Le canton de Berne adhère à la Convention des cantons du nord-ouest de la Suisse sur la gestion d'un service régional d'inspection des médicaments, qui est publiée sous le numéro RSB 813.113-1.
813.113
Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention des cantons du nord-ouest de la Suisse sur la gestion d'un service régional d'inspection des médicaments
du 13.02.2003 (état au 13.02.2003)
Préambule
vu l'article 60, alinéa 3 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)[1], ainsi que les articles 74, alinéa 2 et 95, alinéa 1 de la Constitution cantonale[2],
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer la convention ainsi qu'à en approuver les modifications pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de procédure ou d'organisation. La compétence constitutionnelle du Grand conseil en matière d'autorisation de dépenses est réservée.
Art. 3
L'arrêté du Grand Conseil du 4 septembre 1974 portant adhésion du canton de Berne à la Convention des cantons du nord-ouest de la Suisse sur le contrôle de la fabrication des médicaments[3] est abrogé.
Art. 4
Le présent arrêté est soumis à la votation facultative. Il sera inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.
Egress
Berne, le 13 février 2003
Au nom du Grand Conseil,
le vice-président: Rychiger
le chancelier: Nuspliger
04-46
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 13.02.2003 | 13.02.2003 | Texte législatif | première version | 04-46 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 13.02.2003 | 13.02.2003 | première version | 04-46 |