Règlement de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) concernant les émoluments pour l'examen intercantonal des ostéopathes

du 14.02.2008 (état au 10.04.2014)

Préambule

Le comité directeur de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS),

vu l’article 10 de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (Accord sur la reconnaissance des diplômes)[1] et vu l'article 9 alinéa 1 du règlement du 23 novembre 2006 de la CDS concernant l’examen intercantonal pour ostéopathes en Suisse,

arrête:

Art. 1 Champ d'application

Ce règlement fixe les émoluments des activités et des décisions de la commission intercantonale d’examen liées à l’admission à l’examen intercantonal des ostéopathes et à l’examen.

Art. 2 * Taux d'émolument

Les émoluments sont les suivants:

émolument pour l'inscription à la première partie de l'examen intercantonal: 300 francs
émolument pour la première partie de l'examen (art. 13 règlement): 300 francs
émolument pour l'inscription à la deuxième partie de l'examen: 300 francs
émolument pour la deuxième partie de l'examen: théorie: 500 francs
émolument pour la deuxième partie de l'examen: pratique (art. 15 et 25 règlement): 950 francs

Les émoluments selon les lettres a et c doivent être acquittés en même temps que l’inscription, les émoluments selon les lettres b, d et e selon l’article 9 alinéa 2 du règlement.

Par ailleurs, l’Ordonnance sur les émoluments du Conseil fédéral du 8 septembre 2004 (OGEmol)[2] s’applique.

Art. 3 Entrée en vigueur

Ce règlement entre en vigueur dès son adoption par le Comité directeur.[3]

Egress

08-93

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
14.02.2008	14.02.2008	Texte législatif	première version	08-93
24.01.2013	24.01.2013	Art. 2	modifié	13-29
10.04.2014	10.04.2014	Art. 2 al. 1, e	modifié	14-82

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	14.02.2008	14.02.2008	première version	08-93
Art. 2	24.01.2013	24.01.2013	modifié	13-29
Art. 2 al. 1, e	10.04.2014	10.04.2014	modifié	14-82