La présente ordonnance contient les dispositions d'exécution de la loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) dans les domaines de la promotion de l'innovation, de la qualité et de la commercialisation.
910.111
Ordonnance sur la production et la commercialisation dans l'agriculture
(OPCA)
du 05.11.1997 (état au 01.03.2026)
Préambule
vu l’article 51 de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’agriculture (LCAB)[1],
sur proposition de la Direction de l'économie publique, *
arrête:
1 Objet
Art. 1
2 Promotion des projets créateurs de plus-value et innovateurs dans l’agriculture ainsi que des mesures de promotion des ventes *
Art. 2 Conditions de subventionnement
Le canton peut subventionner des projets innovateurs, des projets créateurs de plus-value et des projets de promotion des ventes, à condition que ces projets ou ces mesures *
- préservent ou renforcent la compétitivité de l'agriculture, dans le respect de la législation sur la protection de la nature et de l'environnement;
- aient pour but le maintien des parts de marché ou des effets positifs sur la création régionale de plus-value;
- profitent à moyen ou à long terme au canton tout entier, à une région toute entière ou à tout le moins à un nombre important des producteurs et productrices d'une région;
- soient portés par un organisme responsable dans lequel sont représentés tous les secteurs;
- recherchent et mettent à profit les synergies possibles avec d'autres projets similaires;
- satisfassent, sur le plan opérationnel, aux exigences requises pour atteindre les objectifs visés par les projets ou les mesures;
- soient soumis, pendant la durée complète, à un contrôle de résultats axé sur l’efficacité ou à une évaluation et
- ne bénéficient pas d'autres subventions cantonales.
L’organisme responsable du projet doit présenter sur demande de l’Office de l’agriculture et de la nature (OAN) un rapport sur le degré de réalisation des objectifs et la concrétisation des mesures, ainsi qu’un décompte des frais. *
Art. 3 * Bases d'évaluation
Des subventions peuvent être allouées *
- pour des projets innovateurs et des projets créateurs de plus-value durant cinq ans au plus, pour autant que ceux-ci soient financièrement autonomes à l’issue de la phase d’élaboration, de lancement et de consolidation;
- pour des mesures de promotion des ventes, sans limite de durée.
Sont réputées coûts déterminants les dépenses indispensables à la réalisation adéquate du projet ou des mesures. Elles comprennent
- pour les projets innovateurs et les projets créateurs de plus-value, les frais liés à la planification, à la mise en place (à l’exclusion de l’infrastructure), à la coordination et aux mesures dans le domaine de la communication-marketing,
- pour les mesures de promotion des ventes, uniquement les dépenses liées à la communication-marketing.
Le canton peut mettre à disposition des organismes responsables des ressources en personnel et en infrastructures internes.
Art. 4 Montant des subventions
Les subventions équivalent à 50 pour cent au maximum des coûts déterminants.
Si le crédit budgétisé ne suffit pas au soutien de tous les projets et les mesures jugés dignes de promotion, la priorité est donnée aux subventions destinées aux projets et aux mesures ayant bénéficié d'un soutien déjà l'année précédente. *
Si une sélection doit être faite entre les projets nouvellement présentés, la préférence est donnée aux projets ou aux mesures les plus porteurs pour la région concernée. *
Art. 5 * Procédure
La demande de subvention doit être présentée à l'OAN par l'organisme responsable avec les documents requis. *
L’OAN harmonise autant que possible la promotion des projets avec d’autres mesures cantonales et consulte l’Office de l’économie ou l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire, en particulier en cas de projets de coopération touchant plusieurs secteurs ou de grands projets de coopération régionaux. *
… *
3 Contrôle de la production primaire de denrées alimentaires d’origine animale et de l’abattage et consultation en économie laitière *
Art. 6 * Contrôle de la production primaire de denrées alimentaires d’origine animale et de l’abattage *
Le contrôle de la production primaire de denrées alimentaires d’origine animale et de l’abattage incombe à l'Office des affaires vétérinaires. *
Les collaborateurs et collaboratrices de l'Office des affaires vétérinaires exercent leur fonction en qualité d’organes de la police judiciaire. *
L'Office des affaires vétérinaires dénonce les infractions aux dispositions de la législation sur les denrées alimentaires à l’autorité de poursuite pénale. Dans les cas de peu de gravité, il peut renoncer à une dénonciation pénale. *
Il communique les interdictions de livrer du lait aux acheteurs et acheteuses de lait. *
Art. 6a * Consultation en économie laitière *
Le canton peut promouvoir la consultation en économie laitière dans le cadre de la convention intercantonale du 25 septembre 2006 de mise en œuvre en matière de consultation en économie laitière. *
… *
La consultation destinée aux différents acteurs du marché a lieu sur mandat.
4 Production animale
Art. 15 Subventions fédérales pour les animaux de rente *
L'OAN rend les décisions nécessaires au versement des subventions fédérales liées aux animaux de rente; l'élevage du bétail n'est pas concerné par cette disposition. *
Les articles 19 à 22 s'appliquent par analogie; le plafond des subventions au sens de l'article 22 inclut les frais des contrôles liés aux animaux de rente.
Les contrôles doivent dans la mesure du possible être coordonnés.
Art. 16 * Subventions à l’encouragement de la commercialisation *
Les producteurs et les productrices de bétail de boucherie des espèces bovine, ovine et caprine ou d’animaux destinés à l’engraissement donnant droit à subvention peuvent recevoir des subventions sous forme de subventions de base ou de subventions de transport. *
Ces subventions ne sont versées que pour les animaux
- qui ont été amenés, mis aux enchères et ont fait l’objet d’un décompte consigné dans un procès-verbal officiel sur des marchés publics agréés au sens de l’article 6 de l’ordonnance fédérale du 26 novembre 2003 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB)[2] par une organisation au sens de l’article 26, alinéa 1, lettre b OBB, ou
- qui proviennent de la zone de montagne ou de la zone des collines, ont été abattus dans un abattoir agréé par l’OAN et ont été directement commercialisés.
Les animaux doivent en outre
- provenir d’exploitations qui fournissent les prestations écologiques requises en vertu de l’ordonnance fédérale du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l’agriculture (ordonnance sur les paiements directs, OPD)[3],
- avant la vente, avoir été détenus sur l’exploitation au moins trois mois pour les animaux de l’espèce bovine, ou au moins deux mois pour les animaux des espèces ovine et caprine.
En ce qui concerne les moutons et les chèvres, les subventions au sens de l’alinéa 1 ne sont en outre allouées que si quatre animaux au moins sont commercialisés par année et par exploitation. *
La subvention de base se monte à 120 francs par tête au plus. La subvention de transport se monte à 50 francs par tête au plus.
Après avoir consulté des organisations cantonales représentatives de producteurs ou de branches, l’OAN édicte des directives internes à l’administration sur *
- la détermination de la subvention de base selon la catégorie d’animaux, la zone du cadastre de production, la forme de production, l’âge et la qualité des animaux,
- la détermination de la subvention de transport selon la distance entre l’exploitation de provenance de l’animal et la place de marché agréée,
- la détermination des subventions aux frais d’exploitation au sens de l’article 17, alinéas 2 et 4,
- les procès-verbaux officiels d’admission ou de décompte.
Art. 17 * Subventions aux frais d’exploitation *
Des subventions peuvent être allouées aux organismes responsables de places de marché agréées au sens de l’article 6, alinéa 2 OBB. *
Les subventions sont fondées sur le nombre d’animaux décomptés et consignés dans les procès-verbaux. Les subventions s’élèvent,
- pour les marchés de gros bétail, à dix francs par tête au plus,
- pour les marchés de veaux, à cinq francs par veau d’étal au plus,
- pour les marchés de moutons, à trois francs par mouton au plus.
Sur demande de l’organisme responsable, il est possible d’allouer des subventions - équivalant au plus au tiers des dépenses à prendre en compte - à des foires et des marchés de bétail d’élevage ou de rente organisés dans le canton de Berne et d’importance régionale ou suprarégionale, lorsqu’ils contribuent à encourager la vente de bétail.
Une subvention aux frais d’exploitation liés à l’organisation d’expositions d’animaux peut être allouée aux organisations locales reconnues; la subvention s’élève à cinq francs au plus par animal exposé. *
L’OAN peut au besoin conclure avec des organisations représentatives de producteurs ou de branches telles que le Berner Bauern Verband ou Proviande des contrats de prestations pour l’organisation de marchés sur des places de marché publiques locales agréées au sens de l’article 6, alinéa 2 OBB ainsi que pour la prise en charge de services d’intérêt public. Les frais de prestations qui ont déjà été compensés par d’autres sources ne sont pas indemnisés. *
Art. 17a * Subventions au dressage
Une subvention de 300 francs au plus par animal peut être allouée pour le dressage de jeunes chevaux suisses.
Les subventions sont versées sur la base du nombre de jours de dressage ou d’un examen de dressage.
Après avoir consulté la Fédération bernoise d’élevage chevalin, l’OAN édicte des directives internes à l’administration sur
- la détermination de la subvention au dressage;
- les exigences auxquelles doivent satisfaire le dressage et les examens;
- les demandes de subvention et les décomptes.
Art. 18 * Exécution *
L’exécution incombe à l’OAN, pour autant qu’elle n’est pas confiée à des tiers au moyen de contrats de prestations.
Les demandes de subventions au sens de l’article 16, alinéa 2, lettre a doivent être présentées le jour du marché au bureau chargé des décomptes de la place de marché. *
Les demandes de subventions au sens de l’article 16, alinéa 2, lettre b doivent être présentées à l’OAN au plus tard 90 jours après le jour de l’abattage pour les animaux de l’espèce bovine et au plus tard un an après l’abattage pour les animaux des espèces ovine et caprine; l’OAN peut écourter le délai d’un an pour certaines catégories d’animaux. *
Les demandes de subventions au sens de l’article 17, alinéas 3 et 4 doivent être présentées à l’OAN durant l’année de subvention. Les demandes au sens de l’article 17, alinéa 3 doivent contenir un budget faisant état des dépenses. *
5 Production végétale, paiements directs complémentaires *
Art. 19 Subventions fédérales 1. Contrôle *
Les communes contrôlent les données des relevés nécessaires au versement des subventions agricoles et procèdent aux contrôles des champs; le chef ou la cheffe du service chargé du recensement confirme que le contrôle a bien eu lieu, mais n'indique pas que les données sont correctes. *
L'OAN effectue des contrôles complémentaires au moyen de sondages. *
Lorsque le requérant ou la requérante sollicite aussi des subventions prévues par la législation sur la protection de la nature, ou lorsque cela paraît justifié pour d'autres motifs, le contrôle est coordonné avec d'autres organes.
Le respect des prescriptions de l'OPD est contrôlé par les organisations de contrôle qui ont conclu avec l'OAN un contrat de prestations portant sur la réalisation de contrôles de droit public au sein des exploitations agricoles. L'OAN effectue des contrôles au moyen de sondages. *
… *
Art. 20 * 2. Versement *
L'OAN verse les subventions lorsque les conditions définies dans la législation fédérale sont remplies. *
Les demandes de versement des paiements directs doivent être saisies dans le système d'information agricole, durant la période fixée par l'OAN et par le biais de la page Internet communiquée par ce dernier. *
L'exactitude et l'exhaustivité des demandes doivent être confirmées par voie électronique dans le système d'information agricole. *
L’OAN adresse par voie électronique aux exploitants et aux exploitantes les données d’accès et les éventuelles prolongations de délai pour le traitement des données, ainsi que les notifications des paiements et des décisions concernant les subventions. Les décisions concernant les subventions peuvent être consultées sur Internet au moyen des données d’accès. *
Art. 21 Aides financières et indemnités 1. Principe
Le canton peut au besoin encourager les organisations de contrôle en apportant une aide financière à la couverture des dépenses que leur occasionnent les contrôles.
Les demandes d'aide financière doivent être déposées à l'OAN. *
… *
Art. 22 2. Limitation
Les aides financières accordées sur la base de l'article 21 ne doivent pas dépasser la somme totale de 500 000 francs par année.
Art. 23 * Commission spécialisée des cultures fruitières *
L’OAN désigne une commission spécialisée des cultures fruitières de sept membres au plus en tant qu’organe consultatif.
6 Accès aux données et voies de droit
Art. 24 * Accès aux données *
Afin de relever et de contrôler les données liées au versement des subventions agricoles, le service compétent de l'OAN est autorisé à accéder par une procédure d'appel aux données suivantes de l'Intendance cantonale des impôts: *
- les superficies servant de base à l'évaluation officielle,
- le revenu et la fortune imposables des bénéficiaires,
- la date de naissance ainsi que le revenu des conjoints, conjointes, partenaires enregistrés ou partenaires enregistrées des bénéficiaires,
- les déductions prévues par l'article 38, alinéa 2, lettre b de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)[4].
L’OAN garantit l’accès des exploitants et des exploitantes aux données qu’ils ont saisies sur leur exploitation et aux décisions qui leur ont été notifiées au moyen de leurs données d’accès. *
Il peut créer à l’attention de ses propres services et des services suivants un accès par une procédure d’appel aux données des exploitants et des exploitantes, pour autant que les besoins de la vulgarisation agricole et les mandats confiés relevant de l’exécution de la présente ordonnance en matière de police des épizooties ainsi que de protection des sols et de l’environnement justifient un tel accès: *
- l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire,
- l’Office des eaux et des déchets,
- l'Office de l'environnement et de l'énergie
- les commissaires aux ruchers,
- les offices de recensement des communes,
- la Fondation Rurale Interjurassienne,
- les organismes responsables des projets subventionnés en vertu de l'OPD,
- les organisations de contrôle,
- les préfectures,
- le Service juridique du Secrétariat général de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement.
Il dresse une liste de tous les droits d’accès attribués nommément à des personnes internes et externes à l’office. *
L'Intendance des impôts et le service compétent de l'OAN limitent l'accès par appel des données de telle manière que les services lançant l'appel ne puissent accéder qu'aux données dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches.
Art. 25 Voies de droit *
Les décisions de l’OAN en matière de subventions selon les articles 15 et 20 peuvent être contestées par voie d'opposition auprès de celui-ci dans les 30 jours. *
Les décisions du Laboratoire cantonal peuvent être contestées dans les 30 jours par voie de recours auprès de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement. *
Les décisions et les décisions sur opposition de l’OAN peuvent être contestées dans les 30 jours par voie de recours auprès de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. *
La procédure est régie par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[5]. *
7 Dispositions transitoires et finales
Art. 27 Caisses d'assurance du bétail
Les personnes assurées jusqu'ici au titre de l'assurance obligatoire ont jusqu'au 30 juin 1998 pour signifier à la direction de la caisse d'assurance leur résiliation à fin 1998; les effets de cette résiliation sont les mêmes que ceux d'une résiliation volontaire selon l'ancien droit. Ces règles s'appliquent par analogie aux résiliations ultérieures, sauf disposition contraire des statuts.
L'OAN contrôle à la demande de la direction ou d'un membre de la caisse d'assurance la comptabilité des caisses régies par le droit public. *
Art. 28 Abrogation d'actes législatifs
Les actes législatifs suivants sont abrogés:
| 1. | ordonnance du 17 novembre 1993 instituant le versement de paiements directs dans l'agriculture, | ||
| 2. | règlement du 23 avril 1954 sur la Station cantonale d'arboriculture, | ||
| 3. | ordonnance du 9 novembre 1965 portant application de la loi fédérale du 2 octobre 1964 modifiant l'arrêté sur le statut du lait, | ||
| 4. | ordonnance du 18 décembre 1974 concernant le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière et le service sanitaire laitier, | ||
| 5. | ordonnance du 21 décembre 1988 sur l'assurance du bétail, | ||
| 6. | ordonnance du 17 janvier 1990 sur le paiement de contributions aux détenteurs d'animaux de rente. | ||
Art. 29 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.
T1 Dispositions transitoires de la modification du 25.10.2006 *
Art. T1-1 *
D'ici à la fin de l'année 2009, la part du canton selon l'article 6a, alinéa 2 pourra atteindre jusqu'à 40 pour cent des frais de consultation après déduction de la contribution fédérale.
Les données relatives aux clients du Service cantonal d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière (SICL), fermé au 1er janvier 2007, sur le contrôle de la qualité du lait commercialisé seront transmises, en vue des contrôles prescrits par le droit fédéral, aux organisations succédant au SICL mandatées par la Confédération.
Les données relatives aux clients du SICL sur la consultation en matière d'économie laitière seront transmises, en vue de la consultation pour la production et la transformation laitières, aux organisations succédant au SICL mandatées par l'économie laitière. Les intéressés doivent avoir l'opportunité d'exiger la destruction des données les concernant avant le transfert.
Egress
Berne, le 5 novembre 1997
Au nom du Conseil-exécutif,
la présidente: Zölch
le chancelier: Nuspliger
97-110
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 05.11.1997 | 01.01.1998 | Texte législatif | première version | 97-110 |
| 27.01.1999 | 01.01.1999 | Art. 6 | titre modifié | 99-17 |
| 27.01.1999 | 01.05.1999 | Art. 6 al. 1 | modifié | 99-17 |
| 27.01.1999 | 01.05.1999 | Art. 6 al. 2 | modifié | 99-17 |
| 27.01.1999 | 01.05.1999 | Art. 7 | modifié | 99-17 |
| 27.01.1999 | 01.05.1999 | Art. 8 | modifié | 99-17 |
| 27.01.1999 | 01.05.1999 | Art. 10 | modifié | 99-17 |
| 27.01.1999 | 01.01.1999 | Art. 15 | titre modifié | 99-17 |
| 27.01.1999 | 01.01.1999 | Art. 15 al. 1 | modifié | 99-17 |
| 27.01.1999 | 01.01.1999 | Art. 15a | introduit | 99-17 |
| 27.01.1999 | 01.01.1999 | Art. 19 | titre modifié | 99-17 |
| 27.01.1999 | 01.01.1999 | Art. 19 al. 2 | modifié | 99-17 |
| 27.01.1999 | 01.01.1999 | Art. 19 al. 4 | modifié | 99-17 |
| 27.01.1999 | 01.01.1999 | Art. 20 | modifié | 99-17 |
| 27.01.1999 | 01.01.1999 | Art. 20 | titre modifié | 99-17 |
| 27.01.1999 | 01.01.1999 | Art. 24 | modifié | 99-17 |
| 27.01.1999 | 01.01.1999 | Art. 24 | titre modifié | 99-17 |
| 27.01.1999 | 01.01.1999 | Art. 25 | titre modifié | 99-17 |
| 27.01.1999 | 01.01.1999 | Art. 25 al. 1 | modifié | 99-17 |
| 27.01.1999 | 01.05.1999 | Art. 25 al. 2 | modifié | 99-17 |
| 27.01.1999 | 01.01.1999 | Art. 25 al. 3 | modifié | 99-17 |
| 27.01.1999 | 01.05.1999 | Art. 25 al. 4 | modifié | 99-17 |
| 27.01.1999 | 01.01.1999 | Art. 26 al. 1 | abrogé | 99-17 |
| 28.06.2000 | 01.08.2000 | Art. 15b | introduit | 00-54 |
| 06.09.2000 | 01.01.2002 | Art. 6 | titre modifié | 00-70 |
| 06.09.2000 | 01.01.2002 | Art. 6 al. 3 | modifié | 00-70 |
| 06.09.2000 | 01.01.2002 | Art. 6a | introduit | 00-70 |
| 06.09.2000 | 01.01.2002 | Art. 7 | modifié | 00-70 |
| 06.09.2000 | 01.01.2002 | Art. 8 | modifié | 00-70 |
| 06.09.2000 | 01.01.2002 | Art. 9 | modifié | 00-70 |
| 06.09.2000 | 01.01.2002 | Art. 9a | introduit | 00-70 |
| 06.09.2000 | 01.01.2002 | Art. 13 | modifié | 00-70 |
| 06.09.2000 | 01.01.2002 | Art. 14 | abrogé | 00-70 |
| 06.09.2000 | 01.01.2002 | Art. 17 al. 1 | modifié | 00-70 |
| 20.10.2000 | 01.01.2001 | Art. 10 | modifié | 00-114 |
| 20.10.2000 | 01.01.2001 | Art. 11 | modifié | 00-114 |
| 12.09.2001 | 01.05.2001 | Titre 5 | introduit | 01-69 |
| 12.09.2001 | 01.05.2001 | Art. 23a | introduit | 01-69 |
| 26.02.2003 | 01.05.2003 | Art. 5 al. 2 | modifié | 03-31 |
| 22.10.2003 | 01.01.2004 | Art. 2 al. 2 | modifié | 03-97 |
| 22.10.2003 | 01.01.2004 | Art. 6a al. 1 | modifié | 03-97 |
| 22.10.2003 | 01.01.2004 | Art. 8 | modifié | 03-97 |
| 22.10.2003 | 01.01.2004 | Art. 21 al. 2 | modifié | 03-97 |
| 22.10.2003 | 01.01.2004 | Art. 23 | modifié | 03-97 |
| 22.11.2003 | 01.01.2004 | Art. 5 al. 1 | modifié | 03-97 |
| 22.11.2003 | 01.01.2004 | Art. 5 al. 2 | modifié | 03-97 |
| 22.11.2003 | 01.01.2004 | Art. 24 al. 2 | modifié | 03-97 |
| 22.11.2003 | 01.01.2004 | Art. 25 al. 3 | modifié | 03-97 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 2 al. 1, b | modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 2 al. 1, f | modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 2 al. 1, g | modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 2 al. 1, h | modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 2 al. 2 | modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 3 al. 1 | modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 3 al. 2, a | modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 5 al. 1 | modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 5 al. 2 | modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 6a al. 1 | modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 13 | abrogé | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 15 al. 1 | modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 15a | modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 15b | modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 16 | modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 16 | titre modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 17 | modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 17 | titre modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 18 | modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 18 | titre modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 19 al. 2 | modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 19 al. 4 | modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 19 al. 5 | modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 20 al. 1 | modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 20 al. 2 | modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 23 | modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 23 | titre modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 23a | abrogé | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 24 al. 1 | modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 24 al. 3 | modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 25 al. 1 | modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 25 al. 3 | modifié | 04-41 |
| 19.05.2004 | 01.08.2004 | Art. 27 al. 2 | modifié | 04-41 |
| 25.10.2006 | 01.01.2007 | Préambule | modifié | 06-117 |
| 25.10.2006 | 01.01.2007 | Titre 3 | modifié | 06-117 |
| 25.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 6 | modifié | 06-117 |
| 25.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 6 | titre modifié | 06-117 |
| 25.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 6a | modifié | 06-117 |
| 25.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 6a | titre modifié | 06-117 |
| 25.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 7 | abrogé | 06-117 |
| 25.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 8 | abrogé | 06-117 |
| 25.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 9 | abrogé | 06-117 |
| 25.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 9a | abrogé | 06-117 |
| 25.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 10 | abrogé | 06-117 |
| 25.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 11 | abrogé | 06-117 |
| 25.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 12 | abrogé | 06-117 |
| 25.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 25 al. 2 | modifié | 06-117 |
| 25.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 25 al. 3 | modifié | 06-117 |
| 25.10.2006 | 01.01.2007 | Art. 25 al. 4 | modifié | 06-117 |
| 25.10.2006 | 01.01.2007 | Titre T1 | introduit | 06-117 |
| 25.10.2006 | 01.01.2007 | Art. T1-1 | introduit | 06-117 |
| 22.08.2007 | 01.01.2008 | Art. 15a | abrogé | 07-83 |
| 22.08.2007 | 01.01.2008 | Art. 15b | abrogé | 07-83 |
| 22.08.2007 | 01.01.2008 | Art. 16 | titre modifié | 07-83 |
| 22.08.2007 | 01.01.2008 | Art. 16 al. 1 | modifié | 07-83 |
| 22.08.2007 | 01.01.2008 | Art. 16 al. 2, b | modifié | 07-83 |
| 22.08.2007 | 01.01.2008 | Art. 16 al. 4 | introduit | 07-83 |
| 22.08.2007 | 01.01.2008 | Art. 16 al. 6 | modifié | 07-83 |
| 22.08.2007 | 01.01.2008 | Art. 17 | titre modifié | 07-83 |
| 22.08.2007 | 01.01.2008 | Art. 17 al. 4 | introduit | 07-83 |
| 22.08.2007 | 01.01.2008 | Art. 17a | introduit | 07-83 |
| 22.08.2007 | 01.01.2008 | Art. 18 al. 2 | modifié | 07-83 |
| 22.08.2007 | 01.01.2008 | Art. 18 al. 3 | modifié | 07-83 |
| 22.08.2007 | 01.01.2008 | Art. 18 al. 4 | modifié | 07-83 |
| 29.10.2008 | 01.01.2009 | Art. 25 al. 2 | modifié | 08-122 |
| 29.10.2008 | 01.01.2009 | Art. 25 al. 3 | modifié | 08-122 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Titre 2 | modifié | 11-63 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 2 al. 1 | modifié | 11-63 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 2 al. 1, f | modifié | 11-63 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 2 al. 2 | modifié | 11-63 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 3 | modifié | 11-63 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 4 al. 2 | modifié | 11-63 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 4 al. 3 | modifié | 11-63 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 5 | modifié | 11-63 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 5 al. 3 | abrogé | 11-63 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 16 al. 3, b | modifié | 11-63 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 18 al. 3 | modifié | 11-63 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 18 al. 4 | modifié | 11-63 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 19 al. 1 | modifié | 11-63 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 20 al. 2 | modifié | 11-63 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 20 al. 3 | introduit | 11-63 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 20 al. 4 | introduit | 11-63 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 24 al. 2 | modifié | 11-63 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 24 al. 3 | introduit | 11-63 |
| 29.06.2011 | 01.08.2011 | Art. 24 al. 4 | introduit | 11-63 |
| 04.11.2015 | 01.01.2016 | Titre 3 | modifié | 15-91 |
| 04.11.2015 | 01.01.2016 | Art. 6 | titre modifié | 15-91 |
| 04.11.2015 | 01.01.2016 | Art. 6 al. 1 | modifié | 15-91 |
| 04.11.2015 | 01.01.2016 | Art. 6 al. 2 | modifié | 15-91 |
| 04.11.2015 | 01.01.2016 | Art. 6 al. 3 | modifié | 15-91 |
| 04.11.2015 | 01.01.2016 | Art. 6 al. 4 | introduit | 15-91 |
| 04.11.2015 | 01.01.2016 | Art. 6a | titre modifié | 15-91 |
| 04.11.2015 | 01.01.2016 | Art. 6a al. 1 | modifié | 15-91 |
| 04.11.2015 | 01.01.2016 | Art. 6a al. 2 | abrogé | 15-91 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 5 al. 2 | modifié | 21-017 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 6 al. 1 | modifié | 21-017 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 6 al. 2 | modifié | 21-017 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 6 al. 3 | modifié | 21-017 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 24 al. 3, f | modifié | 21-017 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 24 al. 3, i | modifié | 21-017 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 25 al. 2 | modifié | 21-017 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 25 al. 3 | modifié | 21-017 |
| 17.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 25 al. 4 | modifié | 21-017 |
| 17.11.2021 | 01.01.2022 | Art. 20 al. 2 | modifié | 21-108 |
| 17.11.2021 | 01.01.2022 | Art. 20 al. 3 | modifié | 21-108 |
| 17.11.2021 | 01.01.2022 | Art. 20 al. 4 | modifié | 21-108 |
| 14.01.2026 | 01.03.2026 | Art. 5 al. 1 | modifié | 26-003 |
| 14.01.2026 | 01.03.2026 | Art. 5 al. 1, a | abrogé | 26-003 |
| 14.01.2026 | 01.03.2026 | Art. 5 al. 1, b | abrogé | 26-003 |
| 14.01.2026 | 01.03.2026 | Art. 5 al. 1, c | abrogé | 26-003 |
| 14.01.2026 | 01.03.2026 | Art. 5 al. 1, d | abrogé | 26-003 |
| 14.01.2026 | 01.03.2026 | Art. 5 al. 1, e | abrogé | 26-003 |
| 14.01.2026 | 01.03.2026 | Art. 6 al. 4 | modifié | 26-003 |
| 14.01.2026 | 01.03.2026 | Art. 16 al. 3, a | modifié | 26-003 |
| 14.01.2026 | 01.03.2026 | Art. 17 al. 5 | modifié | 26-003 |
| 14.01.2026 | 01.03.2026 | Art. 18 al. 4 | modifié | 26-003 |
| 14.01.2026 | 01.03.2026 | Art. 19 al. 4 | modifié | 26-003 |
| 14.01.2026 | 01.03.2026 | Art. 19 al. 5 | abrogé | 26-003 |
| 14.01.2026 | 01.03.2026 | Art. 21 al. 3 | abrogé | 26-003 |
| 14.01.2026 | 01.03.2026 | Art. 24 al. 1 | modifié | 26-003 |
| 14.01.2026 | 01.03.2026 | Art. 24 al. 1, a | modifié | 26-003 |
| 14.01.2026 | 01.03.2026 | Art. 24 al. 1, b | modifié | 26-003 |
| 14.01.2026 | 01.03.2026 | Art. 24 al. 1, c | introduit | 26-003 |
| 14.01.2026 | 01.03.2026 | Art. 24 al. 1, d | introduit | 26-003 |
| 14.01.2026 | 01.03.2026 | Art. 24 al. 3, b1 | introduit | 26-003 |
| 14.01.2026 | 01.03.2026 | Art. 24 al. 3, f | modifié | 26-003 |
| 14.01.2026 | 01.03.2026 | Art. 24 al. 3, i | modifié | 26-003 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 05.11.1997 | 01.01.1998 | première version | 97-110 |
| Préambule | 25.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-117 |
| Titre 2 | 29.06.2011 | 01.08.2011 | modifié | 11-63 |
| Art. 2 al. 1 | 29.06.2011 | 01.08.2011 | modifié | 11-63 |
| Art. 2 al. 1, b | 19.05.2004 | 01.08.2004 | modifié | 04-41 |
| Art. 2 al. 1, f | 19.05.2004 | 01.08.2004 | modifié | 04-41 |
| Art. 2 al. 1, f | 29.06.2011 | 01.08.2011 | modifié | 11-63 |
| Art. 2 al. 1, g | 19.05.2004 | 01.08.2004 | modifié | 04-41 |
| Art. 2 al. 1, h | 19.05.2004 | 01.08.2004 | modifié | 04-41 |
| Art. 2 al. 2 | 22.10.2003 | 01.01.2004 | modifié | 03-97 |
| Art. 2 al. 2 | 19.05.2004 | 01.08.2004 | modifié | 04-41 |
| Art. 2 al. 2 | 29.06.2011 | 01.08.2011 | modifié | 11-63 |
| Art. 3 | 29.06.2011 | 01.08.2011 | modifié | 11-63 |
| Art. 3 al. 1 | 19.05.2004 | 01.08.2004 | modifié | 04-41 |
| Art. 3 al. 2, a | 19.05.2004 | 01.08.2004 | modifié | 04-41 |
| Art. 4 al. 2 | 29.06.2011 | 01.08.2011 | modifié | 11-63 |
| Art. 4 al. 3 | 29.06.2011 | 01.08.2011 | modifié | 11-63 |
| Art. 5 | 29.06.2011 | 01.08.2011 | modifié | 11-63 |
| Art. 5 al. 1 | 22.11.2003 | 01.01.2004 | modifié | 03-97 |
| Art. 5 al. 1 | 19.05.2004 | 01.08.2004 | modifié | 04-41 |
| Art. 5 al. 1 | 14.01.2026 | 01.03.2026 | modifié | 26-003 |
| Art. 5 al. 1, a | 14.01.2026 | 01.03.2026 | abrogé | 26-003 |
| Art. 5 al. 1, b | 14.01.2026 | 01.03.2026 | abrogé | 26-003 |
| Art. 5 al. 1, c | 14.01.2026 | 01.03.2026 | abrogé | 26-003 |
| Art. 5 al. 1, d | 14.01.2026 | 01.03.2026 | abrogé | 26-003 |
| Art. 5 al. 1, e | 14.01.2026 | 01.03.2026 | abrogé | 26-003 |
| Art. 5 al. 2 | 26.02.2003 | 01.05.2003 | modifié | 03-31 |
| Art. 5 al. 2 | 22.11.2003 | 01.01.2004 | modifié | 03-97 |
| Art. 5 al. 2 | 19.05.2004 | 01.08.2004 | modifié | 04-41 |
| Art. 5 al. 2 | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-017 |
| Art. 5 al. 3 | 29.06.2011 | 01.08.2011 | abrogé | 11-63 |
| Titre 3 | 25.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-117 |
| Titre 3 | 04.11.2015 | 01.01.2016 | modifié | 15-91 |
| Art. 6 | 27.01.1999 | 01.01.1999 | titre modifié | 99-17 |
| Art. 6 | 06.09.2000 | 01.01.2002 | titre modifié | 00-70 |
| Art. 6 | 25.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-117 |
| Art. 6 | 25.10.2006 | 01.01.2007 | titre modifié | 06-117 |
| Art. 6 | 04.11.2015 | 01.01.2016 | titre modifié | 15-91 |
| Art. 6 al. 1 | 27.01.1999 | 01.05.1999 | modifié | 99-17 |
| Art. 6 al. 1 | 04.11.2015 | 01.01.2016 | modifié | 15-91 |
| Art. 6 al. 1 | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-017 |
| Art. 6 al. 2 | 27.01.1999 | 01.05.1999 | modifié | 99-17 |
| Art. 6 al. 2 | 04.11.2015 | 01.01.2016 | modifié | 15-91 |
| Art. 6 al. 2 | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-017 |
| Art. 6 al. 3 | 06.09.2000 | 01.01.2002 | modifié | 00-70 |
| Art. 6 al. 3 | 04.11.2015 | 01.01.2016 | modifié | 15-91 |
| Art. 6 al. 3 | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-017 |
| Art. 6 al. 4 | 04.11.2015 | 01.01.2016 | introduit | 15-91 |
| Art. 6 al. 4 | 14.01.2026 | 01.03.2026 | modifié | 26-003 |
| Art. 6a | 06.09.2000 | 01.01.2002 | introduit | 00-70 |
| Art. 6a | 25.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-117 |
| Art. 6a | 25.10.2006 | 01.01.2007 | titre modifié | 06-117 |
| Art. 6a | 04.11.2015 | 01.01.2016 | titre modifié | 15-91 |
| Art. 6a al. 1 | 22.10.2003 | 01.01.2004 | modifié | 03-97 |
| Art. 6a al. 1 | 19.05.2004 | 01.08.2004 | modifié | 04-41 |
| Art. 6a al. 1 | 04.11.2015 | 01.01.2016 | modifié | 15-91 |
| Art. 6a al. 2 | 04.11.2015 | 01.01.2016 | abrogé | 15-91 |
| Art. 7 | 27.01.1999 | 01.05.1999 | modifié | 99-17 |
| Art. 7 | 06.09.2000 | 01.01.2002 | modifié | 00-70 |
| Art. 7 | 25.10.2006 | 01.01.2007 | abrogé | 06-117 |
| Art. 8 | 27.01.1999 | 01.05.1999 | modifié | 99-17 |
| Art. 8 | 06.09.2000 | 01.01.2002 | modifié | 00-70 |
| Art. 8 | 22.10.2003 | 01.01.2004 | modifié | 03-97 |
| Art. 8 | 25.10.2006 | 01.01.2007 | abrogé | 06-117 |
| Art. 9 | 06.09.2000 | 01.01.2002 | modifié | 00-70 |
| Art. 9 | 25.10.2006 | 01.01.2007 | abrogé | 06-117 |
| Art. 9a | 06.09.2000 | 01.01.2002 | introduit | 00-70 |
| Art. 9a | 25.10.2006 | 01.01.2007 | abrogé | 06-117 |
| Art. 10 | 27.01.1999 | 01.05.1999 | modifié | 99-17 |
| Art. 10 | 20.10.2000 | 01.01.2001 | modifié | 00-114 |
| Art. 10 | 25.10.2006 | 01.01.2007 | abrogé | 06-117 |
| Art. 11 | 20.10.2000 | 01.01.2001 | modifié | 00-114 |
| Art. 11 | 25.10.2006 | 01.01.2007 | abrogé | 06-117 |
| Art. 12 | 25.10.2006 | 01.01.2007 | abrogé | 06-117 |
| Art. 13 | 06.09.2000 | 01.01.2002 | modifié | 00-70 |
| Art. 13 | 19.05.2004 | 01.08.2004 | abrogé | 04-41 |
| Art. 14 | 06.09.2000 | 01.01.2002 | abrogé | 00-70 |
| Art. 15 | 27.01.1999 | 01.01.1999 | titre modifié | 99-17 |
| Art. 15 al. 1 | 27.01.1999 | 01.01.1999 | modifié | 99-17 |
| Art. 15 al. 1 | 19.05.2004 | 01.08.2004 | modifié | 04-41 |
| Art. 15a | 27.01.1999 | 01.01.1999 | introduit | 99-17 |
| Art. 15a | 19.05.2004 | 01.08.2004 | modifié | 04-41 |
| Art. 15a | 22.08.2007 | 01.01.2008 | abrogé | 07-83 |
| Art. 15b | 28.06.2000 | 01.08.2000 | introduit | 00-54 |
| Art. 15b | 19.05.2004 | 01.08.2004 | modifié | 04-41 |
| Art. 15b | 22.08.2007 | 01.01.2008 | abrogé | 07-83 |
| Art. 16 | 19.05.2004 | 01.08.2004 | modifié | 04-41 |
| Art. 16 | 19.05.2004 | 01.08.2004 | titre modifié | 04-41 |
| Art. 16 | 22.08.2007 | 01.01.2008 | titre modifié | 07-83 |
| Art. 16 al. 1 | 22.08.2007 | 01.01.2008 | modifié | 07-83 |
| Art. 16 al. 2, b | 22.08.2007 | 01.01.2008 | modifié | 07-83 |
| Art. 16 al. 3, a | 14.01.2026 | 01.03.2026 | modifié | 26-003 |
| Art. 16 al. 3, b | 29.06.2011 | 01.08.2011 | modifié | 11-63 |
| Art. 16 al. 4 | 22.08.2007 | 01.01.2008 | introduit | 07-83 |
| Art. 16 al. 6 | 22.08.2007 | 01.01.2008 | modifié | 07-83 |
| Art. 17 | 19.05.2004 | 01.08.2004 | modifié | 04-41 |
| Art. 17 | 19.05.2004 | 01.08.2004 | titre modifié | 04-41 |
| Art. 17 | 22.08.2007 | 01.01.2008 | titre modifié | 07-83 |
| Art. 17 al. 1 | 06.09.2000 | 01.01.2002 | modifié | 00-70 |
| Art. 17 al. 4 | 22.08.2007 | 01.01.2008 | introduit | 07-83 |
| Art. 17 al. 5 | 14.01.2026 | 01.03.2026 | modifié | 26-003 |
| Art. 17a | 22.08.2007 | 01.01.2008 | introduit | 07-83 |
| Art. 18 | 19.05.2004 | 01.08.2004 | modifié | 04-41 |
| Art. 18 | 19.05.2004 | 01.08.2004 | titre modifié | 04-41 |
| Art. 18 al. 2 | 22.08.2007 | 01.01.2008 | modifié | 07-83 |
| Art. 18 al. 3 | 22.08.2007 | 01.01.2008 | modifié | 07-83 |
| Art. 18 al. 3 | 29.06.2011 | 01.08.2011 | modifié | 11-63 |
| Art. 18 al. 4 | 22.08.2007 | 01.01.2008 | modifié | 07-83 |
| Art. 18 al. 4 | 29.06.2011 | 01.08.2011 | modifié | 11-63 |
| Art. 18 al. 4 | 14.01.2026 | 01.03.2026 | modifié | 26-003 |
| Titre 5 | 12.09.2001 | 01.05.2001 | introduit | 01-69 |
| Art. 19 | 27.01.1999 | 01.01.1999 | titre modifié | 99-17 |
| Art. 19 al. 1 | 29.06.2011 | 01.08.2011 | modifié | 11-63 |
| Art. 19 al. 2 | 27.01.1999 | 01.01.1999 | modifié | 99-17 |
| Art. 19 al. 2 | 19.05.2004 | 01.08.2004 | modifié | 04-41 |
| Art. 19 al. 4 | 27.01.1999 | 01.01.1999 | modifié | 99-17 |
| Art. 19 al. 4 | 19.05.2004 | 01.08.2004 | modifié | 04-41 |
| Art. 19 al. 4 | 14.01.2026 | 01.03.2026 | modifié | 26-003 |
| Art. 19 al. 5 | 19.05.2004 | 01.08.2004 | modifié | 04-41 |
| Art. 19 al. 5 | 14.01.2026 | 01.03.2026 | abrogé | 26-003 |
| Art. 20 | 27.01.1999 | 01.01.1999 | modifié | 99-17 |
| Art. 20 | 27.01.1999 | 01.01.1999 | titre modifié | 99-17 |
| Art. 20 al. 1 | 19.05.2004 | 01.08.2004 | modifié | 04-41 |
| Art. 20 al. 2 | 19.05.2004 | 01.08.2004 | modifié | 04-41 |
| Art. 20 al. 2 | 29.06.2011 | 01.08.2011 | modifié | 11-63 |
| Art. 20 al. 2 | 17.11.2021 | 01.01.2022 | modifié | 21-108 |
| Art. 20 al. 3 | 29.06.2011 | 01.08.2011 | introduit | 11-63 |
| Art. 20 al. 3 | 17.11.2021 | 01.01.2022 | modifié | 21-108 |
| Art. 20 al. 4 | 29.06.2011 | 01.08.2011 | introduit | 11-63 |
| Art. 20 al. 4 | 17.11.2021 | 01.01.2022 | modifié | 21-108 |
| Art. 21 al. 2 | 22.10.2003 | 01.01.2004 | modifié | 03-97 |
| Art. 21 al. 3 | 14.01.2026 | 01.03.2026 | abrogé | 26-003 |
| Art. 23 | 22.10.2003 | 01.01.2004 | modifié | 03-97 |
| Art. 23 | 19.05.2004 | 01.08.2004 | modifié | 04-41 |
| Art. 23 | 19.05.2004 | 01.08.2004 | titre modifié | 04-41 |
| Art. 23a | 12.09.2001 | 01.05.2001 | introduit | 01-69 |
| Art. 23a | 19.05.2004 | 01.08.2004 | abrogé | 04-41 |
| Art. 24 | 27.01.1999 | 01.01.1999 | modifié | 99-17 |
| Art. 24 | 27.01.1999 | 01.01.1999 | titre modifié | 99-17 |
| Art. 24 al. 1 | 19.05.2004 | 01.08.2004 | modifié | 04-41 |
| Art. 24 al. 1 | 14.01.2026 | 01.03.2026 | modifié | 26-003 |
| Art. 24 al. 1, a | 14.01.2026 | 01.03.2026 | modifié | 26-003 |
| Art. 24 al. 1, b | 14.01.2026 | 01.03.2026 | modifié | 26-003 |
| Art. 24 al. 1, c | 14.01.2026 | 01.03.2026 | introduit | 26-003 |
| Art. 24 al. 1, d | 14.01.2026 | 01.03.2026 | introduit | 26-003 |
| Art. 24 al. 2 | 22.11.2003 | 01.01.2004 | modifié | 03-97 |
| Art. 24 al. 2 | 29.06.2011 | 01.08.2011 | modifié | 11-63 |
| Art. 24 al. 3 | 19.05.2004 | 01.08.2004 | modifié | 04-41 |
| Art. 24 al. 3 | 29.06.2011 | 01.08.2011 | introduit | 11-63 |
| Art. 24 al. 3, b1 | 14.01.2026 | 01.03.2026 | introduit | 26-003 |
| Art. 24 al. 3, f | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-017 |
| Art. 24 al. 3, f | 14.01.2026 | 01.03.2026 | modifié | 26-003 |
| Art. 24 al. 3, i | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-017 |
| Art. 24 al. 3, i | 14.01.2026 | 01.03.2026 | modifié | 26-003 |
| Art. 24 al. 4 | 29.06.2011 | 01.08.2011 | introduit | 11-63 |
| Art. 25 | 27.01.1999 | 01.01.1999 | titre modifié | 99-17 |
| Art. 25 al. 1 | 27.01.1999 | 01.01.1999 | modifié | 99-17 |
| Art. 25 al. 1 | 19.05.2004 | 01.08.2004 | modifié | 04-41 |
| Art. 25 al. 2 | 27.01.1999 | 01.05.1999 | modifié | 99-17 |
| Art. 25 al. 2 | 25.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-117 |
| Art. 25 al. 2 | 29.10.2008 | 01.01.2009 | modifié | 08-122 |
| Art. 25 al. 2 | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-017 |
| Art. 25 al. 3 | 27.01.1999 | 01.01.1999 | modifié | 99-17 |
| Art. 25 al. 3 | 22.11.2003 | 01.01.2004 | modifié | 03-97 |
| Art. 25 al. 3 | 19.05.2004 | 01.08.2004 | modifié | 04-41 |
| Art. 25 al. 3 | 25.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-117 |
| Art. 25 al. 3 | 29.10.2008 | 01.01.2009 | modifié | 08-122 |
| Art. 25 al. 3 | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-017 |
| Art. 25 al. 4 | 27.01.1999 | 01.05.1999 | modifié | 99-17 |
| Art. 25 al. 4 | 25.10.2006 | 01.01.2007 | modifié | 06-117 |
| Art. 25 al. 4 | 17.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-017 |
| Art. 26 al. 1 | 27.01.1999 | 01.01.1999 | abrogé | 99-17 |
| Art. 27 al. 2 | 19.05.2004 | 01.08.2004 | modifié | 04-41 |
| Titre T1 | 25.10.2006 | 01.01.2007 | introduit | 06-117 |
| Art. T1-1 | 25.10.2006 | 01.01.2007 | introduit | 06-117 |