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Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de polygraphe avec certificat fédéral de capacité

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de polygraphe avec certificat fédéral de capacité (CFC)

du 19 mai 2021

34711 Polygraphe CFC

Polygrafin EFZ / Polygraf EFZ Poligrafa AFC / Poligrafo AFC

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle¹, vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)², arrête:

Section 1 Objet et durée

Art. 1 Profil de la profession Les polygraphes de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après: a. ils sont spécialisés dans la réalisation de projets imprimés, numériques et cross-média; b. ils mènent des entretiens avec les clients et mettent en œuvre des mesures de marketing et de communication; c. ils conçoivent eux-mêmes les produits média ou prennent en charge les don- nées externes et procèdent au contrôle visuel et technique des données; d. ils préparent les données sur l’ordinateur pour l’impression ou l’écran; e. ils modifient la mise en page, les images et les graphiques d’une manière adap- tée aux médias et conformément aux critères techniques, aux règles typogra- phiques et aux règles de conception;

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f. ils corrigent les textes selon les règles grammaticales, orthographiques et typographiques; g. pendant l’exécution de la commande, ils se tiennent à la disposition des dé- partements qui interviennent en amont et en aval et des organisations parte- naires pour toute information et demande particulière en vue d’ajustements et d’adaptations et assument ainsi une importante fonction de liaison entre les participants au processus; h. ils tiennent compte des normes concernant la sécurité au travail, la protection de la santé, la protection de l’environnement et l’hygiène tout au long de leurs processus de travail.

Art. 2 Durée et début

1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.

2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Section 2 Objectifs et exigences

Art. 3 Principes 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opé- rationnelles.

2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,

méthodologiques, sociales et personnelles. 3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

Art. 4 Compétences opérationnelles La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants: a. élaboration et mise en œuvre des mesures de marketing et de communication:

1. mener un entretien avec le client au sujet du projet média et créer un

cahier des charges,

2. créer un plan de mesures de marketing et de communication pour des

projets média,

3. développer des stratégies pour la mise en œuvre d’actions de marketing

(positionnement) et de communication pour les projets média et accom- pagner leur mise en œuvre;

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b. conception des produits média:

1. développer, tester et présenter des propositions de conception pour les

produits média,

2. concevoir des produits média et les préparer pour la production;

c. développement des plans typographiques:

1. assurer la lisibilité de la police dans les différents canaux de sortie,

2. adapter la mise en page en fonction des règles macrotypographiques,

3. adapter la police et le texte en fonction des règles microtypographiques;

d. création, reprise et préparation d’images et de graphiques adaptés aux médias:

1. capturer ou reprendre des données brutes pour la production de médias,

2. éditer les données brutes pour la production de médias et les préparer

pour l’utilisation adaptée aux médias,

3. créer des graphiques pour la production de médias;

e. édition du contenu dans la langue nationale de la région:

1. vérifier l’orthographe, la grammaire et la conformité typographique dans

les textes destinés à la production de médias,

2. vérifier la compréhensibilité des textes destinés à la production de mé-

dias,

3. traiter les contenus existants pour une utilisation adaptée aux médias;

f. production des médias imprimés et numériques:

1. créer des documents de mise en page pour la réalisation de produits mé-

dia,

2. reprendre, vérifier et corriger les données externes pour la production de

médias,

3. assurer la gestion des couleurs tout au long du processus de production

des médias,

4. planifier et développer l’automatisation et la personnalisation des don-

nées de texte et d’image dans les projets média,

5. assurer la production des médias avec les départements qui interviennent

en amont et en aval et les organisations partenaires externes,

6. effectuer des recherches pour résoudre des problèmes techniques et as-

surer la mise en place et la maintenance des technologies de l’informa- tion et de la communication dans la production des médias,

7. produire et archiver les données finales d’une manière compatible avec

les médias.

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Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement

Art. 5 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.

Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement

Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3,5 jours par semaine.

Art. 7 École professionnelle

1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2320

périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:

Enseignement 1re année 2e année 3e année 4e année Total

a. Connaissances professionnelles – Élaboration et mise en œuvre 40 40 40 120 des mesures de marketing et de communication – Conception des produits 100 80 40 40 260 média – Développement des plans 120 80 50 40 290 typographiques – Création, reprise et prépara- 160 160 80 50 450 tion d’images et de gra- phiques adaptés aux médias – Édition du contenu dans la 40 40 40 50 170 langue nationale de la région

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Enseignement 1re année 2e année 3e année 4e année Total

– Production des médias 80 140 50 40 310 imprimés et numériques Total Connaissances professionnelles 540 540 260 260 1600 b. Culture générale 120 120 120 120 480 c. Éducation physique 80 80 40 40 240 Total des périodes d’enseignement 740 740 420 420 2320

2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de pé-

riodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organi- sations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation pres- crits doit être garantie dans tous les cas.

3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du

27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale3. 4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires. 5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

Art. 8 Cours interentreprises 1 Les cours interentreprises comprennent 28 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.

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2 Les jours et les contenus sont répartis sur 7 cours comme suit:

Année Cours Compétence opérationnelle Durée

1 1 c1 Assurer la lisibilité de la police dans les différents canaux

de sortie c² Adapter la mise en page en fonction des règles macrotypo- graphiques c3 Adapter la police et le texte en fonction des règles microtypographiques f¹ Créer des documents de mise en page pour la réalisation de produits média f² Reprendre, vérifier et corriger les données externes pour la production de médias f6 Effectuer des recherches pour résoudre des problèmes tech- niques et assurer la mise en place et la maintenance des techno- logies de l’information et de la communication dans la produc- tion des médias Nombre de jours 4

1 2 d1 Capturer ou reprendre des données brutes pour

la production de médias d² Éditer les données brutes pour la production de médias et les préparer pour l’utilisation adaptée aux médias f¹ Créer des documents de mise en page pour la réalisation de produits média f² Reprendre, vérifier et corriger les données externes pour la production de médias f3 Assurer la gestion des couleurs tout au long du processus de production des médias Nombre de jours 4

2 3 a1 Mener un entretien avec le client au sujet du projet média

et créer un cahier des charges a² Créer un plan de mesures de marketing et de communication pour des projets média d² Éditer les données brutes pour la production de médias et les préparer pour l’utilisation adaptée aux médias d3 Créer des graphiques pour la production de médias f¹ Créer des documents de mise en page pour la réalisation de produits média f² Reprendre, vérifier et corriger les données externes pour la production de médias f3 Assurer la gestion des couleurs tout au long du processus de production des médias Nombre de jours 4

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Année Cours Compétence opérationnelle Durée

2 4 d1 Capturer ou reprendre des données brutes pour

3 5 a2 Créer un plan de mesures de marketing et de communication

pour des projets média b² Concevoir des produits média et les préparer pour la production c¹ Assurer la lisibilité de la police dans les différents canaux de sortie c² Adapter la mise en page en fonction des règles macrotypographiques c3 Adapter la police et le texte en fonction des règles microtypographiques f¹ Créer des documents de mise en page pour la réalisation de produits média f² Reprendre, vérifier et corriger les données externes pour la production de médias f3 Assurer la gestion des couleurs tout au long du processus de production des médias f4 Planifier et développer l’automatisation et la personnali- sation des données de texte et d’image dans les projets média f7 Produire et archiver les données finales d’une manière compatible avec les médias Nombre de jours 4

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Année Cours Compétence opérationnelle Durée

3 6 a1 Mener un entretien avec le client au sujet du projet média

et créer un cahier des charges a² Créer un plan de mesures de marketing et de communication pour des projets média b² Concevoir des produits média et les préparer pour la production d¹ Capturer ou reprendre des données brutes pour la production de médias d² Éditer les données brutes pour la production de médias et les préparer pour l’utilisation adaptée aux médias f² Reprendre, vérifier et corriger les données externes pour la production de médias f3 Assurer la gestion des couleurs tout au long du processus de production des médias f4 Planifier et développer l’automatisation et la personnali- sation des données de texte et d’image dans les projets média Nombre de jours 4

4 7 a1 Mener un entretien avec le client au sujet du projet média

et créer un cahier des charges a² Créer un plan de mesures de marketing et de communication pour des projets média b¹ Développer, tester et présenter des propositions de conception pour les produits média b² Concevoir des produits média et les préparer pour la production c¹ Assurer la lisibilité de la police dans les différents canaux de sortie c² Adapter la mise en page en fonction des règles macrotypographiques d² Éditer les données brutes pour la production de médias et les préparer pour l’utilisation adaptée aux médias f² Reprendre, vérifier et corriger les données externes pour la production de médias f3 Assurer la gestion des couleurs tout au long du processus de production des médias f7 Produire et archiver les données finales d’une manière compatible avec les médias Nombre de jours 4 Total 28

3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la for- mation professionnelle initiale.

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Section 5 Plan de formation

Art. 9 1 Un plan de formation4 édicté par les organisations du monde du travail compétentes est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2 Le plan de formation:

a. contient le profil de qualification, qui comprend:

1. le profil de la profession,

2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des

compétences opérationnelles,

3. le niveau d’exigences de la profession;

b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment; c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation. 3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.

Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise

Art. 10 Exigences posées aux formateurs Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs: a. les polygraphes CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent; b. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connais- sances professionnelles requises propres aux polygraphes CFC et d’au moins

5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dis-

pensent; c. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure.

4 Le plan de formation du 19 mai 2021 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.

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Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation 1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.

2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire

occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occu- pés chacun au moins à 60 %. 3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation. 4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale. 5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations

Art. 12 Dossier de formation 1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir. 2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.

Art. 13 Rapport de formation 1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation. 2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures per- mettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit. 3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il con- signe ses conclusions dans le rapport de formation suivant. 4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

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Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation rela- tives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises 1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises. 2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Section 8 Procédures de qualification

Art. 16 Admission Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation pro- fessionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:

1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

2. a effectué 4 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’ac-

tivité des polygraphes CFC, et

3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.

Art. 17 Objet Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.

Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travail pratique; les règles suivantes s’appliquent:

1. le travail pratique comprend un travail pratique prescrit (TPP) d’une

durée de 7 heures et un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de

40 à 50 heures,

2. le TPP est évalué vers la fin du septième semestre, le TPI vers la fin de

la formation professionnelle initiale,

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3. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les

tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,

4. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre-

prises peuvent être utilisés comme aide,

5. le TPP porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après,

assortis des pondérations suivantes:

Point Domaine de compétences opérationnelles Pondération d’appré- ciation

Développement des plans typographiques 50 % Création, reprise et préparation d’images et de graphiques adaptés 50 % aux médias

6. le TPI porte sur les points ci-après, dont l’entretien professionnel d’une durée de 30°minutes, assortis des pondérations suivantes:

Point Description Pondération d’appré- ciation

Exécution et résultat du travail 60 % Documentation 10 % Présentation 10 % Entretien professionnel 20 %

7. pour le domaine de qualification travail pratique, la pondération du TPP

correspond à 30 % et celle du TPI correspond à 70 %; b. connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures; les règles suivantes s’appliquent:

1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-

sionnelle initiale,

2. le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur les

domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondéra- tions et des durées suivantes:

Point Domaine de compétences opérationnelles Durée Pondération d’appré- d’examen ciation

1 Élaboration et mise en œuvre des mesures de marketing et de 90 min 40 %

communication Conception des produits média Développement des plans typographiques

2 Édition du contenu dans la langue nationale de la région 60 min 20 %

3 Création, reprise et préparation d’images et de graphiques adap- 90 min 40 %

tés aux médias Production des médias imprimés et numériques

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c. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale5. 2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.

Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions sui- vantes sont réunies: a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4; b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique: a. travail pratique: 40 %; b. connaissances professionnelles: 20 %; c. culture générale: 20 %; d. note d’expérience: 20 %. 3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante: a. enseignement des connaissances professionnelles: 70 %; b. cours interentreprises: 30 %.

4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la

moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles. 5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 7 notes des contrôles de compétence.

Art. 20 Répétitions

1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour les per- sonnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pen- dant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

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4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours inte- rentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier) 1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience. 2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:

a. travail pratique: 50 %; b. connaissances professionnelles: 30 %; c. culture générale: 20 %.

Section 9 Certificat et titre

Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «polygra- phe CFC». 3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.

Section 10 Développement de la qualité et organisation

Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des polygraphes CFC 1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des polygraphes CFC (commission) comprend: a. 2 représentants des employeurs et 2 représentants des employés des associa- tions responsables de l’Office paritaire de formation professionnelle pour la communication visuelle (OPF); b. 1 représentant du secrétariat de l’OPF;

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c. 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles; d. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.

2 La composition de la commission doit également:

a. tendre à une représentation paritaire des sexes; b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.

3 La commission se constitue elle-même.

4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:

a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les

5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo-

giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale; b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues; c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de forma- tion et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues; d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec exa- men final.

Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises

1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’association viscom.

2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées. 3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.

4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.

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Section 11 Dispositions finales

Art. 25 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance du SEFRI du 22 octobre 2013 sur la formation professionnelle initiale de polygraphe avec certificat fédéral de capacité (CFC)6 est abrogée.

Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières

1 Les personnes qui ont commencé leur formation de polygraphe CFC avant l’entrée

en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2027. 2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de poly- graphe CFC jusqu’au 31 décembre 2027 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit. 3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2026.

Art. 27 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

19 mai 2021 Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation: Josef Widmer Directeur suppléant

6 RO 2013 4071

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