10.4
Vu la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées;
Vu l'article 9 al. 3 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;
Vu les articles 4 et 5 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées;
Vu le message 2014-DSAS-64 du Conseil d'Etat du 13 juin 2017;
Sur la proposition de cette autorité,
La présente loi a pour but de promouvoir l'autonomie et l'autodétermination de la personne en situation de handicap ainsi que sa participation à la société.
Elle vise aussi à la reconnaissance des compétences et des besoins de la personne en situation de handicap au sein de la société.
Elle règle l'action de l'Etat en complément des législations fédérales et cantonales existantes.
On entend par personne en situation de handicap toute personne qui, en l'absence de mesures de soutien, est entravée dans sa participation à la société, en raison d'une altération significative durable d'une ou de plusieurs de ses fonctions cognitives, physiques, psychiques ou sensorielles et en raison des exigences de son environnement.
L'Etat collabore avec les personnes en situation de handicap ainsi qu'avec les partenaires privés et publics à la réalisation d'une politique coordonnée sur les plans fédéral et cantonal.
Il assure le suivi de la mise en œuvre dans le canton des législations internationale et fédérale relatives aux droits et à l'égalité des personnes en situation de handicap.
Il veille à coordonner l'offre de prestations en faveur des personnes en situation de handicap.
Dans l'exécution de l'ensemble de ses tâches, l'Etat tient compte des droits, du principe d'autodétermination, des compétences et des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.
Ses interventions respectent le principe de subsidiarité.
L'Etat prend des mesures visant à:
L'Etat sensibilise la population aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et à leur contribution à la société.
Le Conseil d'Etat définit ses actions prioritaires dans un plan de mesures pluriannuel qui détermine les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre.
On entend par prestations d'accompagnement toutes les prestations socio-éducatives, socio-professionnelles et autres mesures de soutien, offertes en institution ou de manière ambulatoire, permettant aux personnes en situation de handicap d'accomplir les activités de la vie quotidienne et de participer à la société.
L'Etat veille au développement et à l'organisation d'une offre de prestations d'accompagnement de qualité, favorisant l'autonomie et le libre choix de la personne en situation de handicap.
Les prestations d'accompagnement offertes par les institutions spécialisées sont régies par la législation spéciale.
L'Etat peut mandater des organismes privés en vue de favoriser le développement et la coordination de prestations d'accompagnement ambulatoires et de soutenir les proches aidants par des prestations de conseil, de formation et de relève.
La formation des personnes en situation de handicap est régie par la législation spéciale.
L'Etat peut mandater des organismes privés en vue d'offrir aux personnes en situation de handicap des activités de formation continue et de développement personnel.
L'Etat soutient les entreprises dans leurs démarches visant à favoriser la participation de la personne en situation de handicap au monde du travail.
A cet effet, il institue un fonds.
L'Etat peut mandater des organismes privés en vue de développer l'offre de transport pour les personnes qui, en raison de leur handicap, ont besoin de telles prestations.
A titre subsidiaire, il peut accorder des aides financières pour soutenir des projets favorisant l'adaptation de logements et d'infrastructures aux besoins des personnes en situation de handicap.
L'Etat peut accorder des aides financières pour soutenir des initiatives favorisant la participation de la personne en situation de handicap aux activités associatives et communautaires.
L'Etat encourage le développement et l'utilisation de moyens de communication et d'information adaptés aux compétences et aux besoins des personnes en situation de handicap.
Le Conseil d'Etat désigne des organismes chargés d'assurer aux personnes en situation de handicap un accès à des informations personnalisées.
Il peut accorder des aides financières pour soutenir des projets spécifiques.
Sont soumises à autorisation de pratique les personnes qui fournissent des prestations socio-éducatives et socio-professionnelles à titre indépendant.
L'autorisation d'exploiter une institution pour personnes en situation de handicap est régie par la législation spéciale.
L'autorisation est délivrée aux professionnel-le-s qui:
Le Conseil d'Etat définit les conditions concernant l'obligation de s'annoncer incombant aux professionnel-le-s établis dans un autre canton ou dans un pays étranger qui ont le droit de pratiquer, sans autorisation, dans le canton de Fribourg pendant une période limitée.
Tout renseignement ou tout document justificatif utile à l'octroi d'une autorisation de pratique peut être exigé de la personne requérante. Des renseignements complémentaires peuvent être pris auprès des autorités et instances compétentes ainsi qu'auprès des employeurs et employeuses de la personne.
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. [1]
La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 12.10.2017 | Acte | acte de base | 01.01.2018 | 2017_087 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 12.10.2017 | 01.01.2018 | 2017_087 |