AS 2022 672
Ordonnance sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS). Erratum (LPubl)
Préambule
Ordonnance
sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE
(Ordonnance N-SIS)
Modification du 19 octobre 2022 (RO 2022 651; RS 362.0)
Au lieu de:
Ch. I
Art. 1, al. 1, let. i
...
Art. 2, let. a, c, i à k et n à p
Dans la présente ordonnance, on entend par:
...
n. État Schengen: État lié par l’un des accords d’association à Schengen1;
o. infractions terroristes: les infractions énumérées à l’annexe 1a;
p. autres infractions pénales graves: les infractions énumérées à l’annexe 1b.
Ch. II
...
2 Les annexes 1b, 2, 3 et 4 sont remplacées par les versions ci-jointes.
...
Erratum(art. 10, al. 1, LPubl)