Ordonnance relative à la classification des fonctions du personnel de l'Etat

du 29.11.2022 (version entrée en vigueur le 01.08.2025)

Préambule

Personnel de l'Etat, classification des fonctions – O

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu le règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers);

Vu le règlement du 11 juin 1991 relatif à la procédure d'évaluation et de classification des fonctions du personnel de l'Etat (RECF);

Considérant:

Eu égard aux nombreuses modifications dont a fait l'objet, depuis son entrée en vigueur le 1^er janvier 1991, l'annexe à l'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du personnel de l'Etat, une révision totale de cette annexe et de l'arrêté, qui revêt désormais la forme d'une ordonnance, s'impose.

Il y a donc lieu de publier la classification actuelle des fonctions.

Sur la proposition de la Direction des finances,

Arrête:

Art. 1 Champ d'application

La présente ordonnance fixe la classification des fonctions du personnel de l'Etat dans l'échelle générale des traitements.

La classification des fonctions dans l'échelle spéciale des traitements fait l'objet d'une ordonnance particulière.

Art. 2 Tableau de classification

Les fonctions du personnel de l'Etat sont classées d'après le tableau figurant dans l'Annexe 2.

Art. 3 Fonctions de référence

Les fonctions énumérées dans le tableau de classification sont des fonctions de référence.

Art. 4 Attribution des classes de fonction

Les classes attribuées par le tableau de classification aux fonctions de référence sont des classes de fonction.

Art. 5 Classification dans l'éventail des classes de fonction

Lorsque plusieurs classes de fonction sont attribuées à une fonction de référence, la classification dans l'éventail des classes est établie par le Conseil d'Etat.

Cette classification figure dans des directives adoptées par le Conseil d'Etat et distribuées aux autorités d'engagement ainsi qu'au Service du personnel et d'organisation.

Art. 6 Rattachement des postes de travail

Chaque poste de travail est rattaché à une fonction de référence et à une classe de fonction, conformément au tableau de classification et aux directives adoptées par le Conseil d'Etat en vertu de l'article 5 al. 2.

Art. 7 Modification de la classification

Les modifications de la classification telle qu'elle résulte du tableau de classification et des directives adoptées par le Conseil d'Etat sont soumises à la procédure prévue par le RECF[1].

A1 ANNEXE 1 – Classification des fonctions: explications préliminaires

A1-1 TABLE DES MATIÈRES

Art. A1-1

La table des matières des fonctions contenues dans l'Annexe 2 se présente comme il suit:

1 00

ADMINISTRATION

1 10

Administration générale

1 20

Traduction

1 30

Comptabilité – Caisse – Contrôle financier

1 40

Taxation – Contrôle – Révision

1 50

Archives – Bibliothèques – Médiathèques

1 55

Offices régionaux de placement (ORP)

1 60

Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS)

2 00

SÉCURITÉ – JUSTICE

2 10

Justice

2 20

Gendarmerie

2 30

Sûreté

2 35

Divisions (Commandement, Logistique & Informatique, RH & Formation)

2 40

Etablissement de détention fribourgeois (EDFR)

2 50

Sécurité civile et militaire (SCM)

3 00

ENSEIGNEMENT

3 10

Ecoles primaires

3 20

Ecoles du cycle d'orientation (CO)

3 30

Ecoles professionnelles (EP)

3 35

Ecoles supérieures (ES)

3 40

Hautes écoles spécialisées (HEG-FR, HETS-FR, HEIA-FR, HEdS-FR)

3 45

…

3 50

Ecoles du degré secondaire supérieur (DSS)

3 60

Consultant/e/s – Inspectorat scolaire

3 70

Conservatoire de Fribourg (COF)

3 80

Université (Uni)

4 00

MANUEL ET EXPLOITATION

4 10

Manuel

4 15

Personnel de magasin

4 20

Personnel d'intendance

4 25

Entretien des immeubles

4 30

Entretien des routes

4 40

Surveillance

4 45

Forêts

4 50

Personnel de cuisine

5 00

TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE

5 10

Domaine général technique et scientifique

5 15

Office de la circulation et de la navigation (OCN)

5 20

Musées – Monuments historiques

5 25

Archéologie (SAEF)

5 30

Forêts

5 35

Laboratoire

5 37

Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV)

5 50

Grangeneuve

5 60

Informatique

6 00

MÉDICAL – PARAMÉDICAL – SOCIAL

6 10

Personnel extrahospitalier

6 20

Soins dentaires scolaires

6 30

Personnel hospitalier

6 31

Médecins

6 32

Pharmacien/ne/s – Chimistes

6 33

Personnel soignant

6 34

Personnel médico-technique et thérapeutique

6 35

Personnel d'exploitation et d'intendance

A1-2 ABRÉVIATIONS

Art. A1-2

Les abréviations utilisées dans les annexes sont les suivantes:

A1-3 ÉVALUATION DES FONCTIONS SELON LE SYSTÈME EVALFRI

Art. A1-3

Les fonctions dont les classes sont spécifiées par la lettre «m» ont fait l'objet d'une évaluation selon le système Evalfri, et le Conseil d'Etat a modifié la classification existant au moment de l'évaluation.

Les fonctions dont les classes sont spécifiées par la lettre «c» ont fait l'objet d'une évaluation selon le système Evalfri, et le Conseil d'Etat a confirmé la classification existant au moment de l'évaluation.

A2 ANNEXE 2 – Classification des fonctions: tableau de classification (art. 2)

1 00 ADMINISTRATION

1 10 Administration générale

Art. A2-1

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Administration» est la suivante pour le sous-domaine «Administration générale»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
1 10 010	Aide de bureau	03–05
1 10 030	Employé/e de bureau	06–08
1 10 050	Téléphoniste réceptionniste	06–08
1 10 070	Huissier/ière	10–14
1 10 090	Secrétaire	08–10	m
1 10 110	Secrétaire de direction	12–16	m
1 10 130	Assistant/e de direction	16–18	c
1 10 150	Employé/e d'administration	08–10	m
1 10 160	Collaborateur/trice administratif/ve du Registre foncier	10–12
1 10 170	Collaborateur/trice administratif/ive	12–14	m
1 10 180	Collaborateur/trice administratif/ive supérieur/e	16–18	c
1 10 190	Collaborateur/trice administratif/ive diplômé/e	18–20
1 10 210	…	…	…
1 10 230	…	…	…
1 10 250	…	…	…
1 10 280	Officier/ière de l'état civil	14	m
1 10 290	…	…	…
1 10 320	Chef/fe de groupe	12–20 (22*)
1 10 330	…	…	…
1 10 350	…	…	…
1 10 370	…	…	…
1 10 410	Collaborateur/trice scientifique	20–24	c
1 10 430	Juriste	20–24	c
1 10 450	Economiste	20–24	c
1 10 480	Adjoint/e de cadre	12–26
1 10 490	…	…	…
1 10 510	Adjoint/e du/de la directeur/trice (pour les établissements selon l'article 2 RPers)	23–26
1 10 520	Cadre B	20–26 (28*)
1 10 570	Chef/fe de service adjoint/e	25–32	m
1 10 590	Directeur/trice adjoint/e (pour les établissements selon l'article 2 RPers)	27–30
1 10 620	Cadre A	26–28 (30*)
1 10 630	Conservateur/trice du Registre foncier	24–30
1 10 650	Conseiller/ère scientifique	26–30
1 10 670	Conseiller/ère juridique	26–30
1 10 690	Conseiller/ère économique	26–30
1 10 710	Chef/fe de service	24–36	m
1 10 720	…	…	…
1 10 725	…	…	…
1 10 730	Secrétaire général/e	34	m
1 10 750	Directeur/trice (pour les établissements selon l'article 2 RPers)	28–36	m
1 10 770	Administrateur/trice (pour les établissements selon l'article 2 RPers)	30–34
1 10 790	Lieutenant/e de préfet	28–30	m

* Classe d'exception

1 20 Traduction

Art. A2-2

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Administration» est la suivante pour le sous-domaine «Traduction»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
1 20 010	Interprète	18
1 20 030	Traducteur/trice	22	m
1 20 050	…	…	…

1 30 Comptabilité – Caisse – Contrôle financier

Art. A2-3

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Administration» est la suivante pour le sous-domaine «Comptabilité – Caisse – Contrôle financier»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
1 30 010	Employé/e de comptabilité	08–10	m
1 30 020	Collaborateur/trice en gestion comptable	12–14
1 30 090	Inspecteur/trice financier/ière	18–22	m
1 30 110	Collaborateur/trice spécialisé/e en comptabilité	16–18	m
1 30 130	…	…	…
1 30 150	…	…	…

1 40 Taxation – Contrôle – Révision

Art. A2-4

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Administration» est la suivante pour le sous-domaine «Taxation – Contrôle – Révision»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
1 40 010	Taxateur/trice assurance-chômage	10–12	m
1 40 030	Taxateur/trice fiscal/e	12–15	m
1 40 070	Taxateur/trice fiscal/e principal/e	16–17
1 40 130	Réviseur/e	19–23	c
1 40 170	…	…	…
1 40 190	…	…	…
1 40 210	…	…	…

1 50 Archives – Bibliothèques – Médiathèques

Art. A2-5

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Administration» est la suivante pour le sous-domaine «Archives – Bibliothèques – Médiathèques»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
1 50 010	Aide-bibliothécaire	04–06	m
1 50 070	Agent/e en information documentaire	08–10	m
1 50 110	Bibliothécaire-médiathécaire	15–18	m
1 50 150	Bibliothécaire-médiathécaire scientifique	18–20	c
1 50 190	…	…	…

1 55 Offices régionaux de placement (ORP)

Art. A2-6

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Administration» est la suivante pour le sous-domaine «Offices régionaux de placement (ORP)»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
1 55 010	Conseiller/ère en personnel ORP	16–18	m
1 55 050	…	…	…

1 60 Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS)

Art. A2-7

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Administration» est la suivante pour le sous-domaine «Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS)»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
1 60 010	Collaborateur/trice spécialisé/e ECAS	10–12	m
1 60 020	Conseiller/ère en personnel OAI	16–18
1 60 050	Chef/fe de secteur ECAS	16	m
1 60 060	Conseiller/ère en réadaptation professionnelle	22

2 00 SÉCURITÉ – JUSTICE

2 10 Justice

Art. A2-8

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Sécurité – Justice» est la suivante pour le sous-domaine «Justice»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
2 10 010	Substitut/e à l'Office des poursuites	16–20
2 10 020	Huissier/ière à l'Office des poursuites	14
2 10 040	…	…	…
2 10 060	Huissier/ière à l'Office des faillites	11
2 10 070	Substitut/e à l'Office des faillites	20
2 10 090	Préposé/e à l'Office des poursuites	22–26	m
2 10 110	Greffier/ière de 1^re instance	21–24	m
2 10 120	Greffier/ière-chef/fe de 1^re instance	25–27
2 10 130	Greffier/ière au Tribunal cantonal	23–24
2 10 220	Greffier/ière-rapporteur/e au Tribunal cantonal	26–29
2 10 320	Magistrat/e de 1^re instance	33

2 20 Gendarmerie

Art. A2-9

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Sécurité – Justice» est la suivante pour le sous-domaine «Gendarmerie»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
2 20 010	ASP convoyeur/euse	10–12	m
2 20 020	ASP chef/fe convoyeur/euse	15
2 20 030	Assistant/e de sécurité publique	10–12	m
2 20 050	Policier/ière	16	m
2 20 070	Agent/e spécialisé/e	17
2 20 090	Chef/fe de poste	16	m
2 20 210	Chef/fe de groupe	18–20	m
2 20 230	Sous-officier/ière spécialisé/e	20–22
2 20 290	Chef/fe de section adjoint/e	21
2 20 410	Chef/fe de section	23–24	m
2 20 430	Officier/ière spécialisé/e	24–26
2 20 440	Sous-chef/fe de la sécurité routière	24–25
2 20 450	Chef/fe de la sécurité routière	26–28
2 20 460	Sous-chef/fe de région	24–25
2 20 470	Chef/fe de région	26–28	m
2 20 490	Chef/fe de corps adjoint/e	29
2 20 510	Chef/fe de corps	30–32

2 30 Sûreté

Art. A2-10

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Sécurité – Justice» est la suivante pour le sous-domaine «Sûreté»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
2 30 010	Inspecteur/trice	17	m
2 30 070	Agent/e spécialisé/e	17
2 30 210	Chef/fe de groupe	18–20
2 30 230	Sous-officier/ière spécialisé/e	20–22
2 30 290	Chef/fe de brigade adjoint/e	21
2 30 410	Chef/fe de brigade	23–24
2 30 430	Officier/ière spécialisé/e	24–26
2 30 460	Sous-chef/fe de commissariat	24–25
2 30 470	Chef/fe de commissariat	26–28
2 30 490	Chef/fe de corps adjoint/e	29
2 30 510	Chef/fe de corps	30–32

2 35 Divisions (Commandement, Logistique & Informatique, RH & Formation)

Art. A2-11

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Sécurité – Justice» est la suivante pour le sous-domaine «Divisions (Commandement, Logistique & Informatique, RH & Formation)»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
2 35 030	Assistant/e de sécurité publique	10–12	m
2 35 050	Policier/ière	16	m
2 35 060	Inspecteur/trice	17	m
2 35 070	Agent/e spécialisé/e	17
2 35 210	Chef/fe de groupe	18–20
2 35 230	Sous-officier/ière spécialisé/e	20–22
2 35 290	Chef/fe de section adjoint/e	21
2 35 410	Chef/fe de section	22–23
2 35 430	Officier/ière spécialisé/e	24–26
2 35 470	Chef/fe de secteur	24–26
2 35 490	Chef/e de division adjoint/e	27
2 35 510	Chef/e de division	29–31

2 40 Etablissement de détention fribourgeois (EDFR)

Art. A2-12

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Sécurité – Justice» est la suivante pour le sous-domaine «Etablissement de détention fribourgeois (EDFR)»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
2 40 010	Agent/e de détention	15	m
2 40 020	Chef/fe de secteur	17–18
2 40 040	Chef/fe de section	19–21
2 40 060	Chef/fe de division	26

2 50 Sécurité civile et militaire (SCM)

Art. A2-13

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Sécurité – Justice» est la suivante pour le sous-domaine «Sécurité civile et militaire (SCM)»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
2 50 020	Instructeur/trice PC	14–16	c

3 00 ENSEIGNEMENT

3 10 Ecoles primaires

Art. A2-14

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Enseignement» est la suivante pour le sous-domaine «Ecoles primaires»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
3 10 010	Enseignant/e primaire 1H–2H	18	m
3 10 030	Enseignant/e d'activités créatrices	16	m
3 10 050	Enseignant/e primaire 3H–8H	18	m
3 10 070	Enseignant/e de classe spéciale et de soutien	22	c
3 10 110	Adjoint/e du/de la directeur/trice d'école primaire	20
3 10 120	Directeur/trice d'école primaire	24

3 20 Ecoles du cycle d'orientation (CO)

Art. A2-15

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Enseignement» est la suivante pour le sous-domaine «Ecoles du cycle d'orientation (CO)»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
3 20 050	Enseignant/e de branches spéciales CO	18–22	m
3 20 060	Educateur/trice spécialisé/e	18
3 20 070	Enseignant/e de classe de soutien CO	22	c
3 20 110	Enseignant/e du CO	22	c
3 20 150	Adjoint/e du/de la directeur/trice d'école du cycle d'orientation	24
3 20 160	Directeur/trice d'école du cycle d'orientation	28	m

3 30 Ecoles professionnelles (EP)

Art. A2-16

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Enseignement» est la suivante pour le sous-domaine «Ecoles professionnelles (EP)»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
3 30 030	Maître/sse professionnel/le	22–25	c
3 30 070	Doyen/ne EP	26–27	m
3 30 110	Directeur/trice d'une école professionnelle	30	m

3 35 Ecoles supérieures (ES)

Art. A2-17

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Enseignement» est la suivante pour le sous-domaine «Ecoles supérieures (ES)»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
3 35 030	Enseignant/e ES	22–25

3 40 Hautes écoles spécialisées (HEG-FR, HETS-FR, HEIA-FR, HEdS-FR)

Art. A2-18

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Enseignement» est la suivante pour le sous-domaine «Hautes écoles spécialisées (HEG-FR, HETS-FR, HEIA-FR, HEdS-FR)»:

Codes	Fonctions	Classes
3 40 010	Collaborateur/trice technique HES	17–20
3 40 030	Chef/fe de secteur HES	22–24
3 40 050	Praticien/ne formateur/trice HES	Rémunération par indemnité
3 40 110	Chargé/e de cours HES	25
3 40 130	Maître/sse d'enseignement HES	25
3 40 150	Professeur/e HES assistant/e	25
3 40 170	Professeur/e HES associé/e	26–27
3 40 190	Professeur/e HES ordinaire	28 + indemnité[2]

3 45 3 45 …

3 50 Ecoles du degré secondaire supérieur (DSS)

Art. A2-20

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Enseignement» est la suivante pour le sous-domaine «Ecoles du degré secondaire supérieur (DSS)»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
3 50 090	Enseignant/e DSS	25	m
3 50 110	Proviseur/e de collège	27	m
3 50 120	Directeur/trice d'école du secondaire supérieur	30	m

3 60 Consultant-e-s – Inspectorat scolaire

Art. A2-21

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Enseignement» est la suivante pour le sous-domaine «Consultant-e-s – Inspectorat scolaire»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
3 60 010	Collaborateur/trice pédagogique	19–25	m
3 60 070	Conseiller/ère en orientation professionnelle, universitaire et de carrière	22
3 60 090	…	…	…
3 60 110	Inspecteur/trice scolaire	26–29	m

3 70 Conservatoire de Fribourg (COF)

Art. A2-22

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Enseignement» est la suivante pour le sous-domaine «Conservatoire de Fribourg (COF)»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
3 70 030	Professeur/e du Conservatoire	17–20	m

3 80 Université (Uni)

Art. A2-23

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Enseignement» est la suivante pour le sous-domaine «Université (Uni)»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
3 80 010	Maître/sse de sport Uni	23–25
3 80 020	Formateur/trice praticien/ne	22-25
3 80 030	Maître/sse assistant/e Uni	25
3 80 040	Maître/sse d'enseignement et de recherche Uni	27-28
3 80 050	Lecteur/trice	23–27
3 80 060	Maître/sse de didactique disciplinaire	22-25
3 80 070	Collaborateur/trice d'institut Uni	19–23
3 80 080	Administrateur/trice de faculté	22–24
3 80 110	Directeur/trice d'institut Uni	31
3 80 120	Professeur/e ordinaire de catégorie de base	31
3 80 130	…	…	…
3 80 140	…	…	…
3 80 150	Professeur/e ordinaire de catégorie supérieure	36

4 00 MANUEL ET EXPLOITATION

4 10 Manuel

Art. A2-24

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Manuel et exploitation» est la suivante pour le sous-domaine «Manuel»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
4 10 030	Ouvrier/ière spécialisé/e	04–06	m
4 10 050	Ouvrier/ière qualifié/e	08–10	m
4 10 070	…	…	…
4 10 090	…	…	…

4 15 Personnel de magasin

Art. A2-25

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Manuel et exploitation» est la suivante pour le sous-domaine «Personnel de magasin»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
4 15 010	Responsable de matériel	07–09
4 15 030	Magasinier/ière	07–09
4 15 050	…	…	…

4 20 Personnel d'intendance

Art. A2-26

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Manuel et exploitation» est la suivante pour le sous-domaine «Personnel d'intendance»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
4 20 010	Employé/e de maison	04–06	m
4 20 030	Employé/e de lingerie	04–06	m
4 20 050	Employé/e de cafétéria	04–06	m
4 20 070	Gouvernant/e	08–12

4 25 Entretien des immeubles

Art. A2-27

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Manuel et exploitation» est la suivante pour le sous-domaine «Entretien des immeubles»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
4 25 010	Personnel de nettoyage	03–05
4 25 030	Aide-concierge	04–06
4 25 050	Concierge	11	m
4 25 070	…	…	…

4 30 Entretien des routes

Art. A2-28

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Manuel et exploitation» est la suivante pour le sous-domaine «Entretien des routes»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
4 30 010	Cantonnier/ière	06–08	m
4 30 050	Chauffeur/e cantonnier/ière	09	m
4 30 070	Chauffeur/e machiniste	09	m
4 30 110	…	…	…

4 40 Surveillance

Art. A2-29

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Manuel et exploitation» est la suivante pour le sous-domaine «Surveillance»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
4 40 010	Garde-faune	14–15	m
4 40 020	Surveillant/e des réserves naturelles	13–14
4 40 030	Surveillant/e de musée	08–10	m

4 45 Forêts

Art. A2-30

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Manuel et exploitation» est la suivante pour le sous-domaine «Forêts»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
4 45 010	Travailleur/euse de forêt	05–08	m
4 45 030	Forestier/ière bûcheron/ne qualifié/e	10	m
4 45 050	Forestier/ière bûcheron/ne spécialisé/e	11	m
4 45 070	Chef/fe d'équipe (forestier/ière bûcheron/ne)	12	m
4 45 090	Contremaître/sse forestier/ière	14

4 50 Personnel de cuisine

Art. A2-31

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Manuel et exploitation» est la suivante pour le sous-domaine «Personnel de cuisine»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
4 50 010	Employé/e de cuisine	04–06	m
4 50 030	Cuisinier/ière	08–12	c
4 50 050	Sous-chef/fe cuisinier/ière	13	m
4 50 070	Chef/fe cuisinier/ière	14–16	m

5 00 TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE

5 10 Domaine général technique et scientifique

Art. A2-32

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Technique et scientifique» est la suivante pour le sous-domaine «Domaine général technique et scientifique»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
5 10 010	Employé/e technique	06–08
5 10 030	Employé/e technique qualifié/e	08–10
5 10 050	Dessinateur/trice	08–12
5 10 070	Préparateur/trice en sciences	10–11	m
5 10 080	Préparateur/trice humain	10–13
5 10 090	Assistant/e technique	12–14
5 10 110	Collaborateur/trice technique	12–14	m
5 10 130	Collaborateur/trice technique supérieur/e	16–18	c
5 10 170	…	…	…
5 10 190	Technicien/ne	12–14
5 10 220	Inspecteur/trice du travail	17–21
5 10 230	Collaborateur/trice technique diplômé/e B	16–18	m
5 10 240	Collaborateur/trice technique diplômé/e A	18–20	m
5 10 250	…	…	…
5 10 270	…	…	…
5 10 290	…	…	…
5 10 330	…	…	…

5 15 Office de la circulation et de la navigation (OCN)

Art. A2-33

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Technique et scientifique» est la suivante pour le sous-domaine «Office de la circulation et de la navigation (OCN)»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
5 15 010	Expert/e de la circulation	12–13	c
5 15 030	Expert/e principal/e de la circulation	14–15	c
5 15 050	Chef/fe expert/e de la circulation	16–18

5 20 Musées – Monuments historiques

Art. A2-34

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Technique et scientifique» est la suivante pour le sous-domaine «Musées – Monuments historiques»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
5 20 030	…	…	…
5 20 050	Restaurateur/trice d'art	18–20

5 25 Archéologie (SAEF)

Art. A2-35

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Technique et scientifique» est la suivante pour le sous-domaine «Archéologie (SAEF)»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
5 25 020	Technicien/ne de fouille spécialisé/e	16
5 25 030	Assistant/e scientifique SAEF	18–20	m
5 25 050	…	…	…

5 30 Forêts

Art. A2-36

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Technique et scientifique» est la suivante pour le sous-domaine «Forêts»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
5 30 010	Forestier/ière	15–16	m
5 30 030	…	…	…

5 35 Laboratoire

Art. A2-37

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Technique et scientifique» est la suivante pour le sous-domaine «Laboratoire»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
5 35 070	Laborantin/e	11–12	m
5 35 090	Laborantin/e spécialisé/e	13–14	m
5 35 110	Laborantin/e-chef/fe	15	m
5 35 170	…	…	…

5 37 Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV)

Art. A2-38

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Technique et scientifique» est la suivante pour le sous-domaine «Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV)»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
5 37 020	Assistant/e officiel/le au contrôle des viandes	12–14
5 37 040	Contrôleur/euse des denrées alimentaires	16–18	m
5 37 060	Inspecteur/trice cantonal/e des denrées alimentaires	18–20	m
5 37 110	Vétérinaire officiel/le	22–24
5 37 120	…	…	…

5 50 Grangeneuve

Art. A2-39

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Technique et scientifique» est la suivante pour le sous-domaine «Grangeneuve»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
5 50 030	Conseiller/ère en économie familiale	16–18	m
5 50 150	Sous-chef/fe d'exploitation Grangeneuve	15–19
5 50 170	Chef/fe d'exploitation Grangeneuve	17–21
5 50 210	Collaborateur/trice technique supérieur/e Grangeneuve	15–18
5 50 230	Ingénieur/e Grangeneuve	18–23	m
5 50 250	Collaborateur/trice scientifique Grangeneuve	20–25	m
5 50 270	Adjoint/e du/de la chef/fe de station Grangeneuve	28
5 50 290	Chef/fe de station Grangeneuve	29
5 50 310	Sous-directeur/trice Grangeneuve	31

5 60 Informatique

Art. A2-40

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Technique et scientifique» est la suivante pour le sous-domaine «Informatique»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
5 60 010	Collaborateur/trice helpdesk TIC	10–12
5 60 020	Technicien/ne informatique	10–16
5 60 030	Contrôleur/euse système TIC	14–17
5 60 040	Administrateur/trice système TIC	12–17
5 60 050	Manager d'application TIC	16–21
5 60 060	Manager de services TIC	19–21
5 60 110	Analyste de test TIC	14–18
5 60 120	Informaticien/ne de gestion	16–20
5 60 130	Manager de test TIC	16–20
5 60 140	Développeur/euse de logiciels	17–23
5 60 150	Ingénieur/e système TIC	18–23
5 60 160	Data scientist	17–23
5 60 220	Chef/fe de projet TIC	20–24
5 60 310	Manager de la qualité TIC	18–20
5 60 320	Responsable de la sécurité TIC	21–25
5 60 340	Architecte TIC	21–25
5 60 440	…	…	…
5 60 490	…	…	…
5 60 510	…	…	…

6 00 MÉDICAL – PARAMÉDICAL – SOCIAL

6 10 Personnel extrahospitalier

Art. A2-41

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Médical – Paramédical – Social» est la suivante pour le sous-domaine «Personnel extrahospitalier»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
6 10 020	Assistant/e socio-éducatif/ive	10
6 10 040	Educateur/trice de l'enfance	14
6 10 050	Infirmier/ière diplômé/e CRS	14
6 10 070	Infirmier/ière de santé publique	18	m
6 10 090	Conseiller/ère en santé sexuelle et reproductive	18	m
6 10 110	Formateur/trice en santé sexuelle	18	m
6 10 130	Collaborateur/trice social/e	13
6 10 160	Assistant/e social/e	18–20	m
6 10 190	Logopédiste	18–21	m
6 10 210	Thérapeute en psychomotricité	20	c
6 10 230	Psychologue	21–22	m
6 10 250	Psychologue spécialisé/e	24–25	m
6 10 270	Médecin permanent/e	27–31
6 10 290	Médecin-chef/fe adjoint/e	30–33

6 20 Soins dentaires scolaires

Art. A2-42

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Médical – Paramédical – Social» est la suivante pour le sous-domaine «Soins dentaires scolaires»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
6 20 010	Assistant/e dentaire	09	m
6 20 020	Educateur/trice en hygiène dentaire	09	m
6 20 030	Médecin dentiste	30
6 20 040	Médecin orthodontiste	31–33
6 20 050	Hygiéniste dentaire	14

6 30 Personnel hospitalier

6 31 Médecins

Art. A2-43

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Médical – Paramédical – Social» est la suivante pour le sous-domaine «Médecins»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
6 31 010	Médecin permanent/e	27–31
6 31 040	Médecin-sous-directeur/trice	34–35

6 32 Pharmacien/ne/s – Chimistes

Art. A2-44

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Médical – Paramédical – Social» est la suivante pour le sous-domaine «Pharmacien/ne/s – Chimistes»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
6 32 010	Pharmacien/ne	20–21
6 32 030	Pharmacien/ne-chef/fe	30–33

6 33 Personnel soignant

Art. A2-45

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Médical – Paramédical – Social» est la suivante pour le sous-domaine «Personnel soignant»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
6 33 020	Auxiliaire de santé	06
6 33 030	Aide soignant/e	07
6 33 040	Gestionnaire en intendance	08
6 33 050	Nurse	08	m
6 33 060	Assistant/e en soins et santé communautaire	11–12	m
6 33 070	Infirmier/ière assistant/e CC CRS	11	m
6 33 080	Aide en soins et accompagnement	07
6 33 110	Homme sage-femme/sage-femme	17	m
6 33 130	Infirmier/ière diplômé/e I	12–14	m
6 33 150	Infirmier/ière	17	m
6 33 170	Infirmier/ière spécialisé/e	18–19	m
6 33 180	Expert/e en soins diplômé/e EPD ES	20	m
6 33 210	Infirmier/ière-chef/fe adjoint/e d'unité de soins/secteur	19–21	m
6 33 230	Infirmier/ière-chef/fe d'unité de soins/secteur	21–23	m
6 33 260	Infirmier/ière enseignant/e	21	m
6 33 270	Infirmier/ière responsable de l'enseignement	22	m
6 33 310	Infirmier/ière-chef/fe adjoint/e de clinique/service	21–22	m
6 33 330	Infirmier/ière-chef/fe de clinique/service	23–25	m
6 33 380	Infirmier/ière-chef/fe de site	25–29	m

6 34 Personnel médico-technique et thérapeutique

Art. A2-46

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Médical – Paramédical – Social» est la suivante pour le sous-domaine «Personnel médico-technique et thérapeutique»:

Codes	Fonctions	Classes	Statut
6 34 040	Agent/e de stérilisation	05–06	m
6 34 050	Assistant/e en pharmacie	11	m
6 34 060	Assistant/e technique en salle d'opération	06–07	m
6 34 130	Animateur/trice	10–12
6 34 160	Assistant/e médical/e	11–12
6 34 170	Laborantin/e médical/e	13–14	m
6 34 180	Technicien/ne en analyses biomédicales	15–16
6 34 190	Masseur/euse	12
6 34 210	Diététicien/ne	16
6 34 230	Ergothérapeute	17	m
6 34 250	Physiothérapeute	17	m
6 34 260	Technicien/ne en salle d'opération	16	m
6 34 270	Technicien/ne en radiologie	17	m
6 34 310	Technicien/ne thérapeute spécialisé/e	18–19
6 34 330	Adjoint/e du/de la chef/fe d'un secteur médico-technique	18–21	m
6 34 350	Chef/fe d'un secteur médico-technique	20–23	m

6 35 Personnel d'exploitation et d'intendance

Art. A2-47

La classification des fonctions du personnel de l'Etat du domaine «Médical – Paramédical – Social» est la suivante pour le sous-domaine «Personnel d'exploitation et d'intendance»:

Codes	Fonctions	Classes
6 35 010	Vendeur/euse	06–08
6 35 090	Intendant/e	17–20
6 35 110	Chef/fe d'exploitation	16–20

Egress

2022_122

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
29.11.2022	Acte	acte de base	01.01.2023	2022_122
06.07.2023	Art. A2-10 al. 1, Tableau, "2 30 460"	introduit	01.08.2023	2023_066
06.07.2023	Art. A2-10 al. 1, Tableau, "2 30 470" / "Fonctions"	modifié	01.08.2023	2023_066
12.12.2023	Art. A1-1 al. 1, 3 00, 3 30	modifié	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A1-2 al. 1	modifié	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-1 al. 1	modifié	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 210"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 230"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 250"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 290"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 320"	introduit	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 330"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 350"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 370"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 480"	introduit	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 490"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 520"	introduit	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 620"	introduit	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 720"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 725"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 790" / "Classes"	modifié	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-2 al. 1, Tableau, "1 20 050"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-3 al. 1, Tableau, "1 30 130"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-3 al. 1, Tableau, "1 30 150"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-4 al. 1, Tableau, "1 40 170"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-4 al. 1, Tableau, "1 40 190"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-4 al. 1, Tableau, "1 40 210"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-5 al. 1, Tableau, "1 50 190"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-6 al. 1, Tableau, "1 55 050"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-8 al. 1, Tableau, "2 10 040"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-13 al. 1, Tableau, "2 50 020"	renommé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Section 3 30	modifié	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-16 al. 1	modifié	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-16 al. 1, Tableau, "3 30 070" / "Fonctions"	modifié	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-16 al. 1, Tableau, "3 30 070" / "Classes"	modifié	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-16 al. 1, Tableau, "3 30 110" / "Fonctions"	modifié	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-21 al. 1, Tableau, "3 60 090"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-24 al. 1, Tableau, "4 10 070"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-24 al. 1, Tableau, "4 10 090"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-25 al. 1, Tableau, "4 15 050"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-27 al. 1, Tableau, "4 25 070"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-28 al. 1, Tableau, "4 30 110"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-32 al. 1, Tableau, "5 10 170"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-32 al. 1, Tableau, "5 10 250"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-32 al. 1, Tableau, "5 10 270"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-32 al. 1, Tableau, "5 10 290"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-32 al. 1, Tableau, "5 10 330"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-34 al. 1, Tableau, "5 20 030"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-35 al. 1, Tableau, "5 25 050"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-36 al. 1, Tableau, "5 30 030"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-37 al. 1, Tableau, "5 35 170"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-38 al. 1, Tableau, "5 37 120"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-40 al. 1, Tableau, "5 60 440"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-40 al. 1, Tableau, "5 60 490"	abrogé	01.01.2024	2023_118
12.12.2023	Art. A2-40 al. 1, Tableau, "5 60 510"	abrogé	01.01.2024	2023_118
13.11.2024	Art. A1-1 al. 1, 3 00, 3 45	abrogé	01.08.2025	2024_090
13.11.2024	Section 3 45	abrogé	01.08.2025	2024_090
13.11.2024	Art. A2-19	abrogé	01.08.2025	2024_090
13.11.2024	Art. A2-23 al. 1, Tableau, "3 80 020"	introduit	01.12.2024	2024_090
13.11.2024	Art. A2-23 al. 1, Tableau, "3 80 040" / "Fonctions"	modifié	01.12.2024	2024_090
13.11.2024	Art. A2-23 al. 1, Tableau, "3 80 040" / "Classes"	modifié	01.12.2024	2024_090
13.11.2024	Art. A2-23 al. 1, Tableau, "3 80 060"	introduit	01.12.2024	2024_090
13.11.2024	Art. A2-23 al. 1, Tableau, "3 80 120"	introduit	01.12.2024	2024_090
13.11.2024	Art. A2-23 al. 1, Tableau, "3 80 130"	abrogé	01.12.2024	2024_090
13.11.2024	Art. A2-23 al. 1, Tableau, "3 80 140"	abrogé	01.12.2024	2024_090
13.11.2024	Art. A2-23 al. 1, Tableau, "3 80 150" / "Fonctions"	modifié	01.12.2024	2024_090
10.12.2024	Art. A2-23 al. 1, Tableau, "3 80 020" / "Classes"	modifié	01.12.2024	2024_105
17.06.2025	Art. A1-2 al. 1	modifié	01.08.2025	2025_038

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	29.11.2022	01.01.2023	2022_122
Art. A1-1 al. 1, 3 00, 3 30	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A1-1 al. 1, 3 00, 3 45	abrogé	13.11.2024	01.08.2025	2024_090
Art. A1-2 al. 1	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A1-2 al. 1	modifié	17.06.2025	01.08.2025	2025_038
Art. A2-1 al. 1	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 210"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 230"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 250"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 290"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 320"	introduit	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 330"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 350"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 370"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 480"	introduit	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 490"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 520"	introduit	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 620"	introduit	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 720"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 725"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-1 al. 1, Tableau, "1 10 790" / "Classes"	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-2 al. 1, Tableau, "1 20 050"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-3 al. 1, Tableau, "1 30 130"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-3 al. 1, Tableau, "1 30 150"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-4 al. 1, Tableau, "1 40 170"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-4 al. 1, Tableau, "1 40 190"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-4 al. 1, Tableau, "1 40 210"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-5 al. 1, Tableau, "1 50 190"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-6 al. 1, Tableau, "1 55 050"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-8 al. 1, Tableau, "2 10 040"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-10 al. 1, Tableau, "2 30 460"	introduit	06.07.2023	01.08.2023	2023_066
Art. A2-10 al. 1, Tableau, "2 30 470" / "Fonctions"	modifié	06.07.2023	01.08.2023	2023_066
Art. A2-13 al. 1, Tableau, "2 50 020"	renommé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Section 3 30	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-16 al. 1	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-16 al. 1, Tableau, "3 30 070" / "Fonctions"	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-16 al. 1, Tableau, "3 30 070" / "Classes"	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-16 al. 1, Tableau, "3 30 110" / "Fonctions"	modifié	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Section 3 45	abrogé	13.11.2024	01.08.2025	2024_090
Art. A2-19	abrogé	13.11.2024	01.08.2025	2024_090
Art. A2-21 al. 1, Tableau, "3 60 090"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-23 al. 1, Tableau, "3 80 020"	introduit	13.11.2024	01.12.2024	2024_090
Art. A2-23 al. 1, Tableau, "3 80 020" / "Classes"	modifié	10.12.2024	01.12.2024	2024_105
Art. A2-23 al. 1, Tableau, "3 80 040" / "Fonctions"	modifié	13.11.2024	01.12.2024	2024_090
Art. A2-23 al. 1, Tableau, "3 80 040" / "Classes"	modifié	13.11.2024	01.12.2024	2024_090
Art. A2-23 al. 1, Tableau, "3 80 060"	introduit	13.11.2024	01.12.2024	2024_090
Art. A2-23 al. 1, Tableau, "3 80 120"	introduit	13.11.2024	01.12.2024	2024_090
Art. A2-23 al. 1, Tableau, "3 80 130"	abrogé	13.11.2024	01.12.2024	2024_090
Art. A2-23 al. 1, Tableau, "3 80 140"	abrogé	13.11.2024	01.12.2024	2024_090
Art. A2-23 al. 1, Tableau, "3 80 150" / "Fonctions"	modifié	13.11.2024	01.12.2024	2024_090
Art. A2-24 al. 1, Tableau, "4 10 070"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-24 al. 1, Tableau, "4 10 090"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-25 al. 1, Tableau, "4 15 050"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-27 al. 1, Tableau, "4 25 070"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-28 al. 1, Tableau, "4 30 110"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-32 al. 1, Tableau, "5 10 170"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-32 al. 1, Tableau, "5 10 250"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-32 al. 1, Tableau, "5 10 270"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-32 al. 1, Tableau, "5 10 290"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-32 al. 1, Tableau, "5 10 330"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-34 al. 1, Tableau, "5 20 030"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-35 al. 1, Tableau, "5 25 050"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-36 al. 1, Tableau, "5 30 030"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-37 al. 1, Tableau, "5 35 170"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-38 al. 1, Tableau, "5 37 120"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-40 al. 1, Tableau, "5 60 440"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-40 al. 1, Tableau, "5 60 490"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118
Art. A2-40 al. 1, Tableau, "5 60 510"	abrogé	12.12.2023	01.01.2024	2023_118