AS 2026 241
Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers1 est modifiée comme suit:
Art. 26d, titreFormulaire type (art. 64b et art. 64cbis, al. 3, LEI)
Art. 26f, al. 22 Ne concerne que le texte allemand
Titre suivant l’art. 26hSection 2d
Renvoi à la suite d’un contrôle conjoint avec un autre État Schengen
Art. 26i Statistiques1 Le SEM établit, en vertu de l’annexe XII, partie A, du code frontières Schengen2, des statistiques concernant la procédure de renvoi au sens de l’art. 64cbis LEI et les communique une fois par an à la Commission européenne.2 Les statistiques ne doivent en aucun cas permettre de reconstituer des données personnelles par recoupement.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 12 juin 2026.
6 mai 2026 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin |