En règle générale, les investissements doivent s’élever en moyenne à 50 000 francs par logement.
842.11
Ordonnance du DEFR
sur le montant d’investissement minimum et les coûts immobiliers à prendre en compte
du 27 janvier 2004 (État le 1er janvier 2013)
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 1 ,
vu les art. 3, al. 2, et 8, al. 6, de l’ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (OLOG) 2 ,
arrête:
Art. 1 Montant d’investissement minimum pour les rénovations
Art. 2 Coûts immobiliers à prendre en compte
Pour les immeubles neufs et pour les rénovations complètes impliquant une importante modification des plans, les montants forfaitaires sont fixés à:
- 0,9 % du coût de revient, pour les frais d’entretien et les contributions au fonds de rénovation, pour le supplément-risque ainsi que pour les charges et les impôts liés à la chose;
- 4 % du loyer net avant réduction, pour les frais de gestion.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er février 2004.