Le service compétent selon les annexes 1 et 2 OCGéo met à la disposition de l’Office de l’information géographique les données mises à jour dans les 30 jours qui suivent l’entrée en force de la décision qui s’y rapporte. *
L’Office de l’information géographique vérifie les données en sa possession. En cas de lacunes, il demande leur correction avant de les inscrire au cadastre.
Le service compétent selon les annexes 1 et 2 OCGéo reconnaît les données vérifiées dans les 30 jours qui suivent la requête formulée par l’Office de l’information géographique. *
En présence de circonstances particulières, l’Office de l’information géographique peut accorder sur demande une prolongation des délais fixés aux alinéas 1 et 3. *
Il édicte les règles régissant les annonces et les publie en ligne. *