AS 2000 2625
Ordonnance limitant le nombre des étrangers
Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)
Modification du 18 octobre 2000
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Les appendices 1 à 3 de l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers1 sont remplacés par les versions figurant en annexe.
II La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2000. Elle s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Accord du 21 juin 19992 entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, mais au plus tard jusqu’au 31 octobre 2001.
18 octobre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Appendice 1 (art. 14 et 15)
1 Les nombres maximums des autorisations à l’année initiales permettant d’exercer une activité lucrative sont fixés à 17 000 au total:
a. Nombres maximums pour les cantons: 12 000 Zurich 2115 Schaffhouse 147 Berne 1414 Appenzell Rh.-Ext. 129 Lucerne 609 Appenzell Rh.-Int. 35 Uri 69 Saint-Gall 641 Schwyz 213 Grisons 416 Obwald 69 Argovie 744 Nidwald 59 Thurgovie 351 Glaris 106 Tessin 454 Zoug 177 Vaud 994 Fribourg 377 Valais 448 Soleure 361 Neuchâtel 360 Bâle-Ville 463 Genève 748 Bâle-Campagne 386 Jura 115
b. Nombre maximum pour la Confédération: 5000
2 Les nombres maximums sont valables du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2001
au plus tard. 3 S’ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums libérés conformément à la modification du 20 octobre 19993 de l’ordonnance du Conseil fédéral, peuvent encore être utilisés.
3 RO 1999 3139
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Ordonnance limitant le nombre des étrangers RO 2000
Appendice 2 (art. 18 et 19)
1 L’effectif maximum des saisonniers est fixé à 110 000 pour toute la Suisse; cet effectif ne doit être dépassé à aucun moment.
2 Les nombres maximums des autorisations saisonnières sont fixés à 140 000 au
total:
a. Nombres maximums pour les cantons: 130 000 Le nombre maximum de 130 000 pour les cantons est libéré jusqu’à concurrence de 80 000: Zurich 7526 Schaffhouse 385 Berne 9392 Appenzell Rh.-Ext. 543 Lucerne 3849 Appenzell Rh.-Int. 287 Uri 860 Saint-Gall 3 469 Schwyz 1626 Grisons 12 877 Obwald 1194 Argovie 2 722 Nidwald 653 Thurgovie 1 767 Glaris 576 Tessin 4 472 Zoug 781 Vaud 6 964 Fribourg 2206 Valais 8 879 Soleure 1127 Neuchâtel 1 041 Bâle-Ville 1173 Genève 3 843 Bâle-Campagne 1217 Jura 571
b. Nombre maximum pour la Confédération: 10 000 Le nombre maximum de 10 000 est libéré jusqu’à concurrence de 8000.
3 Les nombres maximums sont valables du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2001
au plus tard.
4 Les autorisations accordées à des saisonniers qui arrivent en Suisse après le
31 octobre 2000 sont imputées sur les nombres maximums 2000/2001, même si les demandes ont été présentées et traitées avant cette date.
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Ordonnance limitant le nombre des étrangers RO 2000
Appendice 3 (art. 20 et 21)
1 Les nombres maximums des autorisations pour des séjours de courte durée sont
fixés à 18 000 au total:
a. Nombres maximums pour les cantons: 11 000 Zurich 1939 Schaffhouse 134 Berne 1314 Appenzell Rh.-Ext. 118 Lucerne 567 Appenzell Rh.-Int. 33 Uri 64 Saint-Gall 585 Schwyz 197 Grisons 382 Obwald 64 Argovie 680 Nidwald 55 Thurgovie 321 Glaris 98 Tessin 412 Zoug 165 Vaud 909 Fribourg 351 Valais 410 Soleure 330 Neuchâtel 329 Bâle-Ville 421 Genève 681 Bâle-Campagne 336 Jura 105 b. Nombre maximum pour la Confédération: 7000
2 Les nombres maximums sont valables du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2001
au plus tard.
3 S’ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums fixés conformément à la
modification du 20 octobre 19994 de l’ordonnance du Conseil fédéral ne pourront plus être utilisés après le 31 octobre 2000.
4 RO 1999 3139
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