La présente ordonnance précise les dispositions de la LiLEMO concernant l'exécution, sur le plan cantonal, de la législation fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques.
815.210
Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques
(OiLEMO)
du 30.10.2019 (état au 01.08.2021)
Préambule
vu les articles 2, alinéa 2 et 6 de la loi du 6 septembre 2018 portant introduction de la législation fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LiLEMO)[1],
sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale,
arrête:
Art. 1 Objet
Art. 2 Organe cantonal d'enregistrement du cancer
La gestion du registre cantonal des tumeurs est déléguée à l'Institut de pathologie de l'Université de Berne.
Si le Conseil-exécutif délègue la gestion du registre cantonal des tumeurs à une autre institution appropriée, cette dernière est habilitée à traiter les données relevées par l'ancienne institution.
Art. 3 Service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration
L'Office de la santé (ODS) est l'instance compétente de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration pour *
- la conclusion du contrat de prestations conformément à l'article 3, alinéa 3 LiLEMO,
- l'accomplissement des fonctions de surveillance conformément à l'article 4 LiLEMO.
Art. 4 Contrat de prestations
L'ODS et l'organe cantonal d'enregistrement du cancer concluent chaque année un contrat de prestations, qui règle en particulier *
- la rémunération, délais de paiement compris,
- la date de présentation des comptes annuels, du budget et du rapport d'activité,
- le contenu du rapport annuel,
- la fixation d'entretiens,
- les dispositions en matière de protection des données et de sécurité de l'information,
- l'obligation de remettre les données (y compris la forme et la date) à la nouvelle institution responsable en cas d'expiration du contrat.
Art. 5 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Egress
Berne, le
Au nom du Conseil-exécutif,
le président: Ammann
le chancelier: Auer
19-063
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 30.10.2019 | 01.01.2020 | Texte législatif | première version | 19-063 |
| 30.06.2021 | 01.08.2021 | Art. 3 al. 1 | modifié | 21-057 |
| 30.06.2021 | 01.08.2021 | Art. 4 al. 1 | modifié | 21-057 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 30.10.2019 | 01.01.2020 | première version | 19-063 |
| Art. 3 al. 1 | 30.06.2021 | 01.08.2021 | modifié | 21-057 |
| Art. 4 al. 1 | 30.06.2021 | 01.08.2021 | modifié | 21-057 |