Convention no 159 concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 1 ^er juin 1983 en sa soixante-neuvième session,

notant les normes internationales existantes énoncées dans la recommandation sur l’adaptation et la réadaptation professionnelles des invalides, 1955, et dans la recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975,

notant que depuis l’adoption de la recommandation sur l’adaptation et la réadaptation professionnelles des invalides, 1955, la manière d’envisager les besoins de réadaptation, le domaine d’intervention et l’organisation des services de réadaptation, ainsi que la législation et la pratique de nombreux Membres concernant les questions couvertes par ladite recommandation ont évolué de manière significative,

considérant que l’Assemblée générale des Nations Unies a proclamé 1981 Année internationale des personnes handicapées, avec pour thème «pleine participation et égalité» et qu’un Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées, de large portée, doit mettre sur pied des mesures efficaces, aux niveaux international et national, en vue de la réalisation des objectifs de «pleine participation» des personnes handicapées à la vie sociale et au développement et d’«égalité»,

considérant que, par suite de cette évolution, il est approprié d’adopter de nouvelles normes internationales en la matière, qui tiennent compte en particulier de la nécessité d’assurer l’égalité de chances et de traitement à toutes les catégories de personnes handicapées, dans les zones rurales aussi bien qu’urbaines, afin qu’elles puissent exercer un emploi et s’insérer dans la collectivité,

après avoir décidé d’adopter certaines propositions concernant la réadaptation professionnelle qui constitue la quatrième question à l’ordre du jour de la session,

après avoir décidé que ces propositions prendront la forme d’une convention internationale,

adopte ce vingtième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-trois, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983:

Partie I Définitions et champ d’application

Art. 1

Aux fins de la présente convention, l’expression «personne handicapée» désigne toute personne dont les perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser professionnellement sont sensiblement réduites à la suite d’un handicap physique ou mental dûment reconnu.

Aux fins de la présente convention, tout Membre devra considérer que le but de la réadaptation professionnelle est de permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi convenable, de progresser professionnellement et, partant, de faciliter leur insertion ou leur réinsertion dans la société.

Tout Membre devra appliquer les dispositions de la présente convention par des mesures appropriées aux conditions nationales et conformes à la pratique nationale.

Les dispositions de la présente convention s’appliquent à toutes les catégories de personnes handicapées.

Partie II Principes des politiques de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées

Art. 2

Tout Membre devra, conformément aux conditions et à la pratique nationales et en fonction de ses possibilités, formuler, mettre en œuvre et revoir périodiquement une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées.

Art. 3

Ladite politique devra avoir pour but de garantir que des mesures de réadaptation professionnelle appropriées soient accessibles à toutes les catégories de personnes handicapées et de promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail.

Art. 4

Ladite politique devra être fondée sur le principe de l’égalité de chances entre les travailleurs handicapés et les travailleurs en général. L’égalité de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les travailleuses handicapées devra être respectée. Des mesures positives spéciales visant à garantir l’égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs ne devront pas être considérées comme étant discriminatoires à l’égard de ces derniers.

Art. 5

Les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs doivent être consultées sur la mise en œuvre de ladite politique, y compris les mesures qui doivent être prises pour promouvoir la coopération et la coordination entre les institutions publiques et privées qui s’occupent de la réadaptation professionnelle. Les organisations représentatives qui sont composées de personnes handicapées ou qui s’occupent de ces personnes devront être également consultées.

Partie III Mesures à prendre au niveau national pour le développement
des services de réadaptation professionnelle et d’emploi
pour les personnes handicapées

Art. 6

Tout Membre devra, par voie de législation nationale, ou par toute autre méthode conforme à la pratique et aux conditions nationales, prendre toute mesure qui peut être nécessaire pour donner effet aux art. 2, 3, 4 et 5 de la présente convention.

Art. 7

Les autorités compétentes devront prendre des mesures en vue de fournir et d’éva-luer des services d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de placement, d’emploi, et autres services connexes destinés à permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement; les services existants pour les travailleurs en général devront, dans tous les cas où cela est possible et approprié, être utilisés avec les adaptations nécessaires.

Art. 8

Des mesures devront être prises pour promouvoir la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Art. 9

Tout Membre devra s’efforcer de garantir que soient formés et mis à la disposition des intéressés des conseillers en matière de réadaptation ainsi que d’autre personnel qualifié approprié chargés de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle, du placement et de l’emploi des personnes handicapées.

Partie IV Dispositions finales

Art. 10

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 11

La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Art. 12

Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.

Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Art. 13

Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.

En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Art. 14

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies ² , des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Art. 15

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Art. 16

Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

la ratification par un membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 12 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Art. 17

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur

Afghanistan	7 avril	2010	7 avril	2011
Allemagne	14 novembre	1989	14 novembre	1990
Argentine	13 avril	1987	13 avril	1988
Australie	7 août	1990	7 août	1991
Azerbaïdjan	19 mai	1992 S	19 mai	1992
Bahamas	30 novembre	2022	30 novembre	2023
Bahreïn	2 juin	1999	2 juin	2000
Belgique	10 juin	2015	10 juin	2016
Bolivie	19 décembre	1996	19 décembre	1997
Bosnie et Herzégovine	2 juin	1993 S	2 juin	1993
Brésil	18 mai	1990	18 mai	1991
Burkina Faso	26 mai	1989	26 mai	1990
Chili	14 octobre	1994	14 octobre	1995
Chine	2 février	1988	2 février	1989
Chypre	13 avril	1987	13 avril	1988
Colombie	7 décembre	1989	7 décembre	1990
Corée (Sud)	15 novembre	1999	15 novembre	2000
Costa Rica	23 juillet	1991	23 juillet	1992
Côte d’Ivoire	22 octobre	1999	22 octobre	2000
Croatie	8 octobre	1991 S	8 octobre	1991
Cuba	3 octobre	1996	3 octobre	1997
Danemark	1^er avril	1985	1^er avril	1986
Égypte	3 août	1988	3 août	1989
El Salvador	19 décembre	1986	19 décembre	1987
Équateur	20 mai	1988	20 mai	1989
Espagne	2 août	1990	2 août	1991
Éthiopie	28 janvier	1991	28 janvier	1992
Fidji	1^er décembre	2004	1^er décembre	2005
Finlande	24 avril	1985	24 avril	1986
France	16 mars	1989	16 mars	1990
Grèce	31 juillet	1985	31 juillet	1986
Guatemala	5 avril	1994	5 avril	1995
Guinée	16 octobre	1995	16 octobre	1996
Hongrie	20 juin	1984	20 juin	1985
Irlande	6 juin	1986	6 juin	1987
Islande	22 juin	1990	22 juin	1991
Italie	7 juin	2000	7 juin	2001
Japon	12 juin	1992	12 juin	1993
Jordanie	13 mai	2003	13 mai	2004
Kirghizistan	31 mars	1992 S	31 mars	1992
Koweït	26 juin	1998	26 juin	1999
Liban	23 février	2000	23 février	2001
Lituanie	26 septembre	1994	26 septembre	1995
Luxembourg	21 mars	2001	21 mars	2002
Macédoine du Nord	17 novembre	1991 S	17 novembre	1991
Madagascar	3 juin	1998	3 juin	1999
Malawi	1^er octobre	1986	1^er octobre	1987
Mali	12 juin	1995	12 juin	1996
Malte	9 juin	1988	9 juin	1989
Maurice	9 juin	2004	9 juin	2005
Mexique	5 avril	2001	5 avril	2002
Mongolie	3 février	1998	3 février	1999
Monténégro	3 juin	2006 S	3 juin	2006
Nigéria	26 août	2010	26 août	2011
Norvège	13 août	1984	13 août	1985
Ouganda	27 mars	1990	27 mars	1991
Pakistan	25 octobre	1994	25 octobre	1995
Panama	28 janvier	1994	28 janvier	1995
Paraguay	2 mai	1991	2 mai	1992
Pays-Bas	15 février	1988	15 février	1989
Pérou	16 juin	1986	16 juin	1987
Philippines	23 août	1991	23 août	1992
Pologne	2 décembre	2004	2 décembre	2005
Portugal	3 mai	1999	3 mai	2000
République dominicaine	20 juin	1994	20 juin	1995
République tchèque	1^er janvier	1993 S	1^er janvier	1993
Russie	3 juin	1988	3 juin	1989
Saint-Marin	23 mai	1985	23 mai	1986
Sao Tomé-et-Principe	17 juin	1992	17 juin	1993
Serbie	24 novembre	2000 S	20 juin	1985
Slovaquie	1^er janvier	1993 S	1^er janvier	1993
Slovénie	29 mai	1992 S	29 mai	1992
Suède	12 juin	1984	20 juin	1985
Suisse	20 juin	1985	20 juin	1986
Tadjikistan	26 novembre	1993 S	26 novembre	1993
Thaïlande	11 octobre	2007	11 octobre	2008
Trinité-et-Tobago	3 juin	1999	3 juin	2000
Tunisie	5 septembre	1989	5 septembre	1990
Turquie	26 juin	2000	26 juin	2001
Ukraine	15 mai	2003	15 mai	2004
Uruguay	13 janvier	1988	13 janvier	1989
Vietnam	25 mars	2019	25 mars	2020
Yémen	18 novembre	1991	18 novembre	1992
Zambie	5 janvier	1989	5 janvier	1990
Zimbabwe	27 août	1998	27 août	1999