432.211.10
vu l'article 17a, alinéa 4 et l'article 67b, alinéa 2, lettre b de la loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO)[1] et l'article 27, alinéa 1, lettre b1, ainsi que les articles 37a et 37b, alinéa 4 de l'ordonnance du 10 janvier 2013 sur l'école obligatoire (OEO)[2],
La présente ordonnance règle
Les offres concernant les enfants d'âge scolaire qui relèvent du domaine de l’asile et des réfugiés et qui sont scolarisés dans des classes supplémentaires ou qui bénéficient d’autres mesures d’ordre scolaire se différencient de par leur durée
Pour les offres d'une durée d'une année scolaire au maximum, l'Office de l'école obligatoire et du conseil peut, en dérogation à l'article 8, alinéa 2 LEO, augmenter la durée d'une année scolaire jusqu'à 44 semaines au maximum.
Pour les offres d'une durée supérieure à une année scolaire, l'Office de l'école obligatoire et du conseil peut prévoir des critères d'admission pour les élèves, notamment par rapport à leur âge, à leur formation scolaire et à la durée de leur séjour en Suisse.
L'Office de l'école obligatoire et du conseil peut accorder des exceptions à la langue d'enseignement définie à l'article 9a, alinéa 1 LEO.
Le temps d'enseignement hebdomadaire correspond à celui prévu dans le cadre de l'offre ordinaire de l'école obligatoire.
Dans des cas motivés, en particulier en raison de la durée limitée de la fréquentation d'une école, de la réalisation d'un objectif spécifique ou du caractère régional de l'offre, il est possible d'appliquer des dérogations au temps d'enseignement hebdomadaire. L'alinéa 3 est réservé.
Le temps d'enseignement hebdomadaire s'élève au moins
L'Office de l'école obligatoire et du conseil autorise les dérogations.
La répartition du temps d'enseignement entre les domaines disciplinaires et les modules repose sur le Lehrplan 21 ou le Plan d'études romand (PER) et sur les objectifs fixés pour chacune des offres.
Pour les offres d'une durée d'une année scolaire au maximum, les leçons sont, indépendamment du nombre de semaines que compte l'année scolaire, réparties entre les domaines disciplinaires de la manière suivante:
Pour les offres d'une durée supérieure à une année scolaire, les leçons sont, en plus de ce qui est prévu à l'alinéa 2, réparties de la manière suivante:
Si le temps d'enseignement hebdomadaire est plus élevé, les leçons supplémentaires sont réparties de manière égale entre les domaines disciplinaires allemand ou français, mathématiques et NMG.
L’Office de l’école obligatoire et du conseil édicte des règlements pour les classes supplémentaires ou autres mesures d’ordre scolaire régissant en particulier les dispositions-cadres au sens des articles 3 à 7.
Les diagnostics motivant le droit aux subventions pour les coûts liés aux interventions hautement spécialisées en logopédie sont les suivants:
Les diagnostics motivant le droit aux subventions pour les coûts liés aux interventions hautement spécialisées en psychomotricité sont les suivants:
L'étendue du besoin de l'enfant motivant le droit à une subvention doit correspondre à deux leçons hebdomadaires au moins. L'enfant doit en outre présenter un diagnostic conformément à l'alinéa 1.
L'Office de l'école obligatoire et du conseil verse pour chaque élève une subvention couvrant au maximum
La subvention pour une intervention hautement spécialisée en psychomotricité ou en logopédie s'élève à un montant forfaitaire de 89 francs par leçon. *
Si l'intervention hautement spécialisée en psychomotricité ou en logopédie a lieu en dehors de l'école privée, l'Office de l'école obligatoire et du conseil peut verser un montant forfaitaire de 16 francs par leçon au titre des autres charges.
La subvention pour le soutien pédagogique spécialisé s'élève à un montant forfaitaire de 89 francs par leçon. *
La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er août 2022.
La directrice de l'instruction publique et de la culture: Häsler
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 22.06.2022 | 01.08.2022 | Texte législatif | première version | 22-051 |
| 23.04.2024 | 01.08.2024 | Art. 12 al. 1 | modifié | 24-022 |
| 23.04.2024 | 01.08.2024 | Art. 13 al. 1 | modifié | 24-022 |
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 22.06.2022 | 01.08.2022 | première version | 22-051 |
| Art. 12 al. 1 | 23.04.2024 | 01.08.2024 | modifié | 24-022 |
| Art. 13 al. 1 | 23.04.2024 | 01.08.2024 | modifié | 24-022 |