Le présent arrêté est applicable aux collaborateurs mariés engagés avant le 1er janvier 1992 dont l'allocation pour personnes à charge est supprimée en vertu de l'article 4 de la loi du 8 novembre 1991 instituant des mesures propres à améliorer les perspectives financières de l'Etat.
122.72.16
Arrêté concernant le maintien de l'octroi de l'allocation pour personnes à charge, dans les situations de rigueur
du 26.11.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)
Préambule
Vu l'article 31 al. 4 de la loi du 26 février 1987 sur les traitements du personnel de l'Etat;
Sur la proposition de la Direction des finances,
Arrête:
Art. 1 Champ d'application
Art. 2 Conditions du maintien de l'allocation pour personnes à charge
L'allocation pour personnes à charge est maintenue sur demande du collaborateur lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies:
- le traitement du collaborateur est égal ou inférieur au maximum de la classe 10 de l'échelle des traitements (treizième salaire non compris);
- le conjoint du collaborateur est âgé de 45 ans au moins et n'exerce pas d'activité lucrative ou ne bénéficie pas d'une rente d'invalidité;
- la demande de maintien de l'allocation a été déposée avant le 31 décembre 1993, mais au plus tard dans les trois mois suivant la suppression de l'allocation.
Art. 3 Procédure de demande
Le collaborateur adresse sa demande de maintien de l'allocation par écrit au Service du personnel et d'organisation.
Il y joint toutes les pièces nécessaires à l'attestation de son droit, notamment celles qui ont trait à l'âge et à l'activité lucrative du conjoint.
Le Service donne son préavis au Conseil d'Etat qui décide du maintien de l'allocation.
Art. 4 Entrée en vigueur
Cet arrêté entre en vigueur le 1er mars 1992.
Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.
Egress
BL/AGS 1991 f 697 / d 712
Tableau des modifications – Par date d'adoption
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 26.11.1991 | Acte | acte de base | 01.03.1992 | BL/AGS 1991 f 697 / d 712 |
| 14.11.2002 | Art. 3 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
Tableau des modifications – Par article
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 26.11.1991 | 01.03.1992 | BL/AGS 1991 f 697 / d 712 |
| Art. 3 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |