La présente convention règle la collaboration entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura pour ce qui a trait à l'Ecole secondaire de La Courtine sise à Bellelay (ci-après Ecole).
439.12-1
Convention entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant l'Ecole secondaire de La Courtine sise à Bellelay
du 13.09.1995 (état au 01.01.2002)
Préambule
Art. 1
Art. 2
La gestion de l'Ecole est assumée par la Communauté de l'école secondaire du 1er degré de La Courtine (ci-après Communauté) qui comprend les communes bernoises de Saicourt, Châtelat, Monible, Sornetan, Rebévelier et les communes jurassiennes de Lajoux et Les Genevez.
Art. 3
Le règlement d'organisation de la Communauté est soumis à l'examen préalable et à l'approbation des autorités compétentes des deux cantons.
Art. 4
L'Ecole est régie selon les dispositions légales bernoises. Les litiges importants sont tranchés après consultation des autorités jurassiennes compétentes.
Art. 5
Les tâches de surveillance dévolues aux autorités cantonales sont assumées par les organes d'inspection du Canton de Berne. Le Service de l'enseignement de la République et Canton du Jura est consulté pour toutes les décisions importantes.
Art. 6
Les organes d'inspection du Canton de Berne s'assurent la collaboration du Service de l'enseignement de la République et Canton du Jura pour l'exercice des tâches de conseil pédagogique.
Art. 7
Les membres de la commission d'école sont désignés conformément au règlement d'organisation par les communes membres de la Communauté.
Art. 8
Peuvent être engagés pour un poste d'enseignement à l'Ecole, les titulaires d'un brevet d'enseignement ou d'un certificat d'aptitude pédagogique reconnu par les législations bernoises ou jurassiennes ainsi que de tout titre reconnu équivalent.
Art. 9
Les postes d'enseignement vacants à l'Ecole font l'objet d'une mise au concours publique publiée dans les organes officiels des deux cantons.
Art. 10
Les membres du corps enseignant de l'Ecole peuvent élire domicile aussi bien dans la République et Canton du Jura que dans le Canton de Berne.
Art. 11
Les mesures de perfectionnement obligatoire auxquelles sont astreints les membres du corps enseignant de l'Ecole sont arrêtées par la Direction de l'Instruction publique du Canton de Berne. Le Département de l'Education de la République et Canton du Jura est informé de ces décisions.
Les membres du corps enseignant de l'Ecole ont accès aux mesures de formation continue proposées aux enseignantes et aux enseignants des deux cantons.
Art. 12
Les membres du corps enseignant de l'Ecole peuvent être désignés dans des commissions ou des groupes de travail de chaque canton.
Art. 13
La direction de l'Ecole reçoit également les informations adressées aux directions des écoles secondaires jurassiennes.
Art. 14
L'admission des élèves à l'Ecole s'effectue selon les procédures arrêtées par la Direction de l'Instruction publique du Canton de Berne.
Art. 15
La République et Canton du Jura participe, à raison de 50%, aux subventions que le Canton de Berne verse à la Communauté. Les décisions relatives à ces subventions sont soumises à l'accord préalable des autorités jurassiennes concernées.
Art. 16
Chaque année, la Direction de l’instruction publique du Canton de Berne facture au Département de l’éducation de la République et Canton du Jura une participation globale aux dépenses liées aux traitements des enseignants de l’Ecole calculée en multipliant le coût moyen d’un élève bernois du degré secondaire I par le nombre d’élèves jurassiens fréquentant l’Ecole. *
Dans le cas où la différence entre le coût moyen d’un élève bernois et le coût moyen d’un élève jurassien dépasse 10%, les départements des deux cantons concernés conviennent des mesures à prendre. *
Le Département de l'Education de la République et Canton du Jura inclut le montant de cette participation globale dans sa propre procédure de répartition des dépenses dites générales.
Art. 17
La présente convention prend effet le 1er janvier 1996.
Elle est conclue pour une durée de deux ans et est renouvelable tacitement pour de nouvelles périodes d'un an. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois avant chaque échéance.
Elle abroge la convention des 16 et 30 juillet 1980 entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant l'école secondaire de La Courtine sise à Bellelay.
Egress
Berne, 5 juillet 1995
Pour le Conseil-exécutif du Canton de Berne,
la présidente: Schaer
le chancelier: Nuspliger
Delémont, 13 septembre 1995
Pour le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
le président: Kohler
le chancelier: Jacquod
95-107
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 13.09.1995 | 01.01.1996 | Texte législatif | première version | 95-107 |
| 15.07.2006 | 01.01.2002 | Art. 16 al. 1 | modifié | 06-37 |
| 15.07.2006 | 01.01.2002 | Art. 16 al. 2 | modifié | 06-37 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 13.09.1995 | 01.01.1996 | première version | 95-107 |
| Art. 16 al. 1 | 15.07.2006 | 01.01.2002 | modifié | 06-37 |
| Art. 16 al. 2 | 15.07.2006 | 01.01.2002 | modifié | 06-37 |