des transports et demande l’approbation du Conseil fédéral. *

Art. 8 Publication

La liste des communes à vocation touristique est publiée dans le bulletin des lois.

Elle est en outre publiée une fois par an dans la feuille officielle cantonale. *

Les communes qui ont introduit le blocage des autorisations seront mentionnées de façon distincte.

Art. 9 Restrictions selon le droit communal

Les communes à vocation touristique peuvent introduire par décision du corps électoral les restrictions prévues à l'article 13, 1er alinéa LFAIE[10], notamment un blocage provisoire des autorisations d'acquisition de logements de vacances et d'appartements dans un apparthôtel.

Les décisions du corps électoral doivent être communiquées au service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. *

L'acquisition de logements de vacances ainsi que d'appartements dans des apparthôtels reste soumise à titre préventif à un blocage des autorisations tant que

  1. il n'existe aucune décision entrée en force du corps électoral et
  2. l'inscription sur la liste des communes à vocation touristique n'est pas approuvée par le Conseil fédéral.

3 Contingents d'autorisations

Art. 10 Généralités

L'autorisation de principe fixe le nombre de logements de vacances ou d'appartements dans un ensemble de constructions qui peuvent être vendus à des personnes à l'étranger.

Il n'existe aucun droit légal à l'obtention d'une autorisation imputable sur le contingent cantonal; les cas de rigueur prévus à l'article 8, 3e alinéa LFAIE[11] sont réservés.

Art. 11 Attribution du contingent

L'attribution du contingent cantonal relève de la compétence du service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. *

60 pour cent au maximum du contingent annuel peut être utilisé dans la première moitié de l'année en cours.

L'attribution du contingent dans un cas d'espèce peut être contestée seulement

  1. dans le cadre de l'autorisation de principe ou
  2. conjointement avec la décision du préfet, s'il s'agit d'une demande d'autorisation individuelle.

Art. 12 Critères d'attribution

Lors de l'attribution du nombre d'unités déterminé par le contingent cantonal, il convient d'observer les principes suivants:

  1. le financement doit être garanti,
  2. les projets les mieux adaptés au développement du tourisme régional sont prioritaires,
  3. les projets de construction, d'agrandissement ou de rénovation d'hôtels ont la préférence sur les projets de construction d'appartements de vacances,
  4. les projets qui bénéficient d'un permis de construire valable ont la priorité,
  5. la date de présentation de la requête est retenue comme déterminante seulement en dernier ressort et uniquement dans les limites de l'année civile correspondante.

Des autorisations de principe ne peuvent être délivrées qu'à des maîtres d'ouvrage suisses.

Art. 13 Echéance de l'autorisation de principe

Les autorisations de principe entrées en force ont une durée de validité de cinq ans au maximum.

Sur demande et pour des motifs importants, le préfet peut prolonger la durée de validité de deux années supplémentaires.

4 Procédure

Art. 14 Examen de la requête

Dès réception d'une requête, le préfet doit prendre les mesures nécessaires pour l'examen du cas.

Il doit demander un corapport ou une décision préalable auprès

  1. de l'autorité communale du lieu de situation de l'immeuble,
  2. du service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement, dans la mesure où il doit être fait recours au contingent cantonal d'autorisations,
  3. d'autres offices cantonaux et fédéraux, conformément aux dispositions de la LFAIE[12] ou de l'ordonnance y relative, pour autant que celles-ci le prescrivent.

Il est habilité à demander des corapports à d'autres offices.

Art. 15 Statistique, communications *

Le bureau du registre foncier transmet les formules au préfet à l'intention de l'Office fédéral de la justice, conformément à l'ordonnance fédérale du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE)[13]. *

Le préfet communique au service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement les données statistiques annuelles avant la fin du mois de janvier. *

Art. 16 Exécution

Le Conseil-exécutif peut arrêter les dispositions d'exécution nécessaires.

5 Dispositions finales

Art. 17 Abrogation de textes législatifs

L'ordonnance cantonale du 13 novembre 1984 relative à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger est abrogée.

Art. 18 Entrée en vigueur

Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur[14] de la présente loi.

A1 Annexe 1

Art. A1-1

… *

Sont réputées communes à vocation touristique au sens de l'article 7: *

  1. Arrondissement administratif de Berne-Mittelland
  1. Bowil
  2. Guggisberg
  3. Linden
  4. Rüschegg
  1. Arrondissement administratif du Jura bernois
  1. Belprahon
  2. Plateau de Diesse
  3. Renan
  4. Saint-Imier
  5. Sonceboz-Sombeval
  6. Tramelan
  1. Arrondissement administratif de Biel/Bienne
  1. Bienne
  1. Arrondissement administratif de l'Emmental
  1. * …
  2. Lützelflüh
  1. Arrondissement administratif de Frutigen et du Bas-Simmental
  1. Adelboden
  2. Aeschi bei Spiez
  3. Diemtigen
  4. Frutigen
  5. Kandergrund
  6. Kandersteg
  7. Reichenbach im Kandertal
  1. Arrondissement administratif d'Interlaken-Oberhasli
  1. Beatenberg
  2. Bönigen
  3. Brienz
  4. Brienzwiler
  5. Därligen
  6. Grindelwald
  7. Gündlischwand
  8. Guttannen
  9. Habkern
  10. Hasliberg
  11. Hofstetten bei Brienz
  12. Innertkirchen
  13. Isteltwald
  14. Lauterbrunnen
  15. Lütschental
  16. Meiringen
  17. Niederried bei Interlaken
  18. Oberried am Brienzersee
  19. Ringgenberg
  20. Saxeten
  21. Schattenhalb
  22. Schwanden bei Brienz
  23. Unterseen
  24. Wilderswil
  1. Arrondissement administratif du Haut-Simmental et de Gessenay
  1 Boltigen
  2. Gsteig
  3. Lauenen
  4. La Lenk
  5. Gessenay
  6. St. Stephan
  7. Zweisimmen
  1. Arrondissement administratif de Thoune
  1. Eriz
  2. Hilterfingen
  3. Horrenbach-Buchen
  1. Arrondissement administratif de la Haute-Argovie
  1. Huttwil

Les restrictions en vertu de l'article 9 peuvent être consultées sur Internet via le lien www.be.ch/acquisition-immeuble. *

Egress

Berne, le 25 août 1987

Au nom du Grand Conseil,

le président: Schwab

le chancelier: Nuspliger

1988 d 226 | f 231

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
25.09.1988 01.12.1988 Texte législatif première version 1988 d 226 | f 231
17.09.1992 15.12.1992 Art. 3 al. 1 modifié 1992 d 332 | f 346
17.09.1992 15.12.1992 Art. 3 al. 2 abrogé 1992 d 332 | f 346
17.09.1992 15.12.1992 Art. 3 al. 3 modifié 1992 d 332 | f 346
30.06.1993 01.01.1993 Art. 9 al. 2 modifié 1993 d 472 | f 494
30.06.1993 01.01.1993 Art. 11 al. 1 modifié 1993 d 472 | f 494
30.06.1993 01.01.1993 Art. 14 al. 2, b modifié 1993 d 472 | f 494
30.06.1993 01.01.1993 Art. 15 al. 2 modifié 1993 d 472 | f 494
25.05.1994 25.07.1994 Art. A1-1 al. 1, h, 1. modifié 94-56
17.06.1996 26.08.1996 Art. A1-1 al. 1, d, 3. introduit 96-58
18.09.1996 24.02.1997 Art. A1-1 al. 1, d, 14. introduit 97-18
27.01.1997 28.04.1997 Art. A1-1 al. 1, k, 4. introduit 97-32
19.06.1997 25.08.1997 Art. A1-1 al. 1, d, 13 introduit 97-57
22.09.1997 26.01.1998 Art. A1-1 al. 1, d, 6. introduit 98-1
29.10.1997 01.01.1998 Art. 2 al. 1 modifié 97-94
29.10.1997 01.01.1998 Art. 9 al. 2 modifié 97-94
29.10.1997 01.01.1998 Art. 11 al. 1 modifié 97-94
29.10.1997 01.01.1998 Art. 14 al. 2, b modifié 97-94
29.10.1997 01.01.1998 Art. 15 al. 2 modifié 97-94
10.11.1998 22.02.1999 Art. A1-1 al. 1, c, 3. introduit 99-9
15.02.1999 26.07.1999 Art. A1-1 al. 1, d, 18. introduit 99-45
07.11.2000 25.12.2000 Art. A1-1 al. 1, d, 8. introduit 00-132
07.11.2000 25.12.2000 Art. A1-1 al. 1, d, 17. introduit 00-133
30.04.2001 25.06.2001 Art. A1-1 al. 1, c, 6. introduit 01-33
08.02.2002 22.04.2002 Art. A1-1 al. 1, d, 2. introduit 02-17
28.02.2002 22.04.2002 Art. A1-1 al. 1, d, 19. introduit 02-21
12.08.2002 28.10.2002 Art. A1-1 al. 1, d, 4. modifié 02-56
27.01.2003 28.04.2003 Art. A1-1 al. 1, d, 9. introduit 03-22
29.04.2005 25.07.2005 Art. A1-1 al. 1, d, 7. introduit 05-53
28.03.2006 01.01.2010 Art. 1 al. 1 modifié 08-134
28.03.2006 01.01.2010 Art. 7 al. 2 modifié 08-134
28.03.2006 01.01.2010 Art. 15 al. 1 modifié 08-134
28.02.2008 28.04.2008 Art. A1-1 al. 1, d, 16. introduit 08-31
28.03.2008 26.05.2008 Art. A1-1 al. 1, i, 4. introduit 08-35
10.04.2008 01.01.2009 Art. 1 al. 2 modifié 08-109
10.04.2008 01.01.2009 Art. 7 al. 1 modifié 08-109
23.03.2009 24.08.2009 Art. A1-1 al. 1, d, 12. introduit 09-74
17.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 2 modifié 21-016
17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-016
17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-016
17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 2 modifié 21-016
17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 2 modifié 21-016
17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 2 modifié 21-016
17.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-016
17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 2, b modifié 21-016
17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 titre modifié 21-016
17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-016
17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 2 modifié 21-016
08.03.2021 01.12.2021 Art. 8 al. 2 modifié 21-094
04.07.2022 01.08.2022 Art. A1-1 al. 1 abrogé 22-065
04.07.2022 01.08.2022 Art. A1-1 al. 2 introduit 22-065
04.07.2022 01.08.2022 Art. A1-1 al. 3 introduit 22-065
03.07.2023 01.08.2023 Art. A1-1 al. 2, d, 1. abrogé 23-040
03.07.2023 01.08.2023 Art. A1-1 al. 2, i introduit 23-040

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 25.09.1988 01.12.1988 première version 1988 d 226 | f 231
Art. 1 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134
Art. 1 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109
Art. 1 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016
Art. 2 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94
Art. 2 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016
Art. 3 al. 1 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346
Art. 3 al. 2 17.09.1992 15.12.1992 abrogé 1992 d 332 | f 346
Art. 3 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346
Art. 7 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109
Art. 7 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016
Art. 7 al. 2 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134
Art. 7 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016
Art. 8 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016
Art. 8 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094
Art. 9 al. 2 30.06.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 472 | f 494
Art. 9 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94
Art. 9 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016
Art. 11 al. 1 30.06.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 472 | f 494
Art. 11 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94
Art. 11 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016
Art. 14 al. 2, b 30.06.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 472 | f 494
Art. 14 al. 2, b 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94
Art. 14 al. 2, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016
Art. 15 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-016
Art. 15 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134
Art. 15 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016
Art. 15 al. 2 30.06.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 472 | f 494
Art. 15 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94
Art. 15 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016
Art. A1-1 al. 1 04.07.2022 01.08.2022 abrogé 22-065
Art. A1-1 al. 1, c, 3. 10.11.1998 22.02.1999 introduit 99-9
Art. A1-1 al. 1, c, 6. 30.04.2001 25.06.2001 introduit 01-33
Art. A1-1 al. 1, d, 2. 08.02.2002 22.04.2002 introduit 02-17
Art. A1-1 al. 1, d, 3. 17.06.1996 26.08.1996 introduit 96-58
Art. A1-1 al. 1, d, 4. 12.08.2002 28.10.2002 modifié 02-56
Art. A1-1 al. 1, d, 6. 22.09.1997 26.01.1998 introduit 98-1
Art. A1-1 al. 1, d, 7. 29.04.2005 25.07.2005 introduit 05-53
Art. A1-1 al. 1, d, 8. 07.11.2000 25.12.2000 introduit 00-132
Art. A1-1 al. 1, d, 9. 27.01.2003 28.04.2003 introduit 03-22
Art. A1-1 al. 1, d, 12. 23.03.2009 24.08.2009 introduit 09-74
Art. A1-1 al. 1, d, 13 19.06.1997 25.08.1997 introduit 97-57
Art. A1-1 al. 1, d, 14. 18.09.1996 24.02.1997 introduit 97-18
Art. A1-1 al. 1, d, 16. 28.02.2008 28.04.2008 introduit 08-31
Art. A1-1 al. 1, d, 17. 07.11.2000 25.12.2000 introduit 00-133
Art. A1-1 al. 1, d, 18. 15.02.1999 26.07.1999 introduit 99-45
Art. A1-1 al. 1, d, 19. 28.02.2002 22.04.2002 introduit 02-21
Art. A1-1 al. 1, h, 1. 25.05.1994 25.07.1994 modifié 94-56
Art. A1-1 al. 1, i, 4. 28.03.2008 26.05.2008 introduit 08-35
Art. A1-1 al. 1, k, 4. 27.01.1997 28.04.1997 introduit 97-32
Art. A1-1 al. 2 04.07.2022 01.08.2022 introduit 22-065
Art. A1-1 al. 2, d, 1. 03.07.2023 01.08.2023 abrogé 23-040
Art. A1-1 al. 2, i 03.07.2023 01.08.2023 introduit 23-040
Art. A1-1 al. 3 04.07.2022 01.08.2022 introduit 22-065