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420.126 — OMPRI

Ordonnance relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation (OMPRI)

du 20 janvier 2021 (État le 15 septembre 2022)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 29, al. 2, et 56 de la loi fédérale du 14 décembre 2012
sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) 1 ,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle les mesures pour la participation de la Suisse:

  1. aux programmes de l’Union européenne (UE) pour la recherche et l’innovation suivants:1.le programme-cadre pour la recherche et l’innovation,2.le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (programme Euratom),3.le programme pour une Europe numérique (Digital Europe Programme, DEP);
  2. aux initiatives, programmes et projets recevant des fonds des programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation;
  3. à l’infrastructure de recherche internationale ITER2 et au programme complémentaire Broader Approach.

Elle règle les mesures pour la participation de la Suisse aux activités visées à l’al. 1:

  1. en tant qu’État associé aux programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation (section 2), ou
  2. en tant que pays tiers ou en tant qu’État partiellement associé (section 3).

Elle règle également, à l’art. 17, la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure concernant les objets visés à l’al. 1.

Art. 2 Types de mesures

Les mesures suivantes peuvent être prises conformément à la présente ordonnance:

  1. l’octroi de contributions pour des activités d’information et de conseil;
  2. la défense des intérêts suisses dans des comités et des institutions;
  3. l’octroi de contributions pour le travail de coordination lié à la préparation de propositions de projet pour la participation aux programmes visés à l’art. 1, al. 1, let. a;
  4. l’octroi de contributions pour la participation aux activités visées à l’art. 1, al. 1;
  5. le contrôle de l’utilisation des contributions et l’évaluation de la participation suisse.

Section 2 Mesures pour la participation de la Suisse en tant qu’État associé
aux programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation

Art. 3 Contributions pour activités d’information et de conseil

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) peut sur demande allouer des contributions à des institutions et des organisations sans but lucratif pour leurs activités d’information et de conseil au sens de l’art. 29, al. 1, let. f, LERI, dans le domaine des activités visées à l’art. 1, al. 1, pour autant que le SEFRI n’exerce pas ces activités d’information et de conseil lui-même.

Il fixe le montant annuel maximal des contributions visées à l’al. 1 par voie de contrat ou de décision dans la limite des moyens disponibles. Il tient compte des frais de personnel, de matériel et d’infrastructure (frais de voyage inclus) occasionnés par les activités d’information et de conseil ainsi que des autres financements alloués par les collectivités publiques ou par des tiers à l’institution ou à l’organisation requérante.

Les contributions sont allouées pour quatre ans au maximum. Le soutien peut être prolongé une ou plusieurs fois pour une durée maximale de quatre ans. Le droit aux contributions est réexaminé avant chaque prolongation.

Art. 4 Défense des intérêts suisses

Le SEFRI désigne les délégués suisses et peut s’adjoindre des experts pour la défense des intérêts de la Suisse:

  1. dans les comités et institutions de l’UE, ou de ses États membres, qui se rattachent au domaine de la recherche et de l’innovation;
  2. dans le contexte de participations suisses, en cours ou prévues, à des programmes, initiatives ou projets, notamment aux partenariats européens et autres structures en lien avec les programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation.

Art. 5 Octroi de contributions pour le travail de coordination lié
aux propositions de projet

Le SEFRI peut octroyer aux participants une contribution pour la préparation d’une proposition de projet dans le cadre des programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation visés à l’art. 1, al. 1, let. a, si les conditions suivantes sont réunies:

  1. les participants assument la coordination du consortium du projet avec d’autres partenaires;
  2. la proposition de projet a été évaluée positivement par les experts mandatés par la Commission européenne.

Les participants au sens de l’al. 1 doivent appartenir à l’une des catégories suivantes:

  1. établissements de recherche du domaine des hautes écoles, établissements de recherche sans but lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles, autres institutions non commerciales;
  2. entreprises visées à l’art. 29, al. 1, let. d, LERI qui assument la coordination du projet en sus de leur activité de recherche proprement dite.

Les contributions sont octroyées sur demande, a posteriori, par voie de décision. Elles s’élèvent à 10 000 francs.

Aucune contribution n’est octroyée pour le travail de coordination dans le cadre de propositions de projet en vue de l’obtention d’une bourse Synergy du Conseil européen de la recherche.

Art. 6 Octroi de contributions pour la participation aux activités visées
à l’art. 1, al. 1

Si les activités visées à l’art. 1, al. 1, présupposent qu’une contribution nationale soit octroyée aux participants, le SEFRI et l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse) peuvent octroyer des contributions pour la participation à ces activités ou pour la préparation d’une telle participation:3

  1. aux établissements de recherche du domaine des hautes écoles et aux établissements de recherche sans but lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles et autres institutions non commerciales;
  2. aux entreprises visées à l’art. 29, al. 1, let. e, LERI.

Les contributions sont octroyées sur demande si la participation à ces activités répond à un fort besoin de la recherche et de l’innovation suisses et qu’elle ne peut pas être financée par d’autres sources.

Elles sont octroyées pour les dépenses suivantes:

  1. frais de personnel;
  2. autres frais dont il est prouvé qu’ils sont occasionnés par la préparation ou l’exécution de travaux de recherche et d’innovation dans le cadre de la participation suisse;
  3. coûts de recherche indirects (overhead).

Art. 7 Calcul des frais de personnel et des coûts de recherche indirects

Pour les établissements de recherche du domaine des hautes écoles visés à l’art. 4, let. c, LERI, les barèmes habituels de l’institution s’appliquent. Seuls les salaires effectivement versés peuvent être pris en compte.

Pour les entreprises et les établissements de recherche et institutions sans but lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles, les salaires effectivement versés pour les fonctions énumérées ci-dessous peuvent être pris en compte jusqu’à concurrence des montants maximaux suivants:

  1. chef de projet et son suppléant, chercheur expérimenté: 220 500 francs bruts par an, soit 119 francs de l’heure;
  2. collaborateur scientifique: 126 000 francs bruts par an, soit 68 francs de l’heure;
  3. collaborateur spécialisé: 113 400 francs bruts par an, soit 61 francs de l’heure;
  4. doctorant et personnel auxiliaire: 85 100 francs bruts par an, soit 46 francs de l’heure.

Les tarifs horaires définis à l’al. 2 correspondent au 2100 e du salaire annuel brut et à un supplément de 13,5 % pour les indemnités de vacances et de jours fériés.

Outre les salaires bruts, les cotisations de l’employeur effectivement versées en vertu de la LAVS/LAI/LAPG, de la LPP, de la LACI et de la LAA peuvent être prises en compte.

La contribution aux coûts de recherche indirects ( overhead ) ne peut excéder le pourcentage des coûts de projet directs pris en considération au sens de l’art. 6, al. 3, let. a et b, qui est fixé dans le programme de l’UE ou l’initiative en question.

Art. 8 Gestion centralisée des contributions

Si une gestion centralisée de l’ensemble des contributions financières est prévue à l’échelle européenne pour une activité au sens de l’art. 1, al. 1, le SEFRI et Innosuisse peuvent octroyer les contributions nationales visées à l’art. 6, al. 1, pour alimenter le dispositif commun destiné au financement de cette activité. 4

Les contributions au sens de l’al. 1 permettent de couvrir la part de la Suisse aux coûts de projet qui sont financés par le biais du dispositif commun lié à l’activité en question.

Elles ne peuvent être octroyées qu’à la condition que la participation à l’activité en question réponde à un fort besoin de la recherche et de l’innovation suisses et qu’elle ne puisse pas être financée par d’autres sources.

Art. 9 Contrôle, évaluation et rapports

Le SEFRI et Innosuisse contrôlent l’utilisation qui est faite de leurs contributions.

Ils veillent à ce que la participation suisse aux activités visées à l’art. 1, al. 1, soit évaluée.

Ils font périodiquement rapport au Conseil fédéral.

Section 3 Mesures pour la participation de la Suisse en tant que pays tiers
ou en tant qu’État partiellement associé

Art. 105 Octroi de contributions pour la participation sur le mode projet par projet

En cas d’accord sur la participation de la Suisse aux activités visées à l’art. 1, al. 1, en tant que pays tiers ou en tant qu’État partiellement associé, le SEFRI et Innosuisse peuvent octroyer des contributions pour la participation aux activités sur le mode projet par projet. Ce principe s’applique tant aux projets menés par un seul participant qu’à ceux menés par plusieurs participants (projets individuels et projets collaboratifs).

Art. 116 Conditions d’octroi

Le SEFRI et Innosuisse peuvent, sur demande, octroyer des contributions pour la participation sur le mode projet par projet si la Commission européenne, l’organisme de financement que celle-ci a mandaté, l’entité responsable de l’activité ou une autre entité responsable de l’évaluation de projets est favorable à l’encouragement du projet.

Les participants doivent appartenir à l’une des catégories suivantes:

  1. établissements de recherche du domaine des hautes écoles, établissements de recherche sans but lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles, autres institutions non commerciales;
  2. entreprises au sens de l’art. 29, al. 1, let. e, LERI.

Les contributions octroyées pour la participation sur le mode projet par projet peuvent se composer des parts qui seraient versées en cas d’association de la Suisse aux programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation:

  1. par l’UE;
  2. par le SEFRI ou par Innosuisse conformément aux art. 6 et 8.

Des contributions peuvent être octroyées pour la participation à des projets collaboratifs:

  1. si le contrat passé entre le coordinateur du projet et la Commission européenne, l’organisme de financement que celle-ci a mandaté ou l’entité responsable de l’activité mentionne que le requérant est partenaire associé ou partenaire au projet, ou
  2. sans contrat au sens de la let. a, si la participation aux activités ne nécessite pas, à titre exceptionnel, un tel contrat.

Des contributions peuvent être octroyées pour la réalisation de projets individuels:

  1. si aucun contrat n’est conclu du fait que le statut de la Suisse passe de celui d’État associé ou partiellement associé à celui de pays tiers après le dépôt du projet, ou
  2. si un projet est transféré d’un État membre de l’UE ou d’un État associé vers la Suisse alors que la Suisse participe avec le statut d’État tiers.

Les contributions pour la participation sur le mode projet par projet ne peuvent être octroyées qu’à la condition que les coûts de projet effectifs soient occasionnés en Suisse. Pour les coûts de projet qui ne sont pas occasionnés en Suisse, une prise en charge est possible uniquement dans l’un des cas suivants:

  1. coûts occasionnés dans le cadre de contrats de sous-traitance pour des travaux qui ne peuvent pas être exécutés en Suisse;
  2. coûts liés à l’utilisation indispensable d’infrastructures de recherche situées hors de Suisse.

Les contributions pour la participation sur le mode projet par projet ne peuvent être octroyées qu’à la condition que le projet individuel ou la participation à un projet collaboratif ne bénéficie pas, à titre exceptionnel, d’un financement dans le cadre des programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation.

Art. 12 Calcul de la contribution

La contribution correspondant à la part versée par l’UE en cas d’association de la Suisse aux programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation peut être octroyée pour les dépenses suivantes:

  1. frais de personnel;
  2. autres frais dont il est prouvé qu’ils sont occasionnés par la réalisation de travaux de recherche et d’innovation;
  3. coûts de recherche indirects (overhead).

Le calcul des frais de personnel et des coûts de recherche indirects est régi par l’art. 7.

La contribution correspondant à la part versée par le SEFRI ou par Innosuisse au sens de l’art. 6 en cas d’association de la Suisse aux programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation est régie par les art. 6 à 8. Elle peut également alimenter un dispositif commun au sens de l’art. 8. 7

Le SEFRI et Innosuisse peuvent réduire la durée et le montant demandés pour la contribution. 8

à 7 ... 9

Art. 12a10 Calcul de la contribution pour les projets collaboratifs

Pour les projets collaboratifs, les contributions visées à l’art. 12 ne peuvent excéder les coûts de projet attribués au participant suisse qui sont mentionnés:

  1. dans le contrat passé entre le coordinateur du projet et la Commission européenne, l’organisme de financement que celle-ci a mandaté ou l’entité responsable de l’activité, ou
  2. dans la proposition de projet évaluée par la Commission européenne, l’organisme de financement que celle-ci a mandaté, l’entité responsable de l’activité ou une autre entité responsable de l’évaluation de projets.

Pour déterminer le montant maximal de la contribution, il est notamment tenu compte:

  1. du taux de remboursement prévu dans le contrat passé entre le coordinateur du projet et la Commission européenne, l’organisme de financement que celle-ci a mandaté ou l’entité responsable de l’activité;
  2. d’une éventuelle réduction que la Commission européenne, l’organisme de financement que celle-ci a mandaté ou l’entité responsable de l’activité aura appliquée à la contribution demandée par l’ensemble des partenaires au projet dans la requête déposée.

Pour les projets dont les coûts attribués au participant suisse ne sont pas, à titre exceptionnel, mentionnés dans les documents visés à l’al. 1, let. a ou b, les contributions sont régies par l’art. 12.

Art. 12b11 Calcul de la contribution pour les projets individuels

Pour les projets individuels, les contributions visées à l’art. 12 ne peuvent excéder les coûts de projet prévus dans la proposition de projet évaluée par la Commission européenne, l’organisme de financement que celle-ci a mandaté, l’entité responsable de l’activité ou une autre entité responsable de l’évaluation de projets. Les éventuelles réductions prévues dans le rapport d’évaluation sont à prendre en compte.

Art. 12c12 Ordre de priorité

Si la somme des montants demandés dans les requêtes déposées ou attendues excède les moyens disponibles, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche établit un ordre de priorité. Celui-ci prend en considération les éléments suivants:

  1. renoncement au financement de certaines activités ou de certains domaines de programme;
  2. renoncement à l’octroi de la contribution correspondant à la part versée par le SEFRI ou par Innosuisse en cas d’association de la Suisse aux programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation conformément aux art. 6 et 8;
  3. réduction au prorata des dépenses visées à l’art. 12, al. 1 et notamment de la contribution overhead;
  4. préférence donnée aux requêtes des établissements de recherche du domaine des hautes écoles, des établissements de recherche sans but lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles et d’autres institutions non commerciales;
  5. préférence donnée aux requêtes des PME plutôt qu’à celles d’autres entreprises.

Art. 13 Requêtes et décision

Les institutions et les entreprises déposent leurs demandes de contributions en faveur de projets auprès du SEFRI ou auprès d’Innosuisse lorsque les requêtes en question sont traitées par Innosuisse dans le cadre de ses attributions.

Elles tiennent le SEFRI ou Innosuisse informés des propositions de projet déposées auprès de la Commission européenne ou de l’organisme de financement compétent.

Le SEFRI et Innosuisse peuvent fixer des dates limites de dépôt des requêtes. Ils publient ces dates sur leur site internet respectif.

Les contributions sont octroyées par voie de décision ou de contrat.

Art. 1413 Octroi de contributions aux entités responsables d’activités

Le SEFRI et Innosuisse peuvent octroyer des contributions aux entités responsables d’activités au sens de l’art. 1, al. 1, pour couvrir la part de la Suisse aux coûts de coordination et d’administration qui seraient remboursés par l’UE en cas d’association de la Suisse aux programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation.

Art. 15 Autres mesures

Les art. 3, 4, 5 et 9 s’appliquent même si la Suisse n’est autorisée à participer aux activités visées à l’art. 1, al. 1, qu’avec le statut de pays tiers ou d’État partiellement associé.

Section 4 Droit applicable

Art. 1614

Les demandes de contributions sont évaluées conformément au droit lié au statut de participation de la Suisse au moment de la signature des contrats concernant l’appel à projets correspondant par la Commission européenne, l’organisme de financement qu’elle a mandaté, l’entité responsable de l’activité ou une autre entité responsable de la signature des contrats. L’al. 2 demeure réservé.

Si la Suisse passe du statut d’État non associé à celui d’État associé après le dépôt de la requête et que l’UE n’accorde pas de contributions aux participants suisses malgré ce changement de statut, la section 3 s’applique.

Section 5 Compétence de conclure des traités internationaux

Art. 17

Le département compétent en la matière est autorisé à conclure, pour une participation de la Suisse dans les domaines visés à l’art. 1, al. 1, des traités internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7 a , al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 15 .

Il peut déléguer cette compétence à un office fédéral.

Section 6 Dispositions finales

Art. 18 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 12 septembre 2014 relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes-cadres de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation 16 est abrogée.

Art. 19 Dispositions transitoires

Les demandes de contributions sont évaluées au regard du droit en vigueur lors du dépôt de la requête.

L’ancien droit continue de s’appliquer dans les cas suivants:

  1. engagements pris par le SEFRI ou par Innosuisse en faveur de projets avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance;
  2. avenants à des contrats ou décisions relatives aux engagements au sens de la let. a intervenant après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 19a17 Dispositions transitoires relatives à la modification du 17 août 2022

Pour le calcul des contributions liées aux engagements pris par le SEFRI ou par Innosuisse en faveur de projets avant l’entrée en force de la présente modification, le droit en vigueur à la conclusion du contrat s’applique.

Art. 20 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er mars 2021.