0.837.913.61

Protocole additionnel à l’Accord d’assurance-chômage conclu le 20 octobre 1982 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne

RO 19942207; FF 1993 IV 226

Traduction¹

Conclu le 22 décembre 1992
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 mars 1994²
Instruments de ratification échangés le 27 juin 1994
Entré en vigueur le 1^er août 1994

(Etat le 1er octobre 1997)

La Confédération suisse
et
la République fédérale d’Allemagne,

souhaitant adapter l’Accord d’assurance-chômage conclu le 20 octobre 1982 ³ entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, ci-après dénommé «Accord», aux conditions actuelles,

sont convenues de ce qui suit:

Art. 1

À l’art. 3 de l’Accord, le point qui se trouve à la fin de la lettre b est remplacé par une virgule et il est ajouté à l’article une nouvelle lettre c dont la teneur est la suivante:

1. …⁴»

Art. 2

Le présent protocole additionnel est appliqué rétroactivement à compter du 1 ^er janvier 1988. Dans la mesure où l’art. 8 est applicable, les périodes d’occupation qui ont été retenues avant cette date sont prises en considération comme si ce protocole additionnel avait déjà été en vigueur.

Art. 3

Le présent protocole additionnel est soumis à ratification. Les instruments de ratification seront échangés à Bonn aussitôt que possible.

Le présent protocole additionnel entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel les instruments de ratification ont été échangés.

Art. 4

Le présent protocole additionnel est applicable pour la même durée que l’Accord.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole additionnel.

Fait à Berne le 22 décembre 1992, en deux exemplaires, en langue allemande.

Pour la Confédération suisse:	Pour la République fédérale d’Allemagne:
Jean-Luc Nordmann	Werner Graf von der Schulenburg