Les armoiries choisies et fixées dans l'«Armorial des communes et des districts du canton de Fribourg»[1], publié par Hubert de Vevey, avec l'approbation de la Direction des communes et paroisses[2], et édité en 1943, sont reconnues comme armoiries officielles des communes et des districts.
113.31
Arrêté concernant la reconnaissance officielle des armoiries des districts et des communes
du 06.07.1943 (version entrée en vigueur le 06.07.1943)
Préambule
Vu la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et d'autres signes publics et l'ordonnance d'exécution du 5 janvier 1932;
Vu l' «Armorial des communes et des districts du canton de Fribourg», édition 1943;
Sur la proposition de la Direction des communes et des paroisses,
Arrête:
Art. 1
Art. 2
Ces armoiries ne peuvent être modifiées sans l'assentiment du Conseil d'Etat.[3]
Art. 3
Elles jouissent de la protection juridique conformément à la loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et d'autres signes publics du 5 juin 1931.
Art. 4
Les communes sont invitées à veiller à ce qu'il ne soit fait aucun usage abusif de leurs armoiries, dans le sens de la loi précitée, et, à cet effet, elles prendront toutes mesures utiles en vue de réprimer tout usage abusif.
Art. 5
Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle, imprimé en livrets et inséré au Bulletin des lois.
Egress
BL/AGS 1943 f 82 / d 86
Tableau des modifications – Par date d'adoption
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 06.07.1943 | Acte | acte de base | 06.07.1943 | BL/AGS 1943 f 82 / d 86 |
Tableau des modifications – Par article
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 06.07.1943 | 06.07.1943 | BL/AGS 1943 f 82 / d 86 |