AS 2010 445

Ordonnance sur les finances de la Confédération

Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC)

Modification du 20 janvier 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération1 est modifiée comme suit:

Annexe 2, ch. 25

No IPSAS No Différence

25 Prestations en faveur des 25 Les engagements au titre de la

employés. prévoyance et d’autres prestations de longue durée versées aux employés figurent dans l’annexe aux comptes annuels sous les engagements conditionnels (renonciation à l’inscription au bilan).

Annexe 3, ch. 3, 6 et 25

No IPSAS No Différence

3 Méthodes comptables et méthodes 3 Les valeurs (part au capital propre)

d’évaluation des participations importantes se fondent sur les bouclements de comptes individuels selon les normes comptables applicables. Lors de la consolidation selon la méthode de mise en équivalence, aucune réévaluation n’est effec- tuée, conformément aux principes comptables applicables pour le compte consolidé de la Confédéra- tion.

1 RS 611.01

2009-2592 445

Finances de la Confédération. O RO 2010

No IPSAS No Différence

6 Le critère du contrôle définit 6 La définition des unités considé-

la consolidation. rées selon la méthode de l’inté- gration globale obéit aux principes définis à l’art. 55 LFC. Les parti- cipations importantes dans les- quelles la Confédération possède la majorité du capital sont inté- grées dans la consolidation selon la méthode de mise en équivalence (part au capital propre).

25 Prestations en faveur des 25 Les engagements des unités con-

employés solidées selon la méthode de l’intégration globale au titre de la prévoyance et d’autres prestations de longue durée versées aux employés figurent dans l’annexe aux comptes annuels sous les engagements conditionnels (renonciation à l’inscription au bilan).

II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2010.

20 janvier 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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