La présente ordonnance fixe les émoluments du Service de la mobilité (SMo) pour ses prestations dans les dossiers suivants:
- plan d'aménagement local et plan d'aménagement de détail;
- projet d'agglomération et plan directeur régional;
- plan d'infrastructure de mobilité;
- demande préalable et de permis de construire;
- …
- règlement communal (police, stationnement);
- autorisation cantonale pour le transport de voyageurs;
- autorisation cantonale de construire et d'exploiter une installation de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale;
- dossier de mise en conformité.