AS 2026 241

Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers¹ est modifiée comme suit:

Art. 26d, titreFormulaire type (art. 64b et art. 64c^bis, al. 3, LEI)

Art. 26f, al. 22 Ne concerne que le texte allemand

Titre suivant l’art. 26hSection 2d
Renvoi à la suite d’un contrôle conjoint avec un autre État Schengen

Art. 26i Statistiques1 Le SEM établit, en vertu de l’annexe XII, partie A, du code frontières Schengen², des statistiques concernant la procédure de renvoi au sens de l’art. 64c^bis LEI et les communique une fois par an à la Commission européenne.2 Les statistiques ne doivent en aucun cas permettre de reconstituer des données personnelles par recoupement.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 12 juin 2026.

6 mai 2026

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi