0.946.292.271.1

Protocole
d’application de l’accord de commerce de protection
des investissements et de coopération technique entre la Suisse
et le Cameroun du 28 janvier 1963
en ce qui concerne la coopération technique

RO 1967 1191

Texte original

Conclu le 26 janvier 1967

Entré en vigueur le 26 janvier 1967

(Etat le 26 janvier 1967)

Le Conseil Fédéral Suisse
et
le Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun,

vu l’art. 1 de l’Accord de Commerce, de protection des investissements et de coopération technique entre la Suisse et le Cameroun, signé à Yaoundé le 28 janvier l963 ¹ ,

désireux de compléter les dispositions de cet article par un protocole d’application,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Les dispositions du présent protocole s’appliquent:

1. Aux projets de coopération technique entre les deux pays;
2. Egalement – sous réserve de l’art. 6 – aux projets de coopération technique émanant, du côté suisse, de corporations de droit public ou d’organisations privées qui auront été l’objet d’un arrangement.

Art. 2

Dans le cadre de leur législation nationale et en se conformant au droit international et aux pratiques en usage, les parties contractantes pourront arrêter d’un commun accord des programmes portant sur des projets précis de coopération technique.

Art. 3

Le Gouvernement suisse examinera la possibilité d’envoyer des experts et collaborateurs au Cameroun pour y coopérer au développement.

Art. 4

Le Gouvernement suisse accordera, dans la mesure de ses possibilités, des bourses d’études et de formation professionnelle ou technique aux candidats recommandés par le Gouvernement Camerounais. Il pourra aussi lui suggérer, sur recommandation de ses experts notamment, la désirabilité d’octroyer des bourses à des candidats méritants dans des domaines spécifiques. Préalablement à tout choix de candidats, les deux Gouvernements devront s’entendre. De son côté, le Gouvernement Camerounais placera les bénéficiaires de ces bourses de manière à utiliser pleinement les connaissances acquises.

Art. 5

Les projets de coopération technique et leur réalisation feront l’objet d’arrangements entre les autorités compétentes des deux parties.

Art. 6

Dans le cadre d’actions de coopération technique, chaque partie contractante prendra à sa charge une part équitable des frais, les dépenses payables en monnaie camerounaise étant en principe assumées par le Gouvernement camerounais. Les Parties contractantes s’engagent:

Du côté suisse:

1. A payer les traitements et les frais d’assurances du personnel mis à disposition par la Suisse;
2. A assumer les frais de voyage de Suisse au Cameroun et retour de ce personnel;
3. A prendre en charge les frais d’achat et de transport du matériel qui ne peut être obtenu au Cameroun;
4. A assumer les frais de séjour, de formation et de voyage de retour de Suisse au Cameroun des ressortissants camerounais invités en Suisse pour y recevoir une formation sous les auspices de la coopération technique.

Du côté camerounais:

1. A prendre en charge la rémunération statutaire du personnel camerounais;
2. A fournir le matériel et l’équipement qui peuvent être obtenus dans le pays;
3. A assurer le logement adéquat du personnel de la coopération technique dès le jour de son arrivée au Cameroun;
4. A mettre à disposition et à assumer les frais de location des bureaux et autres locaux nécessaires;
5. A prendre en charge les frais de déplacement, de transport, d’expédition du courrier, de communications téléphoniques et télégraphiques de service en relation avec la mission;
6. A fournir les services qui pourront être assurés par le personnel local, et à assumer les frais de secrétariat, de traduction et d’autres services analogues;
7. A prendre en charge les soins médicaux du personnel de la coopération technique;
8. A payer les frais de voyage aller, du Cameroun en Suisse, des boursiers et stagiaires invités en Suisse sous les auspices de la coopération technique suisse, ainsi que, le cas échéant, leur salaire et les prestations sociales pour leur famille. Toutefois dans des cas particuliers et sur demandes des autorités camerounaises, les autorités suisses peuvent envisager de prendre également à leur charge, sans préjudice quant au principe de la répartition équitable, les frais de voyage à destination de la Suisse.

Art. 7

Dans le cadre du présent protocole, le Gouvernement Camerounais s’engage:

1. A exempter le matériel et l’équipement nécessaires à la coopération technique, d’origine publique ou privée, de tous droits et taxes à l’importation;
2. A exonérer les personnes envoyées par la Suisse au Cameroun pour y exercer une activité dans le cadre du présent protocole ou d’accords particuliers, et dont l’entrée dans le pays a été approuvée par le Gouvernement camerounais, de tous impôts et taxes qui pourraient frapper les traitements et indemnités versés par les soins du Gouvernement ou d’institutions suisses;
3. A autoriser l’admission en franchise de tous droits et taxes de douane des effets et objets personnels de ces personnes et de leur famille lors de la première installation au Cameroun ’et à admettre à l’importation temporaire (suspension de droits) un véhicule automobile par ménage;
4. A accorder gratuitement et sans délai les visas d’entrée et de sortie demandés par les autorités suisses ou leurs représentants au Cameroun pour ces personnes et leur famille;
5. A leur délivrer un certificat de mission assurant l’entière assistance des Services d’Etat dans l’accomplissement de leur tâche;
6. A assumer la responsabilité des dommages qu’ils causeraient dans l’accomplissement de leur mission, à moins que ces dommages n’aient été provoqués intentionnellement ou ne résultent d’une faute ou négligence graves;
7. A assurer leur sécurité.

Art. 8

Les dispositions du présent protocole seront également appliquées aux personnes envoyées par la Suisse ainsi qu’à leur famille, exerçant déjà une activité au Cameroun sous les auspices de la coopération technique entre les deux Gouvernements, au sens de l’art. 1, al. a et b ci-dessus.

Art. 9

Les parties contractantes prendront périodiquement contact pour analyser les résultats obtenus dans la réalisation des projets de coopération qui font l’objet du présent protocole.

Art. 10

Le présent protocole d’application entre en vigueur dès sa signature. Il restera en vigueur tant que sera en vigueur l’accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun. Fait à Yaoundé, le 26 janvier 1967, en deux exemplaires originaux, en langue française et anglaise, le texte français faisant seul foi.

Pour le Conseil fédéral suisse: Fritz Real

Pour le Gouvernement Camerounais: B. Bindzi