945.3-1
en vue de poursuivre sous le nouveau droit (loi fédérale sur les jeux d'argent) la coopération établie par la Convention intercantonale du 26 mai 1937 sur l'organisation des loteries (IKV 1937),
vu
- l'article 48 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.)[1],
- la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)[2],
- le concordat du 20 mai 2019 sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA),
Les cantons signataires de la présente convention (ci-après «les cantons signataires») gèrent la société coopérative Swisslos Loterie Intercantonale (ci-après «Swisslos»).
Swisslos exploite des jeux d'argent sur mandat des cantons signataires conformément à la LJAr, au CJA et à la présente convention.
Swisslos est le seul exploitant de loteries et de paris sportifs de grande envergure sur le territoire des cantons signataires, en application de l'article 23, alinéa 2 LJAr.
Les cantons signataires reçoivent l'intégralité des bénéfices nets de Swisslos. Ils les affectent à des buts d'utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif (art. 125, al. 1 LJAr).
Ils affectent une part des bénéfices nets à l'encouragement du sport national. Le montant en est fixé par la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d'argent selon la procédure prévue à l'article 34 CJA et versé chaque année à la Fondation suisse pour l'encouragement du sport (art. 32 ss CJA).
Après déduction de la part définie à l'alinéa 2, le solde des bénéfices nets est réparti chaque année entre les cantons signataires selon les modalités décrites ci-après:
Un canton n'a droit à une part des bénéfices nets provenant d'un type de jeux que s'il ne l'a pas interdit sur son territoire en vertu de l'article 28 LJAr.
Chaque canton signataire délègue un membre de son gouvernement à l'assemblée générale de Swisslos.
La somme totale (contingent) des petites loteries autorisées dans un canton signataire en une année civile conformément à l'article 34 LJAr ne doit pas dépasser l'équivalent de 2,50 francs par habitant. Chaque canton a droit à un montant minimal de 100 000 francs, indépendamment de sa population.
Les parts inutilisées du contingent ne peuvent pas être transférées d'une année civile à la suivante.
Elles peuvent être transférées d'un canton signataire à un autre.
Les cantons signataires s'engagent à communiquer l'origine des subventions lors de l'octroi et à astreindre les bénéficiaires à rendre public le soutien reçu, au moins en utilisant le logo de Swisslos.
Toute proposition de modification doit être déposée auprès de l'assemblée générale de Swisslos. Cette dernière engage la procédure si les personnes déléguées de trois quarts des cantons signataires donnent leur accord.
La modification entre en vigueur dès que tous les cantons signataires l'ont approuvée.
L'assemblée générale de Swisslos peut adopter les modifications mineures selon une procédure simplifiée, par une décision prise à l'unanimité. Elle informe préalablement les cantons de la teneur de la décision envisagée.
La présente convention peut être résiliée par annonce à l'assemblée générale de Swisslos pour la fin d'une année civile moyennant un préavis de deux ans, mais au plus tôt pour la fin de la dixième année suivant son entrée en vigueur.
Le canton qui résilie la convention la rend caduque sur son territoire.
En cas de contradiction, les dispositions du CJA priment celles de la présente convention.
La présente convention entre en vigueur dès que tous les cantons signataires de l'IKV 1937 y ont adhéré.[3]
L'adhésion doit être déclarée auprès de l'assemblée générale de Swisslos. Cette dernière annonce l'entrée en vigueur aux cantons et à la Confédération.
L'entrée en vigueur de la présente convention entraîne l'abrogation de toutes les dispositions de l'IKV 1937.
Swisslos révise ses statuts dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention.
Pour la CDCM (cantons alémaniques et Tessin),
Andrea Bettiga, Landammann
Président de la CDCM
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 20.05.2019 | 01.01.2021 | Texte législatif | première version | 20-081 |
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 20.05.2019 | 01.01.2021 | première version | 20-081 |