AS 2007 4519

Ordonnance du DETEC sur l'exemption du droit des marchés publics

Ordonnance du DETEC sur l’exemption du droit des marchés publics

Modification du 25 septembre 2007

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication arrête:

I L’annexe à l’ordonnance du DETEC du 18 juillet 2002 sur l’exemption du droit des marchés publics1 est remplacée par la version ci-jointe.

II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2007.

25 septembre 2007 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger

1 RS 172.056.111

2006-1637 4519

Exemption du droit des marchés publics RO 2007

Annexe (art. 4)

Secteurs et secteurs partiels exemptés

1. Télécommunications sur le territoire de la Confédération suisse:

a. Secteur partiel de la communication sur réseau fixe b. Secteur partiel de la communication mobile c. Secteur partiel de l’accès Internet d. Secteur partiel de la communication de données

2. Trafic ferroviaire sur le territoire de la Confédération suisse:

a. Secteur partiel du trafic de marchandises sur voie à écartement normal

4520