AS 2021 163

Ordonnance du 12 mars 2021 relative à l’examen complémentaire 2021 permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 examen complémentaire Passerelle 2021)

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Ordonnance relative à l’examen complémentaire 2021 permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 examen complémentaire Passerelle 2021)

du 12 mars 2021

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 39, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF¹, vu l’art. 60 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales², en exécution de la Convention administrative des 16 janvier/15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité³, arrête:

Art. 1 Objet, principes et but

1 La présente ordonnance règle l’examen complémentaire 2021 permettant aux titu-

laires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires (examen Passerelle 2021) dans le contexte de l’épidémie de COVID-19.

2 L’examen Passerelle 2021 a lieu conformément aux dispositions de l’ordonnance

du 2 février 2011 relative à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires⁴, aux direc- tives 2020 de la Commission suisse de maturité (CSM) de janvier 20195 et aux dates prévues6. Les dispositions ci-après sont réservées.

RS 413.141

5 www.sbfi.admin.ch > Formation > Maturité > Maturité gymnasiale > Examen

complémentaire Passerelle > Directives 2020

6 www.sbfi.admin.ch > Formation > Maturité > Maturité gymnasiale > Examen

complémentaire Passerelle > Délais d’inscription et dates des sessions romandes

2021-0785 RO 2021 163

O COVID-19 examen complémentaire Passerelle 2021 RO 2021 163

3 La CSM et les écoles de maturité reconnues qui sont autorisées par la CSM à orga- niser l’examen Passerelle 2021 veillent à ce que la session 2021 soit organisée dans le respect des prescriptions sanitaires fédérales et cantonales. 4 Si l’examen Passerelle 2021 ne peut pas avoir lieu de manière ordinaire à cause de motifs sanitaires impérieux liés à la situation épidémiologique, il est organisé confor- mément aux art. 2 et 3. 5 La présente ordonnance vise à garantir que l’examen Passerelle 2021 puisse avoir lieu dans des conditions aussi uniformes que possible.

Art. 2 Épreuves écrites 1 Si les épreuves écrites ne peuvent pas être organisées, toute la session d’examen concernée est annulée. 2 Une nouvelle session d’examen est organisée dans la mesure du possible avant le début de l’année académique 2021/2022.

Art. 3 Épreuves orales 1 Si les épreuves orales ne peuvent pas être organisées, la session d’examen est inter- rompue, en dérogation aux art. 4 et 9 de l’ordonnance du 2 février 2011 relative à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires7.

2 Les épreuves orales sont rattrapées dès que possible.

Art. 4 Obligation d’informer Le canton dans lequel l’examen aurait dû avoir lieu informe sans délai la CSM de toute dérogation au sens des art. 2 et 3.

Art. 5 Entrée en vigueur et durée de validité

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2021.

2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2021.

12 mars 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

7 RS 413.14