La Convention du 23 juin 1979 sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage 3 est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion à la République fédérale d'Allemagne, Etat dépositaire de la Convention.
451.46
Arrêté fédéral
concernant la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
du 14 décembre 1994 (État le 1er juillet 1995)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’article 8 de la constitution 1 ; (État le 1 er juillet 1995)
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 1994 2 ,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le Conseil fédéral est autorisé à approuver les amendements apportés ultérieurement aux annexes de la Convention.
De même, le Conseil fédéral est autorisé à signer, à ratifier ou à adhérer aux accords internationaux régionaux ainsi qu'à leurs annexes, établis dans le cadre de la Convention.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.