Le canton de Berne adhère à l’accord intercantonal du 22 juin 2006 sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (AEPr), qui est publié sous le numéro RSB 439.16-1.
439.16
Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr)
du 04.07.2007 (état au 01.08.2007)
Préambule
vu l’article 54 de la loi du 14 juin 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle (LFOP)[1],
sur proposition de la Direction de l’instruction publique,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Les contributions pour les prestations au sens de l’article 6, alinéa 2 sont versées conformément aux tarifs de l’annexe de l’AEPr.
Art. 3
La convention intercantonale du 30 août 2001 sur les contributions des cantons aux frais de scolarité et de formation dans le domaine de la formation professionnelle(Convention sur les taxes scolaires dans la formation professionnelle, RSB 439.16) est résiliée au jour où l’AEPr entre en vigueur. Le directeur ou la directrice de l’instruction publique est habilité e à approuver la décision au sens de l’article 11, si celle-ci est prise avant l’échéance du délai de résiliation.
Art. 4
La décision du 23 mai 2007 prise par la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin et la Fondation de droit public de l’Institut d’études sociales de Genève d’abroger à cette date la convention intercantonale du 9 mars 1995 concernant l’Ecole romande de psychomotricité (RSB 439.19) est approuvée.
Art. 5
La convention scolaire régionale sur la formation aux professions de la santé du Nord-Ouest de la Suisse (RSB 439.27) est dénoncée au 31 décembre 2012.
Art. 6
La décision du 14 novembre 2005 de la Conférence romande des affaires sanitaires et sociales (CRASS) d’abroger au 30 juin 2008 la Convention intercantonale du 4 mars 1996 concernant la formation aux professions de la santé et son financement (ACE 1887 du 7 août 1996; non publié) est approuvée.
Art. 7
La convention intercantonale du 7 février 1997 sur les contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole (ACE 1387 du 4 juin 1997; non publié) est dénoncée au 31 juillet 2011. Le canton est tenu de verser une contribution pour les apprenants et apprenantes qui ont commencé une formation ou y ont été admis avant le 31 juillet 2011 jusqu’à ce qu’elle soit terminée.
Art. 8
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2007.
Egress
Berne, le 4 juillet 2007
Au nom du Conseil-exécutif,
le président: Gasche
le chancelier: Nuspliger
07-78
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 04.07.2007 | 01.08.2007 | Texte législatif | première version | 07-78 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 04.07.2007 | 01.08.2007 | première version | 07-78 |