Lexipedia

836.111

Ordonnance sur le marché du travail

(OMT)

du 29.10.2003 (état au 01.01.2025)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu l'article 4, alinéa 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (loi sur le travail au noir, LTN)[1], l'article 41, alinéa 2 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)[2], l'article 7, alinéa 1, lettres c et d de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés, LDét)[3] ainsi que les articles 31, 34 et 35, alinéa 1 de la loi du 23 juin 2003 sur le marché du travail (LMT)[4],

sur proposition de la Direction de l'économie publique, *

arrête:

1 Surveillance du travail et observation du marché du travail

1.1 Commission cantonale du marché du travail (CCMT)

Art. 1 Composition

Les organisations d'employeurs habilitées à émettre des propositions sont *

  1. l'Union cantonale des associations patronales bernoises,
  2. l'Union du commerce et de l'industrie du canton de Berne,
  3. l'Union cantonale bernoise des arts et métiers, PME bernoises.

Les organisations d'employés habilitées à émettre des propositions sont *

  1. l'Union syndicale du canton de Berne,
  2. Travail.Suisse/Berne,
  3. angestellte bern.

Les directions concernées sont représentées par un collaborateur ou une collaboratrice de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement, de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration, de la Direction de la sécurité, de la Direction de l’instruction publique et de la culture et de la Direction des travaux publics et des transports. *

Art. 2 Durée du mandat

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de quatre ans.

Le mandat s'achève avant terme lorsqu'un membre démissionne de la fonction pour laquelle il a été élu.

Des suppléants ou des suppléantes sont nommés pour la période restante.

Art. 3 Tâches

La CCMT

  1. observe le marché du travail,
  2. examine les cas signalés de sous-enchère abusive en matière de salaires et de conditions concernant la durée de travail, usuels dans la localité, la branche ou la profession
  3. mène des procédures amiables,
  4. propose, à l'attention du Conseil-exécutif ou de la Confédération, l'édiction de contrats-types de travail de durée déterminée, l'extension du champ d'application de conventions collectives ainsi que l'abrogation ou la modification des textes concernés,
  5. …
  6. se prononce sur les projets-cadre annuels relatifs aux mesures de marché du travail.

Parallèlement aux tâches relevant du droit fédéral selon l'alinéa 1, la CCMT prend position sur des mesures cantonales visant à favoriser et à maintenir un marché du travail équilibré. *

Art. 4 Délégation de tâches

La CCMT est habilitée à conclure des conventions-cadre qui réglementent, en particulier, la procédure d'exécution des mandats selon l'article 4 LMT[5], leur étendue et l'indemnisation due.

Art. 5 Collaboration

La CCMT collabore avec les commissions tripartites de la Confédération et d'autres cantons.

Les comités institués par la CCMT peuvent collaborer avec les organes compétents des cantons voisins.

Art. 6 Secrétariat

L'Office de l'économie (OEC) est chargé du secrétariat. *

Le secrétariat assume les tâches prévues à l'article 4, alinéa 1, lettre d LMT. *

Art. 7 Indemnisation

Les membres de la CCMT sont indemnisés conformément à l'ordonnance du 2 juillet 1980 concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres des commissions cantonales[6].

Les experts et les expertes, les personnes mandatées ainsi que les représentants ou les représentantes des employeurs et des employés au sein de la CCMT qui exercent une même fonction perçoivent l'indemnité convenue au moment de l'attribution du mandat.

Cette indemnité est fixée d'après des barèmes fédéraux ou en application d'indemnités pratiquées par l'économie privée pour des tâches comparables.

Art. 8 Finances

La CCMT soumet les demandes d'indemnisation à l'organe financier compétent.

1.2 1.2 … *

1.3 1.3 … *

1.4 Observation du marché du travail

Art. 14

L'OEC procède régulièrement à la saisie et à l'évaluation: *

  1. de recensements de salaires, de statistiques de l'emploi et de recensements des entreprises effectués par l'Office fédéral de la statistique,
  2. de données fournies par des organisations d'employeurs et d'employés sur les conditions de salaire et de travail,
  3. de statistiques de l'assurance-chômage,
  4. de données concernant des travailleurs et des travailleuses étrangers.

Il documente les conventions collectives ainsi que les accords et les recommandations par branches sur les conditions de salaire et de travail.

Pour l'appréciation de certains cas, il peut recenser des données pour des régions, des secteurs économiques ou des branches spécifiques.

1.5 Lutte contre le travail au noir *

Art. 14a *

Les contrôles selon les articles 6 ss LTN sont effectués par l'association Contrôle du marché du travail Berne en collaboration avec l'OEC.

1.6 Contrôles du marché du travail *

Art. 14b *

Les contrôles selon l'article 7, alinéa 1, lettres c et d LDét sont effectués par l'association Contrôle du marché du travail Berne en collaboration avec l'OEC.

2 Service de l'emploi

2.1 2.1 … *

2.1a Collaboration interinstitutionnelle *

Art. 17a * Objectif et tâches du groupe de pilotage *

En vue de la collaboration interinstitutionnelle (CII) au sens de l’article 13, alinéa 2 LMT[7], un groupe de pilotage est créé ayant pour tâches principales *

a–e * …
  1. d'augmenter l'impact de la CII grâce à une collaboration ciblée entre les différentes institutions,
  2. de coordonner efficacement les interfaces entre les institutions et
  3. d’encourager l’accès à la formation et la réinsertion sur le marché du travail lorsque différents facteurs liés à la personne concernée y font obstacle.

Le groupe de pilotage *

  1. détermine la stratégie guidant la CII;
  2. lance, approuve et classe par ordre de priorité des projets dont il assure ensuite le suivi et
  3. sert d'organe d’échange et d’information sur des thèmes liés à la CII.

Les décisions du groupe de pilotage lient les institutions visées à l'article 17a1, alinéa 2. *

… *

Art. 17a1 * Composition du groupe de pilotage

Le groupe de pilotage se compose de membres ayant le droit de vote et d'autres ayant voix consultative.

Les institutions suivantes y délèguent chacune un membre ayant le droit de vote:

  1. Office de l'assurance-chômage (OAC),
  2. Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle (OMP),
  3. Office AI du canton de Berne (OAIB),
  4. Office de l'intégration et de l'action sociale (OIAS),
  5. Conférence bernoise d’aide sociale et de protection de l’enfant et de l’adulte (BKSE),
  6. Office des assurances sociales (OAS).

Le groupe de pilotage désigne les membres ayant voix consultative dans son règlement d'organisation visé à l'article 17b, alinéa 1.

Art. 17b * Organisation du groupe de pilotage

Le groupe de pilotage se constitue lui-même et édicte un règlement d'organisation. *

Il peut former des groupes de travail permanents ou spécifiques aux projets et faire appel à des spécialistes. *

L'OAC assure le secrétariat du groupe de pilotage. *

Art. 17d * Traitement et communication des données *

Le service sollicité pour gérer un cas recueille une déclaration de consentement pour le traitement et la communication des données auprès de la personne soumise à examen. *

Les institutions visées à l'article 14 LMT ne transmettent que les données personnelles nécessaires pour l'examen au service sollicité pour gérer le cas.

2.1b Service public de l'emploi *

Art. 17e * Enregistrement des entretiens avec la clientèle

A des fins d'assurance-qualité et de formation de ses collaborateurs et collaboratrices, l'OAC peut procéder à des enregistrements vidéo et audio des entretiens menés avec la clientèle.

L'enregistrement d'un entretien n'est autorisé qu'avec le consentement exprès de toutes les personnes qui y participent.

Art. 17f * Consentement

L'OAC recueille le consentement écrit de toutes les personnes participantes avant d'enregistrer l'entretien.

Avant tout enregistrement d'un entretien, les clients et les clientes concernés sont informés qu'ils sont libres de donner ou refuser leur consentement et qu'ils peuvent le révoquer à tout moment.

Les personnes participantes n'encourent aucun préjudice si elles ne consentent pas à l'enregistrement ou qu'elles révoquent leur consentement. 

Art. 17g * Suppression des enregistrements

Les enregistrements doivent être supprimés

  1. dans un délai de six mois à compter de leur réalisation,
  2. immédiatement, dès que les personnes y ayant participé révoquent leur consentement.

2.2 Placement privé et location de services

Art. 18 Examens

L'OEC est notamment habilité à *

  1. demander la présentation des livres,
  2. procéder à des inspections,
  3. …
  4. solliciter la collaboration de la police cantonale et de la police locale à des fins d'enquêtes et d'examens.

Art. 19 Caution

La caution due conformément aux dispositions fédérales doit être déposée, selon la forme choisie:

  1. auprès de l'OEC pour les cautionnements, les assurances de garantie et les assurances de cautionnement,
  2. auprès d'une banque opérant en Suisse, avec attestation correspondante à l'attention de l'OEC, pour les obligations de caisse ou les versements en numéraire.

3 Mesures cantonales de marché du travail

Art. 20 Subventions aux personnes

A l'exception des indemnités journalières, les personnes ont droit aux mêmes mesures que celles prévues dans le cadre du droit fédéral.

Les dispositions fédérales régissant les coûts et la durée de mesures de marché du travail valent en principe également pour les subventions cantonales.

Des exceptions sont admises dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la réinsertion professionnelle.

Art. 21 Subventions aux organisations et entreprises

Des subventions peuvent être versées

  1. aux organisations pour le maintien ou la création de postes de travail, jusqu'à concurrence d'un tiers des frais de création et d'investissements,
  2. aux organismes responsables de mesures de marché du travail mandatés par le canton afin de leur permettre d'adapter leur offre à l'évolution du marché du travail,
  3. aux entreprises pour des mesures internes de reconversion professionnelle en vue d'éviter des licenciements.

Nul ne peut prétendre à une subvention.

Les subventions peuvent être assorties de charges et de conditions.

En principe, les subventions périodiques sont versées sur la base d'un contrat de prestations.

4 Oppositions, contrats de collaboration, mention du compte

Art. 23 Conclusion de contrats de collaboration

La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement est habilitée à conclure des contrats de collaboration au sens de l'article 32, alinéa 1 LMT[8] et à prendre les engagements de contributions correspondants. *

5 Dispositions transitoires et dispositions finales

Art. 25 Disposition transitoire

Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance tombent sous le coup du nouveau droit.

… *

La délégation de compétences selon l'article 5 de l'ordonnance du 3 mars 1982 sur l'admission de travailleurs étrangers[9] aux communes de Berne, Bienne et Thoune reste effective au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004.

Art. 26 Abrogation d'actes législatifs

Les actes législatifs suivants sont abrogés:

1. Ordonnance du 3 mars 1982 sur l'admission de travailleurs étrangers (Ordonnance sur l'admission de travailleurs étrangers, [RSB 122.27]),
2. Ordonnance du 23 mai 1990 relative à la loi sur le service de l'emploi, l'assurance-chômage et l'aide aux chômeurs (OSAC, [RSB 836.311]).

Art. 27 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.

A1 *

Egress

Berne, le 29 octobre 2003

Au nom du Conseil-exécutif,

le président: Gasche

le chancelier: Nuspliger

Approuvée par le Département fédéral de l'économie le 1er décembre 2003

03-99

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
29.10.2003 01.01.2004 Texte législatif première version 03-99
19.09.2007 01.01.2008 Art. 10 abrogé 07-100
19.09.2007 01.01.2008 Titre 2.1a introduit 07-100
19.09.2007 01.01.2008 Art. 17a introduit 07-100
19.09.2007 01.01.2008 Art. 17b introduit 07-100
19.09.2007 01.01.2008 Art. 17c introduit 07-100
19.09.2007 01.01.2008 Art. 25 al. 2 abrogé 07-100
14.10.2009 01.01.2010 Art. 18 al. 1, c abrogé 09-119
12.09.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 1, e abrogé 12-69
12.09.2012 01.01.2013 Art. 15 modifié 12-69
12.09.2012 01.01.2013 Art. 15 titre modifié 12-69
12.09.2012 01.01.2013 Art. 16 abrogé 12-69
12.09.2012 01.01.2013 Art. 17 abrogé 12-69
12.09.2012 01.01.2013 Art. 22 abrogé 12-69
12.09.2012 01.01.2013 Art. 24 abrogé 12-69
12.09.2012 01.01.2013 Titre A1 abrogé 12-69
26.10.2016 01.01.2017 Préambule modifié 16-069
26.10.2016 01.01.2017 Art. 3 al. 2 modifié 16-069
26.10.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 2 introduit 16-069
26.10.2016 01.01.2017 Titre 1.2 abrogé 16-069
26.10.2016 01.01.2017 Art. 9 abrogé 16-069
26.10.2016 01.01.2017 Titre 1.3 abrogé 16-069
26.10.2016 01.01.2017 Art. 11 abrogé 16-069
26.10.2016 01.01.2017 Art. 12 abrogé 16-069
26.10.2016 01.01.2017 Art. 13 abrogé 16-069
26.10.2016 01.01.2017 Titre 2.1 abrogé 16-069
26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 abrogé 16-069
26.10.2016 01.01.2017 Art. 17a al. 3, b modifié 16-069
26.10.2016 01.01.2017 Art. 17a al. 3, c modifié 16-069
26.10.2016 01.01.2017 Art. 17a al. 3, f modifié 16-069
26.10.2016 01.01.2017 Art. 17a al. 3, g introduit 16-069
26.10.2016 01.01.2017 Art. 17c abrogé 16-069
26.10.2016 01.01.2017 Art. 17d introduit 16-069
26.10.2016 01.01.2017 Art. 18 al. 1, d modifié 16-069
26.10.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 1, a modifié 16-069
26.10.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 1, b modifié 16-069
20.03.2019 01.05.2019 Art. 1 al. 1 modifié 19-016
20.03.2019 01.05.2019 Art. 1 al. 2 modifié 19-016
20.03.2019 01.05.2019 Art. 1 al. 2, b modifié 19-016
20.03.2019 01.05.2019 Art. 1 al. 3 modifié 19-016
17.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 3 modifié 21-016
17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-016
17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-016
17.02.2021 01.04.2021 Art. 17a al. 3, a modifié 21-016
17.02.2021 01.04.2021 Art. 17a al. 3, b modifié 21-016
17.02.2021 01.04.2021 Art. 17a al. 3, c modifié 21-016
17.02.2021 01.04.2021 Art. 17a al. 3, e modifié 21-016
17.02.2021 01.04.2021 Art. 17a al. 3, g modifié 21-016
17.02.2021 01.04.2021 Art. 17b al. 3 modifié 21-016
17.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-016
17.02.2021 01.04.2021 Art. 19 al. 1, a modifié 21-016
17.02.2021 01.04.2021 Art. 19 al. 1, b modifié 21-016
17.02.2021 01.04.2021 Art. 23 al. 1 modifié 21-016
17.11.2021 01.01.2022 Titre 2.1b introduit 21-105
17.11.2021 01.01.2022 Art. 17e introduit 21-105
17.11.2021 01.01.2022 Art. 17f introduit 21-105
17.11.2021 01.01.2022 Art. 17g introduit 21-105
15.11.2023 01.01.2024 Art. 17a titre modifié 23-076
15.11.2023 01.01.2024 Art. 17a al. 1 modifié 23-076
15.11.2023 01.01.2024 Art. 17a al. 1, a abrogé 23-076
15.11.2023 01.01.2024 Art. 17a al. 1, b abrogé 23-076
15.11.2023 01.01.2024 Art. 17a al. 1, c abrogé 23-076
15.11.2023 01.01.2024 Art. 17a al. 1, d abrogé 23-076
15.11.2023 01.01.2024 Art. 17a al. 1, e abrogé 23-076
15.11.2023 01.01.2024 Art. 17a al. 1, f introduit 23-076
15.11.2023 01.01.2024 Art. 17a al. 1, g introduit 23-076
15.11.2023 01.01.2024 Art. 17a al. 1, h introduit 23-076
15.11.2023 01.01.2024 Art. 17a al. 1a introduit 23-076
15.11.2023 01.01.2024 Art. 17a al. 2 modifié 23-076
15.11.2023 01.01.2024 Art. 17a al. 3 abrogé 23-076
15.11.2023 01.01.2024 Art. 17a1 introduit 23-076
15.11.2023 01.01.2024 Art. 17b al. 1 modifié 23-076
15.11.2023 01.01.2024 Art. 17b al. 2 modifié 23-076
15.11.2023 01.01.2024 Art. 17b al. 3 modifié 23-076
15.11.2023 01.01.2024 Art. 17d titre modifié 23-076
15.11.2023 01.01.2024 Art. 17d al. 1 modifié 23-076
20.11.2024 01.01.2025 Préambule modifié 24-059
20.11.2024 01.01.2025 Titre 1.5 introduit 24-059
20.11.2024 01.01.2025 Art. 14a introduit 24-059
20.11.2024 01.01.2025 Titre 1.6 introduit 24-059
20.11.2024 01.01.2025 Art. 14b introduit 24-059

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 29.10.2003 01.01.2004 première version 03-99
Préambule 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069
Préambule 20.11.2024 01.01.2025 modifié 24-059
Art. 1 al. 1 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-016
Art. 1 al. 2 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-016
Art. 1 al. 2, b 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-016
Art. 1 al. 3 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-016
Art. 1 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016
Art. 3 al. 1, e 12.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-69
Art. 3 al. 2 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069
Art. 6 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016
Art. 6 al. 2 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-069
Titre 1.2 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069
Art. 9 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069
Titre 1.3 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069
Art. 10 19.09.2007 01.01.2008 abrogé 07-100
Art. 11 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069
Art. 12 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069
Art. 13 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069
Art. 14 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016
Titre 1.5 20.11.2024 01.01.2025 introduit 24-059
Art. 14a 20.11.2024 01.01.2025 introduit 24-059
Titre 1.6 20.11.2024 01.01.2025 introduit 24-059
Art. 14b 20.11.2024 01.01.2025 introduit 24-059
Titre 2.1 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069
Art. 15 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-69
Art. 15 12.09.2012 01.01.2013 titre modifié 12-69
Art. 15 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069
Art. 16 12.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-69
Art. 17 12.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-69
Titre 2.1a 19.09.2007 01.01.2008 introduit 07-100
Art. 17a 19.09.2007 01.01.2008 introduit 07-100
Art. 17a 15.11.2023 01.01.2024 titre modifié 23-076
Art. 17a al. 1 15.11.2023 01.01.2024 modifié 23-076
Art. 17a al. 1, a 15.11.2023 01.01.2024 abrogé 23-076
Art. 17a al. 1, b 15.11.2023 01.01.2024 abrogé 23-076
Art. 17a al. 1, c 15.11.2023 01.01.2024 abrogé 23-076
Art. 17a al. 1, d 15.11.2023 01.01.2024 abrogé 23-076
Art. 17a al. 1, e 15.11.2023 01.01.2024 abrogé 23-076
Art. 17a al. 1, f 15.11.2023 01.01.2024 introduit 23-076
Art. 17a al. 1, g 15.11.2023 01.01.2024 introduit 23-076
Art. 17a al. 1, h 15.11.2023 01.01.2024 introduit 23-076
Art. 17a al. 1a 15.11.2023 01.01.2024 introduit 23-076
Art. 17a al. 2 15.11.2023 01.01.2024 modifié 23-076
Art. 17a al. 3 15.11.2023 01.01.2024 abrogé 23-076
Art. 17a al. 3, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016
Art. 17a al. 3, b 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069
Art. 17a al. 3, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016
Art. 17a al. 3, c 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069
Art. 17a al. 3, c 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016
Art. 17a al. 3, e 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016
Art. 17a al. 3, f 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069
Art. 17a al. 3, g 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-069
Art. 17a al. 3, g 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016
Art. 17a1 15.11.2023 01.01.2024 introduit 23-076
Art. 17b 19.09.2007 01.01.2008 introduit 07-100
Art. 17b al. 1 15.11.2023 01.01.2024 modifié 23-076
Art. 17b al. 2 15.11.2023 01.01.2024 modifié 23-076
Art. 17b al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016
Art. 17b al. 3 15.11.2023 01.01.2024 modifié 23-076
Art. 17c 19.09.2007 01.01.2008 introduit 07-100
Art. 17c 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069
Art. 17d 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-069
Art. 17d 15.11.2023 01.01.2024 titre modifié 23-076
Art. 17d al. 1 15.11.2023 01.01.2024 modifié 23-076
Titre 2.1b 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-105
Art. 17e 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-105
Art. 17f 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-105
Art. 17g 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-105
Art. 18 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016
Art. 18 al. 1, c 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119
Art. 18 al. 1, d 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069
Art. 19 al. 1, a 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069
Art. 19 al. 1, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016
Art. 19 al. 1, b 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069
Art. 19 al. 1, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016
Art. 22 12.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-69
Art. 23 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016
Art. 24 12.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-69
Art. 25 al. 2 19.09.2007 01.01.2008 abrogé 07-100
Titre A1 12.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-69