661.733
vu l'article 246 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)[1],
sur proposition de la Direction des finances, *
La présente ordonnance s’applique à tous les impôts, émoluments, amendes et autres créances transmis au canton pour encaissement ainsi qu’aux facilités de paiement, à la remise d’impôt et aux éliminations de créances irrécouvrables dans la mesure où la législation fédérale ne comporte pas de dispositions propres.
Elle assimile le partenariat enregistré au mariage.
Les tranches des impôts périodiques cantonal, communal et paroissial des personnes physiques échoient au cours de l’année fiscale aux dates suivantes:
Les impôts périodiques cantonal, communal et paroissial des personnes morales échoient tous les quatre mois, le premier acompte échéant quatre mois après le début de l'exercice.
Tout impôt inférieur au seuil de facturation fixé par la Direction des finances n'est pas perçu par tranches.
Les impôts périodiques sont perçus provisoirement en fonction des données les plus récentes.
Le bordereau provisoire peut être établi sur la base du montant probable de l'impôt dû si la personne contribuable manque à ses obligations de coopération.
Les montants facturés aux époux et payés conjointement par eux l’année de leur divorce ou de leur séparation sont répartis entre eux conformément à l’article 233, alinéa 3 LI[2], à moins que les époux demandent conjointement une autre répartition dans les 30 jours qui suivent la notification du décompte final. *
L'impôt sur les gains immobiliers est perçu provisoirement en fonction de la déclaration personnelle remise lors de la réquisition d'inscription au registre foncier ou sur la base du montant probable de l'impôt dû d'après l'avis du bureau du registre foncier.
Tout montant d’impôt facturé et acquitté alors qu’il n’est pas dû d’après la taxation entrée en force est restitué à la personne contribuable avec un intérêt rémunératoire. *
Une restitution n'intervient que faute de possibilité de compensation.
La Direction des finances arrête le seuil de restitution.
Tout montant inférieur au seuil de restitution est abandonné s'il ne peut pas être compensé avec une créance.
Les montants facturés aux époux et payés conjointement par eux sont restitués aux époux qui ne vivent plus en ménage commun à raison de la moitié chacun, à moins que les époux demandent conjointement une autre répartition dans les 30 jours qui suivent la notification du décompte final. *
L’impôt restituable peut être compensé avec toute créance dont la perception relève des autorités d’encaissement. Il en va de même des autres obligations de paiement qui résultent de créances non fiscales du canton et de ses établissements ayant été mises en recouvrement. *
La compensation se fait en priorité avec des créances de même origine.
L'excédent est imputé aux créances d'impôts directs du canton, de la commune ou de la paroisse.
Les autres compensations se font en priorité avec des créances d'impôt fédéral direct avant toute autre créance transmise pour perception à l'autorité d'encaissement.
Les impôts restituables aux époux peuvent être compensés avec des obligations de paiement communes. Sont réputés obligations de paiement des tranches, des bordereaux provisoires, des décomptes finals et toute autre créance mise en recouvrement. Les obligations de paiement d’un seul des époux ne peuvent être compensées qu’avec la moitié au plus des impôts restituables. *
Les impôts périodiques cantonal, communal et paroissial peuvent être réglés par paiements anticipés.
Un paiement d’impôt est anticipé s’il intervient avant l’échéance du bordereau de tranche.
Tout paiement anticipé dont le montant est nettement supérieur à l’impôt probable dû pour l’année fiscale en cours est remboursé sans intérêt.
La compensation des paiements anticipés avec des créances conformément à l’article 8 est réservée.
Les paiements anticipés sont déduits des bordereaux de tranche à l’expiration du délai de paiement de chaque bordereau de tranche.
Les paiements anticipés portent des intérêts jusqu’à ce qu’ils soient déduits des tranches. Tout paiement anticipé excédentaire porte des intérêts jusqu’à la fin de l’année fiscale.
Les intérêts dégagés par des paiements anticipés et les éventuels paiements anticipés excédentaires sont considérés comme des paiements anticipés des impôts de l’année suivante et signifiés comme tels.
La réglementation de l’assujettissement aux intérêts moratoires et aux intérêts rémunératoires, et du calcul des intérêts s’applique aux impôts cantonal, communal et paroissial, aux impôts retenus à la source, aux rappels d’impôts ainsi qu’aux amendes et frais prononcés en application du droit pénal fiscal.
La réglementation des intérêts que portent les paiements anticipés s’applique aux paiements anticipés des impôts périodiques cantonal, communal et paroissial des personnes physiques.
Les intérêts moratoires et les intérêts rémunératoires se calculent selon les mêmes règles.
Les intérêts moratoires sont des intérêts passifs fiscalement déductibles, les intérêts rémunératoires et les intérêts que portent les paiements anticipés sont des rendements de fortune imposables. *
Les intérêts moratoires et les intérêts rémunératoires ne courent que sur les impôts facturés.
Les taux de l’intérêt moratoire, de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt que portent les paiements anticipés sont fixés pour chaque année fiscale en fonction du niveau des taux d’intérêt au moment considéré et des prévisions en la matière. Ils sont indiqués en annexe à la présente ordonnance.
Ces taux d’intérêt restent valables pour les années fiscales suivantes sous réserve de modification.
Les taux de l’intérêt moratoire, de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt que portent les paiements anticipés que fixe le Conseil-exécutif restent inchangés durant toute l’année fiscale considérée.
Par décision en relation avec le calcul des intérêts, il y a lieu d'entendre toute fixation et modification des données fiscales servant de base à la perception.
Les intérêts moratoires et les intérêts rémunératoires se calculent selon la méthode hambourgeoise; toute variation du solde donne lieu à un nouveau calcul des intérêts.
Si le montant arrêté par le décompte final (décompte définitif) ne correspond pas à celui de la dernière décision, les intérêts courant sur les tranches sont calculés sur la base du montant le plus faible.
Les intérêts courant après le décompte final (décompte définitif) sont calculés sur la base de la créance fiscale arrêtée par la dernière décision.
Toute variation du solde en faveur de la personne contribuable prend effet immédiatement. Le délai de restitution visé à l'article 22, alinéa 3 est réservé.
Toute variation en sa défaveur prend effet dès le trente et unième jour suivant l'échéance.
La Direction des finances fixe les seuils au-dessous desquels les intérêts moratoires ne sont pas réclamés et les intérêts rémunératoires ne sont pas versés.
Les intérêts moratoires commencent à courir sur les montants d'impôt non acquittés dans les délais dès le trente et unième jour suivant l'échéance.
L'assujettissement aux intérêts moratoires est suspendu durant le délai de paiement fixé par le décompte final (décompte définitif) et la dernière décision.
Une dette fiscale est acquittée dès qu'elle est créditée au compte de l'autorité de perception.
Les intérêts rémunératoires courent sans interruption à compter de la date de paiement de l'impôt, au plus tôt à compter de l'échéance de la première tranche, jusqu'à la date de la dernière décision.
En cas de compensation, les intérêts rémunératoires se calculent à compter de sa réalisation.
L'impôt qui n'est pas restitué dans les 30 jours suivant la notification de la décision porte intérêt à compter de la notification de la décision jusqu'à la restitution.
Si une décision fait état d'une dette fiscale, les intérêts rémunératoires courus antérieurement sont calculés jusqu'à l'expiration du délai de paiement fixé dans cette décision.
Le taux d'intérêt applicable pour l'impôt sur les successions et sur les donations est celui de l'année de taxation de la succession ou de la donation.
Les avoirs en impôts anticipés ne portent pas d'intérêts jusqu'à leur imputation ou leur remboursement, même s'ils ne sont imputés qu'à l'occasion du décompte final (art. 31 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé, LIA[3]). L'article 22, alinéa 3 est réservé.
Les amendes d'ordre, les émoluments, les frais de réclamation et de recours, les frais judiciaires ainsi que les intérêts ne portent pas d'intérêts. *
A l'exception de l'impôt communal obligatoire, les taxes communales dont la perception est confiée au canton sont facturées sans intérêt.
Les intérêts moratoires courent sur les impôts retenus à la source facturés au débiteur ou à la débitrice de la prestation imposable dès le trente et unième jour suivant l'échéance (date de facturation).
Le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable ne peut pas répercuter ces intérêts sur la personne contribuable.
Les facilités de paiement visent à sauvegarder l'avenir économique de la personne contribuable passagèrement confrontée à des difficultés de paiement.
L’autorité compétente au sens de l’article 30 décide, sur la base d’une appréciation consciencieuse, en fonction de la situation économique à la date d’examen de la demande.
Toute demande de facilités de paiement est déposée, dûment motivée (budget du ménage à fournir sur demande), auprès de l'office d'encaissement compétent.
Dans certains cas particuliers, l'autorité peut renoncer à la forme écrite.
L'Intendance cantonale des impôts est compétente en matière d'octroi de facilités de paiement. La Direction de finances peut déléguer cette compétence aux offices d'encaissement en édictant les directives nécessaires.
Toute commune dont la part à l'impôt faisant l'objet d'une demande de facilités de paiement est supérieure à 20'000 francs par année fiscale est invitée à produire un préavis. La commune peut relever ce seuil.
Toute décision relative à des facilités de paiement des impôts cantonal et communal est arrêtée à titre définitif.
Une demande peut porter sur des créances fiscales, des intérêts, des émoluments ou des amendes exécutoires.
Des facilités de paiement sont accordées à toute personne contribuable qui
En cas d'octroi d'un important délai de paiement, des acomptes sont versés en fonction des possibilités.
Les facilités de paiement peuvent être subordonnées à l'obtention de garanties appropriées.
Les facilités de paiement sont révoquées lorsque les conditions d'octroi ne sont plus réunies ou que les obligations auxquelles elles avaient été subordonnées ne sont pas respectées.
L'examen de la demande de facilités de paiement d'une créance fiscale est en général subordonné au retrait préalable, par le ou la justiciable, de l'opposition formée contre une poursuite introduite pour obtenir le règlement de cette créance.
… *
Sous réserve des motifs de rejet de l'article 240c LI[4], la décision de remise d'impôt ne tient pas compte de la cause du dénuement invoqué par la personne contribuable. *
En cas d'imposition à la source, seule la personne imposée à la source ou la personne qu'elle a désignée pour la représenter a qualité pour déposer une demande de remise d'impôt. Ce droit n'est pas accordé au débiteur ou à la débitrice de la prestation imposable.
Pour apprécier la situation économique, la fortune est prise en compte à sa valeur vénale. *
L'autorité examine en outre si la personne contribuable peut ou aurait pu restreindre son train de vie dans des conditions acceptables.
De telles restrictions sont en principe acceptables si les dépenses d'entretien excèdent le minimum vital au sens du droit des poursuites (art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP[5]).
… *
La compétence en matière de remise des impôts cantonaux est définie à l'article 240, alinéa 3 LI[6].
La compétence se détermine en fonction du montant de l'impôt cantonal dû par année fiscale dont la remise est demandée.
La compétence en matière de remise des impôts communaux est définie à l'article 240, alinéa 4 LI[7].
La commune désigne l'organe compétent dans son règlement.
L’Intendance cantonale des impôts statue sur toute demande de remise d’intérêts moratoires qui n’a pas déjà été examinée en relation avec une créance fiscale, indépendamment de son montant. Toute commune dont la part à la créance totale est supérieure à 20 000 francs par année fiscale est invitée à produire un préavis. *
L'Intendance cantonale des impôts peut déléguer tout ou partie de cette compétence aux autorités de remise d'impôt.
… *
Les montants d'impôt acquittés ne sont remis que si leur paiement avait été subordonné à une réserve expresse ou implicite ou s'il s'agit d'un impôt retenu à la source. Tout paiement intervenu après le dépôt d'une demande de remise ou paiement de personnes recevant des prestations en vertu du décret du 16 février 1971 concernant les allocations spéciales en faveur des personnes de condition modeste (décret sur les allocations, DAlloc)[8] sont considérés comme ayant été subordonnés à une réserve. *
La remise porte également sur les intérêts courus sur les montants d'impôt remis.
… *
La demande de remise, motivée par écrit et accompagnée des moyens de preuve nécessaires, tels que le budget du ménage, est adressée à la commune compétente. Les personnes domiciliées à l'étranger qui déposent une demande de remise sont tenues d'indiquer un représentant ou une adresse de notification en Suisse. *
La commune veille à l'enregistrement de la demande de remise.
Elle réclame le cas échéant un complément d'information et des justificatifs et
La demande ne suspend la perception des impôts que sur ordre de l'office d'encaissement.
Le revenu imposable de toute personne bénéficiaire de rentes vivant selon toute vraisemblance durablement dans un home médicalisé, un établissement médico-social ou la division médicalisée d’une maison de retraite est fixé à zéro dans les conditions cumulatives suivantes: *
Le revenu imposable de toute autre personne est fixé à zéro dans les conditions cumulatives suivantes: *
Les revenus visés aux alinéas 1 et 2 incluent les revenus non imposables. *
La commune compétente examine la légitimité de la déduction et dépose une demande auprès de l’Intendance cantonale des impôts.
La déduction selon l’article 41, alinéa 1 LI[10] reste acquise les années suivantes si les revenus et la fortune déclarés chaque année sont inchangés.
En cas de refus de la déduction spéciale, l’examen des conditions de remise au cours d’une éventuelle procédure de remise est réservé. Toute contestation dans le cadre de la taxation est exclue.
Les conditions plus strictes de remise des impôts sur les gains immobiliers, sur les successions et sur les donations (Art. 240b, al. 2 LI[11]) peuvent être réunies en cas d’assainissement ou de donation équivalant à une prestation d’assistance visant à assurer la subsistance.
Les remises partielles d'impôt peuvent être assorties d'obligations concernant le paiement des montants restant dus.
… *
Un sursis au paiement des créances fiscales peut être prévu pour permettre un assainissement dans le cadre d'une procédure de faillite. Sa durée est limitée (art. 293 ss LP[12]).
Si la personne contribuable obtient un concordat judiciaire, la part non couverte du montant d'impôt est considérée comme remise.
L'adhésion à un concordat extrajudiciaire n'est possible qu'en cas d'adhésion de la majorité des autres créanciers et créancières de même rang et uniquement si la somme de leurs créances représente au moins la moitié des créances des autres créanciers et créancières de même rang de la troisième classe (art. 219 LP[13]). La part non couverte du montant d'impôt est considérée comme remise. *
Un règlement amiable (art. 333 LP[14]) peut être approuvé dans les mêmes conditions que le concordat extrajudiciaire.
Le concordat extrajudiciaire doit pouvoir assainir durablement la situation économique de la personne contribuable. *
Le dividende concordataire est en général versé dans les 30 jours qui suivent l'établissement du concordat extrajudiciaire. *
L'autorité de perception est compétente pour le rachat d'actes de défaut de biens. Les principes de la remise ne s'appliquent pas en la matière.
La commune est invitée à produire son préavis par analogie à l'article 30, alinéa 2 de la présente ordonnance.
Les décisions relatives aux impôts cantonal, communal et paroissial font l'objet d'une notification unique. L'Intendance cantonale des impôts édicte les instructions nécessaires.
Lorsque les décisions de remise d'impôt concordent, les motifs valent pour l'impôt cantonal et l'impôt communal.
Si seule la commune rejette la demande de remise d'impôt, la personne contribuable peut exiger d'elle qu'elle lui en fournisse les motifs par écrit.
Toute modification a posteriori de la taxation fondant la remise d’impôt engendre un nouvel examen de la demande de remise.
Les offices d'encaissement identifient les impôts cantonaux qui sont irrécouvrables et les éliminent. L'Intendance cantonale des impôts édicte les instructions nécessaires.
Les impôts, les intérêts, les amendes, les frais ou les émoluments sont éliminés
Sont également éliminés
Les dispositions ci-avant s’appliquent par analogie à la hauteur du taux d’intérêt, aux facilités de paiement et aux éliminations concernant des créances du canton et de ses établissements transmises pour perception aux offices d’encaissement.
Les articles 240 et 240a à 240c LI[15] ainsi que les dispositions ci-avant s’appliquent par analogie à la remise. Les normes particulières de la législation spéciale sont réservées.
En cas d'exécution mutuelle de tâches de perception entre canton et communes, les charges sont indemnisées sous forme d'un montant forfaitaire variant selon les cas.
La Direction des finances arrête le montant forfaitaire.
Les actes législatifs suivants sont abrogés:
| 1. | ordonnance du 28 octobre 1981 sur le calcul de l'intérêt moratoire et de la bonification d'intérêt (OCI) (RSB 661.733), | ||
| 2. | ordonnance du 19 octobre 1994 concernant la remise et le sursis des impôts (ORSI) (RSB 661.741.1). | ||
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Les taux de l'intérêt moratoire, de l'intérêt rémunératoire et de l'intérêt que portent les paiements anticipés des années fiscales à partir de 1997 sont indiqués dans le tableau ci-dessous: *
| Année fiscale | Intérêt moratoire et intérêt rémunératoire (en pour cent) | Intérêt que portent les paiements anticipés (en pour cent) |
|---|---|---|
| 2026 * | 4,00 et 1,00 | 0,25 |
| 2025 * | 4,00 et 1,00 | 0,75 |
| 2024 * | 4,00 et 1,00 | 0,75 |
| 2023 * | 3,00 et 0,50 | 0,25 |
| 2022 * | 3,00 et 0,50 | 0 |
| 2021 * | 3,00 et 0,50 | 0 |
| 2020 * | 0,00 et 0,50 | 0,50 |
| 2019 * | 3,00 et 0,50 | 0 |
| 2018 * | 3,00 et 0,50 | 0 |
| 2017 * | 3,00 | 0 |
| 2016 * | 3,00 | 0,25 |
| 2015 * | 3,00 | 0,25 |
| 2014 * | 3,00 | 0,25 |
| 2013[16] * | 3,00 | 0,25 |
| 2012 | 3,00 | 1,00 |
| 2011[17] | 3,00 | 1,00 |
| 2010[18] | 3,25 | – |
| 2009[19] | 3,50 | – |
| 2008[20] | 4,00 | – |
| 2007[21] | 3,50 | – |
| 2006 | 3,25 | – |
| 2005 | 3,25 | – |
| 2004[22] | 3,25 | – |
| 2003[23] | 3,50 | – |
| 2002[24] | 3,75 | – |
| 2001[25] | 4,25 | – |
| 2000[26] * | 4,00 | – |
| 1999[27] | 4,00 | – |
| 1998[28] | 4,00 | – |
| 1997[29] | 4,50 | – |
Au nom du Conseil-exécutif,
la présidente: Andres
le chancelier: Nuspliger
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 18.10.2000 | 01.01.2001 | Texte législatif | première version | 00-101 |
| 29.10.2003 | 01.01.2004 | Titre de l'acte législatif | modifié | 03-107 |
| 29.10.2003 | 01.01.2004 | Art. 16 | modifié | 03-107 |
| 29.10.2003 | 01.01.2004 | Art. 20 | modifié | 03-107 |
| 29.10.2003 | 01.01.2004 | Art. 24 | modifié | 03-107 |
| 29.10.2003 | 01.01.2004 | Art. 25 | titre modifié | 03-107 |
| 29.10.2003 | 01.01.2004 | Art. 25 al. 1 | modifié | 03-107 |
| 29.10.2003 | 01.01.2004 | Art. 41 al. 1 | modifié | 03-107 |
| 29.10.2003 | 01.01.2004 | Art. 48 al. 1 | modifié | 03-107 |
| 29.10.2003 | 01.01.2004 | Art. 48 al. 3 | introduit | 03-107 |
| 10.11.2004 | 01.01.2005 | Art. 8 al. 1 | modifié | 04-99 |
| 10.11.2004 | 01.01.2005 | Art. 39 | modifié | 04-99 |
| 10.11.2004 | 01.01.2005 | Art. 40 al. 2 | modifié | 04-99 |
| 17.10.2007 | 01.01.2008 | Art. 5 al. 3 | introduit | 07-114 |
| 17.10.2007 | 01.01.2008 | Art. 7 al. 5 | introduit | 07-114 |
| 17.10.2007 | 01.01.2008 | Art. 8 al. 5 | introduit | 07-114 |
| 17.10.2007 | 01.01.2008 | Art. 42a | introduit | 07-114 |
| 17.10.2007 | 01.01.2008 | Art. 48 al. 1 | modifié | 07-114 |
| 17.10.2007 | 01.01.2008 | Art. 48 al. 4 | introduit | 07-114 |
| 20.02.2008 | 01.01.2008 | Art. 28 | modifié | 08-30 |
| 20.02.2008 | 01.01.2008 | Art. 51 | titre modifié | 08-30 |
| 29.10.2008 | 01.01.2009 | Art. 39 al. 1 | modifié | 08-122 |
| 29.10.2008 | 01.01.2009 | Art. 51 | modifié | 08-122 |
| 02.06.2010 | 01.01.2011 | Préambule | modifié | 10-49 |
| 02.06.2010 | 01.01.2011 | Art. 1 | modifié | 10-49 |
| 02.06.2010 | 01.01.2011 | Art. 2 | modifié | 10-49 |
| 02.06.2010 | 01.01.2011 | Art. 7 al. 1 | modifié | 10-49 |
| 02.06.2010 | 01.01.2011 | Art. 8a | introduit | 10-49 |
| 02.06.2010 | 01.01.2011 | Art. 8b | introduit | 10-49 |
| 02.06.2010 | 01.01.2011 | Art. 9 | modifié | 10-49 |
| 02.06.2010 | 01.01.2011 | Art. 10 al. 2 | modifié | 10-49 |
| 02.06.2010 | 01.01.2011 | Art. 11 | modifié | 10-49 |
| 02.06.2010 | 01.01.2011 | Art. 12 | modifié | 10-49 |
| 02.06.2010 | 01.01.2011 | Art. 13 | modifié | 10-49 |
| 02.06.2010 | 01.01.2011 | Art. 34 | abrogé | 10-49 |
| 02.06.2010 | 01.01.2011 | Art. 35 al. 1 | abrogé | 10-49 |
| 02.06.2010 | 01.01.2011 | Art. 35 al. 2 | modifié | 10-49 |
| 02.06.2010 | 01.01.2011 | Art. 36 al. 1 | modifié | 10-49 |
| 02.06.2010 | 01.01.2011 | Art. 36 al. 4 | abrogé | 10-49 |
| 02.06.2010 | 01.01.2011 | Art. 40 al. 1 | abrogé | 10-49 |
| 02.06.2010 | 01.01.2011 | Art. 40 al. 4 | abrogé | 10-49 |
| 02.06.2010 | 01.01.2011 | Art. 42 | abrogé | 10-49 |
| 02.06.2010 | 01.01.2011 | Art. 43 | modifié | 10-49 |
| 02.06.2010 | 01.01.2011 | Art. 45 | abrogé | 10-49 |
| 02.06.2010 | 01.01.2011 | Art. 46 | abrogé | 10-49 |
| 02.06.2010 | 01.01.2011 | Art. 47 al. 1 | abrogé | 10-49 |
| 02.06.2010 | 01.01.2011 | Art. 53 | modifié | 10-49 |
| 06.04.2011 | 01.07.2011 | Art. 42a al. 1 | modifié | 11-39 |
| 06.04.2011 | 01.07.2011 | Art. 42a al. 2 | modifié | 11-39 |
| 06.04.2011 | 01.07.2011 | Art. 42a al. 3 | modifié | 11-39 |
| 28.11.2012 | 01.01.2013 | Art. A1-1 | modifié | 12-109 |
| 09.11.2016 | 01.01.2017 | Art. A1-1 al. 1 | modifié | 16-075 |
| 09.11.2016 | 01.01.2017 | Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2017" | introduit | 16-075 |
| 09.11.2016 | 01.01.2017 | Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2016" | introduit | 16-075 |
| 09.11.2016 | 01.01.2017 | Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2015" | introduit | 16-075 |
| 09.11.2016 | 01.01.2017 | Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2014" | introduit | 16-075 |
| 09.11.2016 | 01.01.2017 | Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2013" | renommé | 16-075 |
| 13.12.2017 | 01.01.2018 | Art. A1-1 al. 1 | modifié | 17-073 |
| 13.12.2017 | 01.01.2018 | Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2018" | introduit | 17-073 |
| 18.11.2020 | 01.10.2020 | Titre A1 | modifié | 20-119 |
| 18.11.2020 | 01.10.2020 | Art. A1-1 al. 1 | modifié | 20-119 |
| 18.11.2020 | 01.10.2020 | Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2021" | introduit | 20-119 |
| 18.11.2020 | 01.10.2020 | Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2020" | introduit | 20-119 |
| 18.11.2020 | 01.10.2020 | Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2019" | introduit | 20-119 |
| 18.11.2020 | 01.10.2020 | Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2000" | renommé | 20-119 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. A1-1 al. 1 | modifié | 22-106 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2023" | introduit | 22-106 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2022" | introduit | 22-106 |
| 15.11.2023 | 01.01.2024 | Art. A1-1 al. 1 | modifié | 23-078 |
| 15.11.2023 | 01.01.2024 | Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2024" | introduit | 23-078 |
| 19.11.2025 | 01.01.2026 | Art. A1-1 al. 1 | modifié | 25-099 |
| 19.11.2025 | 01.01.2026 | Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2026" | introduit | 25-099 |
| 19.11.2025 | 01.01.2026 | Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2025" | introduit | 25-099 |
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 18.10.2000 | 01.01.2001 | première version | 00-101 |
| Titre de l'acte législatif | 29.10.2003 | 01.01.2004 | modifié | 03-107 |
| Préambule | 02.06.2010 | 01.01.2011 | modifié | 10-49 |
| Art. 1 | 02.06.2010 | 01.01.2011 | modifié | 10-49 |
| Art. 2 | 02.06.2010 | 01.01.2011 | modifié | 10-49 |
| Art. 5 al. 3 | 17.10.2007 | 01.01.2008 | introduit | 07-114 |
| Art. 7 al. 1 | 02.06.2010 | 01.01.2011 | modifié | 10-49 |
| Art. 7 al. 5 | 17.10.2007 | 01.01.2008 | introduit | 07-114 |
| Art. 8 al. 1 | 10.11.2004 | 01.01.2005 | modifié | 04-99 |
| Art. 8 al. 5 | 17.10.2007 | 01.01.2008 | introduit | 07-114 |
| Art. 8a | 02.06.2010 | 01.01.2011 | introduit | 10-49 |
| Art. 8b | 02.06.2010 | 01.01.2011 | introduit | 10-49 |
| Art. 9 | 02.06.2010 | 01.01.2011 | modifié | 10-49 |
| Art. 10 al. 2 | 02.06.2010 | 01.01.2011 | modifié | 10-49 |
| Art. 11 | 02.06.2010 | 01.01.2011 | modifié | 10-49 |
| Art. 12 | 02.06.2010 | 01.01.2011 | modifié | 10-49 |
| Art. 13 | 02.06.2010 | 01.01.2011 | modifié | 10-49 |
| Art. 16 | 29.10.2003 | 01.01.2004 | modifié | 03-107 |
| Art. 20 | 29.10.2003 | 01.01.2004 | modifié | 03-107 |
| Art. 24 | 29.10.2003 | 01.01.2004 | modifié | 03-107 |
| Art. 25 | 29.10.2003 | 01.01.2004 | titre modifié | 03-107 |
| Art. 25 al. 1 | 29.10.2003 | 01.01.2004 | modifié | 03-107 |
| Art. 28 | 20.02.2008 | 01.01.2008 | modifié | 08-30 |
| Art. 34 | 02.06.2010 | 01.01.2011 | abrogé | 10-49 |
| Art. 35 al. 1 | 02.06.2010 | 01.01.2011 | abrogé | 10-49 |
| Art. 35 al. 2 | 02.06.2010 | 01.01.2011 | modifié | 10-49 |
| Art. 36 al. 1 | 02.06.2010 | 01.01.2011 | modifié | 10-49 |
| Art. 36 al. 4 | 02.06.2010 | 01.01.2011 | abrogé | 10-49 |
| Art. 39 | 10.11.2004 | 01.01.2005 | modifié | 04-99 |
| Art. 39 al. 1 | 29.10.2008 | 01.01.2009 | modifié | 08-122 |
| Art. 40 al. 1 | 02.06.2010 | 01.01.2011 | abrogé | 10-49 |
| Art. 40 al. 2 | 10.11.2004 | 01.01.2005 | modifié | 04-99 |
| Art. 40 al. 4 | 02.06.2010 | 01.01.2011 | abrogé | 10-49 |
| Art. 41 al. 1 | 29.10.2003 | 01.01.2004 | modifié | 03-107 |
| Art. 42 | 02.06.2010 | 01.01.2011 | abrogé | 10-49 |
| Art. 42a | 17.10.2007 | 01.01.2008 | introduit | 07-114 |
| Art. 42a al. 1 | 06.04.2011 | 01.07.2011 | modifié | 11-39 |
| Art. 42a al. 2 | 06.04.2011 | 01.07.2011 | modifié | 11-39 |
| Art. 42a al. 3 | 06.04.2011 | 01.07.2011 | modifié | 11-39 |
| Art. 43 | 02.06.2010 | 01.01.2011 | modifié | 10-49 |
| Art. 45 | 02.06.2010 | 01.01.2011 | abrogé | 10-49 |
| Art. 46 | 02.06.2010 | 01.01.2011 | abrogé | 10-49 |
| Art. 47 al. 1 | 02.06.2010 | 01.01.2011 | abrogé | 10-49 |
| Art. 48 al. 1 | 29.10.2003 | 01.01.2004 | modifié | 03-107 |
| Art. 48 al. 1 | 17.10.2007 | 01.01.2008 | modifié | 07-114 |
| Art. 48 al. 3 | 29.10.2003 | 01.01.2004 | introduit | 03-107 |
| Art. 48 al. 4 | 17.10.2007 | 01.01.2008 | introduit | 07-114 |
| Art. 51 | 20.02.2008 | 01.01.2008 | titre modifié | 08-30 |
| Art. 51 | 29.10.2008 | 01.01.2009 | modifié | 08-122 |
| Art. 53 | 02.06.2010 | 01.01.2011 | modifié | 10-49 |
| Titre A1 | 18.11.2020 | 01.10.2020 | modifié | 20-119 |
| Art. A1-1 | 28.11.2012 | 01.01.2013 | modifié | 12-109 |
| Art. A1-1 al. 1 | 09.11.2016 | 01.01.2017 | modifié | 16-075 |
| Art. A1-1 al. 1 | 13.12.2017 | 01.01.2018 | modifié | 17-073 |
| Art. A1-1 al. 1 | 18.11.2020 | 01.10.2020 | modifié | 20-119 |
| Art. A1-1 al. 1 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-106 |
| Art. A1-1 al. 1 | 15.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-078 |
| Art. A1-1 al. 1 | 19.11.2025 | 01.01.2026 | modifié | 25-099 |
| Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2026" | 19.11.2025 | 01.01.2026 | introduit | 25-099 |
| Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2025" | 19.11.2025 | 01.01.2026 | introduit | 25-099 |
| Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2024" | 15.11.2023 | 01.01.2024 | introduit | 23-078 |
| Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2023" | 23.11.2022 | 01.01.2023 | introduit | 22-106 |
| Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2022" | 23.11.2022 | 01.01.2023 | introduit | 22-106 |
| Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2021" | 18.11.2020 | 01.10.2020 | introduit | 20-119 |
| Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2020" | 18.11.2020 | 01.10.2020 | introduit | 20-119 |
| Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2019" | 18.11.2020 | 01.10.2020 | introduit | 20-119 |
| Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2018" | 13.12.2017 | 01.01.2018 | introduit | 17-073 |
| Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2017" | 09.11.2016 | 01.01.2017 | introduit | 16-075 |
| Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2016" | 09.11.2016 | 01.01.2017 | introduit | 16-075 |
| Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2015" | 09.11.2016 | 01.01.2017 | introduit | 16-075 |
| Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2014" | 09.11.2016 | 01.01.2017 | introduit | 16-075 |
| Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2013" | 09.11.2016 | 01.01.2017 | renommé | 16-075 |
| Art. A1-1 al. 1, Tableau, "2000" | 18.11.2020 | 01.10.2020 | renommé | 20-119 |