559.11

Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat réglant la coopération entre les polices de la Suisse du Nord-Ouest

du 20.01.1999 (état au 01.04.1999)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu l'article 15 de la loi du 8 juin 1997 sur la police (LPol)[1], sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires,

arrête:

Art. 1

L'adhésion du canton de Berne au concordat réglant la coopération entre les polices de la Suisse du Nord-Ouest[2] est approuvée.

Art. 2

La Direction de la police et des affaires militaires est habilitée à signer ledit concordat.

Art. 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er avril 1999. Il doit être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.

Egress

Berne, le 20 janvier 1999

Au nom du Conseil-exécutif,

le président: Annoni

le chancelier: Nuspliger

99-16

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
20.01.1999	01.04.1999	Texte législatif	première version	99-16

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	20.01.1999	01.04.1999	première version	99-16