114.21.16

Arrêté fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants

du 16.12.1986 (version entrée en vigueur le 01.07.2010)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 21 de la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants;

Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires,

Arrête:

Art. 1

Les communes perçoivent les émoluments suivants:

1. pour la délivrance d'un certificat d'établissement ou d'une attestation de séjour: Fr. 20
2. pour le renouvellement d'une attestation de séjour: Fr. 10
3. pour la délivrance de tout autre document ou renseignement écrit: Fr. de 5 à 20
4. pour les photocopies, par copie: Fr. 1

Art. 2

Aucun émolument n'est perçu pour la consultation des données personnelles et leur rectification.

Art. 3

Cet arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 1987.

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

Egress

BL/AGS 1986 f 585 / d 605

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
16.12.1986	Acte	acte de base	01.01.1987	BL/AGS 1986 f 585 / d 605
29.11.1994	Art. 1	modifié	01.01.1995	BL/AGS 1994 f 630 / d 637
14.06.2010	Art. 1	modifié	01.07.2010	2010_068
20.01.2012	Art. 1	modifié	01.07.2010	2012/3

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	16.12.1986	01.01.1987	BL/AGS 1986 f 585 / d 605
Art. 1	modifié	29.11.1994	01.01.1995	BL/AGS 1994 f 630 / d 637
Art. 1	modifié	14.06.2010	01.07.2010	2010_068
Art. 1	modifié	20.01.2012	01.07.2010	2012/3