Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal du 23 octobre 1998 sur l'élimination des entraves techniques au commerce, qui est publié sous le numéro RSB 945.1-1.
945.1
Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce
du 10.04.2000 (état au 05.11.2001)
Préambule
vu l'article 74, 2e alinéa de la Constitution cantonale[1],
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le Conseil-exécutif est autorisé à approuver des modifications apportées à l'accord dans la mesure où il s'agit de modifications mineures ayant trait à la procédure et à l'organisation.
Art. 3
Le Conseil-exécutif est autorisé à dénoncer l'accord intercantonal en vertu de l'article 12.
Art. 4
Le présent arrêté est soumis au vote populaire facultatif.
Egress
Berne, le 10 avril 2000
Au nom du Grand Conseil,
le président: Neuenschwander
le chancelier: Nuspliger
00-71
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 10.04.2000 | 05.11.2001 | Texte législatif | première version | 00-71 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 10.04.2000 | 05.11.2001 | première version | 00-71 |