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Echange de lettres
des 18 octobre / 1er novembre 2001
entre la Confédération suisse et le Centre consultatif sur la législation de l’OMC concernant le statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
RO 2004 5127
Entré en vigueur le 18 octobre 2001
(Etat le 18 octobre 2001)
Texte original
Département fédéral Direction du droit international public | Berne, le 18 octobre 2001 Monsieur Genève |
Monsieur le Président,
Me référant à l’arrêté fédéral du 22 mars 1996 déléguant au Conseil fédéral la compétence de conclure avec des organisations internationales des accords relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses 1 (AVS/AI/APG et AC), j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit:
Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord du 18 octobre 2001 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre consultatif sur la législation de l’OMC en vue de déterminer le statut juridique du Centre consultatif en Suisse 2 , les fonctionnaires de nationalité suisse du Centre consultatif ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par le Centre consultatif. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par le Centre consultatif.
En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse du Centre consultatif, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par le Centre consultatif ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par le Centre consultatif, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1, al. 2, let. a, LAVS 3 .
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire international au service du Centre consultatif. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
Le Centre consultatif fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à un système de prévoyance prévu par le Centre consultatif au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord de siège et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur à la même date que l’Accord de siège. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
Nicolas Michel
Je vous remercie de votre lettre du 18 octobre 2001 relative à la situation des fonctionnaires du Centre consultatif de nationalité suisse en matière de prévoyance sociale (AVS/AI/APG/AC) dans le cadre de l’Accord de siège du 18 octobre 2001 conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Centre consultatif sur la législation de l’OMC. J’ai le plaisir de vous informer que votre proposition rencontre l’approbation du Centre consultatif.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma haute considération.
Otto Th. Genee