AS 2010 2315
Ordonnance relative aux émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture
Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OEmol OFAG)
Modification du 12 mai 2010
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture1 est modifiée comme suit:
Art. 1 Champ d’application
1 La présente ordonnance régit les émoluments perçus par l’Office fédéral de
l’agriculture (OFAG), y compris les stations fédérales de recherches agronomiques, pour les prestations fournies et les décisions rendues en vertu de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2 et de ses dispositions d’exécution, et pour les prestations de services statistiques visées par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale3. 2 Au surplus, elle régit les émoluments perçus par les organes d’exécution auxquels l’OFAG a confié des tâches d’exécution.
Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments
1 L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)4
s’applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.
2 Les art. 2, al. 2, et 6 à 14 OGEmol s’appliquent par analogie à la perception
d’émoluments par les organes d’exécution auxquels l’OFAG a confié des tâches d’exécution.
Art. 3, al. 3 Abrogé
Art. 3a Renonciation aux émoluments L’Office fédéral de la statistique ne paie pas d’émolument pour l’acquisition de prestations de services statistiques de l’OFAG.
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Emoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture RO 2010
Art. 4 Calcul des émoluments
1 Les émoluments sont calculés conformément aux tarifs des annexes 1 et 2.
2 Si les annexes n’indiquent pas de tarif ou qu’elles fixent une fourchette tarifaire au lieu d’un forfait, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, le cas échéant dans les limites de la fourchette tarifaire. Le tarif horaire est de 90 à
200 francs selon les connaissances requises de la part du personnel exécutant.
3 Lorsqu’une décision ou une prestation pour laquelle un tarif est fixé dans les an- nexes occasionne un travail d’une ampleur inhabituelle, les émoluments sont calcu- lés selon l’al. 2.
Art. 5a Acquisition de données laitières et d’évaluations Les émoluments fixés à l’annexe 2 doivent être payés à l’avance.
II
1 La présente ordonnance est complétée par l’annexe 2 ci-jointe.
2 L’ancienne annexe devient l’annexe 1.
III La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2010.
12 mai 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Emoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture RO 2010
Annexe 2 (art. 4, al. 1, et art. 5a)
Emoluments pour l’acquisition de données laitières et d’évaluations
Francs y compris 7,6 % de TVA
1 Données laitières des exploitations individuelles
1.1 Données portant sur la production laitière des exploitations
a. Livraisons mensuelles et adresse 0.20 par producteur (nom; prénom; rue; no; NPA; lieu) de lait b. Données disponibles en complément de a: Données laitières – canton d’appartenance; des exploitations – exploitation à l’année ou d’estivage; individuelles (a et b) – région selon le cadastre de la production 0.25 par producteur (montagne ou plaine); de lait – nombre de vaches laitières; – mode de production (bio ou traditionnel) c. Données disponibles en complément de a ou de a et b: Données laitières des – commune d’appartenance; exploitations indivi- – zone selon le cadastre de la production; duelles (a et c) 0.25; – nombre d’UGB; (a, b et c) 0.30 par – surface agricole utile (SAU) producteur de lait d. Eventuellement, données supplémentaires disponibles au maximum 0.30 par sur demande producteur de lait
1.2 Données des exploitations portant sur la mise en valeur
du lait e. Quantités transformées mensuellement, par produit et 0.50 par produit par utilisateur, y compris les données suivantes: transformé selon la – commune d’appartenance; liste des produits – canton d’appartenance; TSM et par utilisateur – exploitation à l’année ou d’estivage; de lait; au maximum – vente directe ou non; 5 par utilisateur de – mise en valeur de lait bio ou non; lait – mise en valeur de lait produit sans ensilage ou non
1.3 Aucun émolument n’est prélevé
a. de personnes soumises à annonce qui acquièrent les données annoncées par elles; b. pour l’acquisition de données laitières selon les annexes 1 et 2 de l’ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interpro- fessions et les organisations de producteurs5.
5 RS 919.117.72
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Francs y compris 7,6 % de TVA
2 Evaluations standard
Abonnement annuel pour l’accès à la plateforme d’évaluation Abonnement pour de l’OFAG, pour pouvoir télécharger les évaluations standard 1 personne physique: des domaines suivants: 300 par année; – Structures des exploitations laitières en Suisse abonnement pour – Mise en valeur 1 entreprise (2–5 – Marché personnes physiques): – Dépenses de la Confédération 600 par année
3 Evaluations individuelles sur demande et acquisitions
d’évaluations standard individuelles – Evaluation individuelle sur la base des données laitières Selon le temps disponibles (pas de données d’exploitation) consacré tarif horaire – Acquisition d’évaluations standard pour lesquelles la de 100 personne intéressée n’a pas souscrit d’abonnement
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